Les Certificats de Capacité

Débat animé par Patrick GOIN, Claude VAST et Pierre GEILER

Au nombre important de participants, on peut dire que ce CC est un souci majeur pour les clubs.

Au cours de l’énoncé par Pierre de l’historique et de l’état actuel (au 14/09/05) de la législation sur le Certificat de capacité, les différentes questions et inquiétudes des participants (nécessité de passer le CC, difficultés administratives, difficultés de formation, modèle de demande, etc..) ont trouvé réponse au cours d’échanges fructueux.

Pour terminer cet échange Claude a annoncé l’organisation d’une formation sur Limoges (1er semestre 2006) avec l’appui de l’aquarium de Limoges et des délégations régionales des ministères de l’environnement et de l’agriculture.

Au mois d’octobre la législation du code rural a encore évolué Art R214-82 et 83. Maintenant l’activité concernant les espèces animales non domestiques est régie par le code de l’environnement (partie réglementaire), donc il n’y a plus rien dans le code rural pour les animaux non domestiques. Il reste une notion d’animaux sauvages en captivité qui serait plus liée au respect des conditions de détention de l’animal (non respect des besoins de l’animal, maltraitance, etc.).

Suite à ce nouveau contexte la question de l’utilité de la liste de poissons domestiques se pose car, nous allons retomber sous le joug du ministère de l’agriculture avec la liste. A réfléchir.

    Claude VAST — Pierre GEILER

LE CERTIFICAT de CAPACITE D’ELEVEUR

Mise à jour 14/09/05

POUR QUI :

Les responsables d’établissements……

Article L413-2, Livre IV Faune et Flore, Code de l’environnement.

Deux notions apparaissent :

• Responsable

• Etablissement

NOTION de RESPONSABLE :

L’Art. R213-33 du code de l’environnement dit : Le responsable de la gestion de l’établissement

Les Art R213-2 à R213-4 du code rural disent : Les responsables d’entretien des animaux

NOTION D’ETABLISSEMENT D’ELEVAGE (jusqu’à Août 2004) :

1er critère : L’élevage se définit comme l’action d’entretenir des animaux.

Sont donc concernés tous les établissements qui détiennent des animaux et les entretiennent (collections en vue de l’agrément, de la présentation, etc.) sur une certaine durée (dépassant la phase d’entretien  transitoire).

2ème critère : La nature de l’élevage

Il faut prendre en compte :

-la finalité poursuivie par l’éleveur

-la nature et le volume des équipements et des installations

-le nombre, la rareté des espèces détenues

-le nombre des animaux détenus

-l’importance des flux d’animaux échangés avec des tiers

 Conclusion : Ceci a permis aux associations d’échapper au certificat de capacité jusque là car le deuxième critère est assez vague.

Par contre tout particulier, qui écume les bourses pour vendre ses reproductions en grande quantité (ou ses achats en gros) et a une finalité lucrative, est considéré comme établissement (ceci impose le certificat de capacité et l’autorisation d’ouverture).

NOTION D’INSTALLATION D’ELEVAGE D’AGREMENT (arrêté du 10/08/04):

 

Un élevage d’animaux d’espèces non domestiques constitue un établissement d’élevage si une des caractéristiques suivantes est remplie :

- l’élevage porte sur des animaux de l’annexe 2 (pas de poissons)

- l’élevage est pratiqué dans un but lucratif

- le nombre d’animaux hébergés excède les effectifs maximum fixé en annexe A (pas de poissons et invertébrés)

Donc les associations ne sont pas des établissements mais des installations d’élevage d’agrément sous certaines réserves que l’on va voir :

- pas de détention d’animaux dangereux (scorpénidés et sygnadidés), sauf autorisation préfectorale ou déjà dans les bacs avant le 25/02/05 et ceci jusqu’à leur mort (art. 26 chap. VI arrêté du 10/08/04).

- pas de présentation au public

 De ce fait, nous n’avons pas pour l’instant l’obligation du certificat de capacité (Art. L413-2) et de l’autorisation d’ouverture (Art.L413-3).

 

Néanmoins, une installation et le mode de fonctionnement d’un élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques doit garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien être des animaux hébergés, respecter les dispositions réglementaires applicables aux espèces de la faune sauvage (convention Washington, CITES, animaux dangereux, etc.).

Art. L214-1 à L214-3 code rural

Art. L411-1 à L411-3 code de l’environnement

 

Conclusion

Le domaine associatif reste protégé, ce qui est bien.

Par contre le particulier qui a pour objectif de reproduire pour une finalité purement lucrative est visé par cet arrêté (ainsi que les associations déguisées de 2 ou 3 personnes qui écument les bourses ou les petites annonces).

ARRETE du 04/10/04 modifie celui du 12/12/00:

Défini le certificat de capacité d’entretien d’animaux d’espèces non domestiques au sein des établissements.

Les associations qui ne font pas de présentation au public ne sont pas des établissements donc ne sont pas concernées.

Les associations qui font une présentation au public d’une capacité brut de moins de 10000 litres sont concernées.

 

Attention :

- réglementation espèces dangereuses

- pour mettre une nouvelle espèce en présentation, il faut suivre une formation pratique de 2 mois pour cette espèce et demander une extension de certificat de capacité (obligation de 2 années d’ancienneté du certificat avant la demande)

Les associations qui font une présentation au public d’une capacité brut de plus de 10000 litres sont soumises au certificat de capacité de présentation au public.

 

Conclusion

Les associations qui présentent au public doivent avoir au moins une personne qui possède un certificat de capacité soit d’entretien soit de présentation au public et bien sur l’autorisation d’ouverture.

 

ART. L415-3 du 24/02/05 :

Le non respect des lois  L411-1, L411-2, L411-3, L412-1, L413-2, L413-3, est puni de six mois d’emprisonnement et de 9000 € d’amende.

Pierre GEILER

NB : Ce texte n’a pas un caractère juridique mais bien informatif.

LA VENTE AU DEBALLAGE

En quoi les Associations sont concernées :

La vente au déballage (Art. L310-2 du code du commerce) est la vente de marchandises effectuée dans des locaux ou emplacements non destinés à la vente au public. Dans le local du club ouvert qu’aux adhérents pas de problème (lieu privé, pas de but lucratif).

Lors d’une bourse dans un local prêté par la mairie, pour les associations c’est toujours bon (possibilité de 6 manifestations par an pour les associations).

Le problème est pour les particuliers dans les bourses car les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés doivent habiter ou avoir une résidence secondaire dans la commune du lieu de la bourse. L’organisateur dans ce cas doit demander une autorisation au maire si la surface de vente est inférieure à 300 m2 (si sup. au Préfet).

Par définition une marchandise est un produit manufacturé, un objet fabriqué. Donc les poissons, invertébrés ne sont pas des marchandises mais du vivant.

En conclusion :

La vente de matériel, nourriture sèche, surgelé doit être réservée au club organisateur.

Que dire de plus…  Tout ce qui a été dit lors de ce débat est résumé dans ces 2 textes.

Pour encore y voir plus clair, Pierre GEILER nous propose deux tableaux qui précisent dans quel cas un particulier et une association sont concernés par un certificat de capacité.

Particuliers

Avec aquariums de décoration

Particuliers

Fait de la reproduction sans but lucratif (voir texte)

NON

Respect du bien être des animaux

Particuliers

Fait de la reproduction dans un but lucratif (voir texte)

NON

Respect du bien être des animaux

Particuliers

Vends du matériel neuf ou d’occasion dans une bourse

OUI

Voir vente à l’étalage

Associations

Sans local

Sans vente d’animaux aux adhérents

Sans vente de matériel, nourriture aux adhérents

Sans organisation de manifestation

Sans présentation au public

Associations

Avec local de réunion

Sans ventes

Sans organisation de manifestations

Sans présentation au public

NON

Associations

Avec local, bacs repro. et acclimat.

Avec vente d’animaux aux adhérents

Avec vente de matériel, nourriture aux adhérents

NON

Respect du bien être des animaux

Associations

Avec organisation de manifestations

Sans présentation au public

NON

Respect du bien être des animaux

OUI

Voir organisation de manifestation

Associations

Avec local

Avec présentation au public de moins de 10000 L

OUI

Très limitatif
Voir textes

Associations

Avec local

Avec présentation au public de plus de 10000  L

OUI

Pour certaines espèces