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MairieQuand l'administration se donne des pouvoirs abusifs
Pour attribuer une salle destinée à l'organisation d'une bourse, une mairie exige les autorisations de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Sans ces autorisations, la municipalité menace de multiplier par 5 le prix de la location ! Quid de la législation sur ces points ?

Concernant l’autorisation de la DDPP
Cette administration n’a aucune autorisation à donner. Il faut simplement la prévenir (plus largement informer la préfecture).
De même, la présence d’un vétérinaire ou d’un capacitaire n’a pas à être imposée.
Mais …
La DDPP peut très bien faire une inspection vétérinaire de la bourse, ceci pour vérifier les conditions de maintenance (bien-être animal) et autres points tels la possession des n° de CITES pour les animaux le nécessitant ou encore, si professionnel il y a, la possession du certificat de capacité, etc. Cette inspection ne peut être facturée à l'association.


Concernant la DGCCRF
À notre connaissance, il n’existe aucun texte prévoyant l’autorisation de la DGCCRF .


Concernant le chantage à l’attribution d’une salle
Ce point a probablement été simplement verbalisé donc impossible à prouver et malheureusement une mairie peut faire ce qu’elle veut de ses salles.
Néanmoins …
Une commune doit en tout état de cause, sauf si une discrimination est justifiée par l'intérêt général, veiller à l'égalité de traitement entre les associations et autres organismes qui sollicitent l'utilisation de locaux communaux, dans sa décision d'octroi ou de refus comme en matière de gratuité ou de contribution fixée pour cette occupation.
Dans le cas contraire, la collectivité pourrait se voir opposer la violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, sanctionnée par le juge administratif.