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La loiLe Préfet, seul interlocuteur des associations
Le préfet du département du siège social est désormais le seul et unique interlocuteur des associations pour toutes formalités déclaratives.

Auparavant, suivant l'adresse de leur siège social, les associations devaient s'adresser, au préfet, au sous-préfet voire à la direction départementale de la cohésion sociale.

Décret 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations.