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12/09/2010
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12/09/2010 - 17:00
DAMMARD (02) - 02 - Bourse du Club Aquariophile de Dammard
 
Home Connaître la loi Numéro de SIRET : Une Obligation ?
Numéro de SIRET : Une Obligation ? PDF Imprimer Envoyer
Mercredi, 30 Décembre 2009 17:59
Le nuloi_miniméro de SIRET est un identifiant comprenant 14 chiffres. Il n'est obligatoire que si l'association répond à certain critères :


  • - Emploi de salarié
  • - Assujettissement à la TVA et/ou aux impôts sur les sociétés
  • - Perception de subventions des collectivités territoriales ou de l'état

Le numéro de SIRET est à demander auprès de la direction régionale de l'INSEE si l'association n'a pas de salarié et au centre de formalités des entreprises dans le cas contraire.

Les documents suivants seront à produire :
  • - Statuts
  • - Récipissé de déclaration à la préfecture
  • - Extrait de parution au journal officiel
  • - Et le cas échéant, une attestation du président précisant que l'association n'empoie pas de salarié.
 

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