Jardiland

Loi balanceUne municipalité peut-elle traiter 2 associations différemment ?
Une association se voit refuser un espace municipal pour l'organisation d'une bourse aquariophile alors qu'une autre association animalière l'avait obtenu peu de temps auparavant pour le même type de manifestation. Discriminatoire ?

La réponse est affirmative !

Une commune doit en tout état de cause, sauf si une discrimination est justifiée par l'intérêt général, veiller à l'égalité de traitement entre les associations, syndicats et partis politiques qui sollicitent l'utilisation de locaux communaux, dans sa décision d'octroi ou de refus comme en matière de gratuité ou de contribution fixée pour cette occupation.

Dans le cas contraire, la collectivité pourrait se voir opposer la violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, sanctionnée par le juge administratif.

Comment saisir le tribunal administratif ?