Activités - Manifestations - Bourses - etc


Quelques mots clef : Groupement d'achat - Importation - Voyage - Bourse - Déclararation d'une bourse - Certificat de capacité (vendeurs) - Certificat de capacité (organisateur) - Convention de Washington - Contrôle vétérinaire - Loterie - Restauration - Loto - Audiovisuel - Vente au déballage - Spectacle - Débit de boisson -


Généralités


L'association exerce t-elle une activité économique ?

 Le fait de revendre du matériel, des poissons est considéré comme activité économique. Il en est de même s'il y a production – fabrication d'aquariums, de décors ... - et revente. En fait l'activité économique est caractérisée dès que les revenus sont assurés en complément des cotisations et/ou dons et/ou subventions.
Les activités économiques doivent obligatoirement être mentionnées dans les statuts (article 447-2 du Code du commerce).


 Groupement d'achat


La création d'un groupement d'achat est-elle légale

 Rien n'empêche la création d'un groupement d'achat. Attention cependant à la possible fiscalisation.Se référer au chapitre « Fiscalité / Proposer un groupement d'achat rend-il l'Association fiscalisable » page 19).


Peut-on importer des poissons ?

 L'importation de poissons et tout à fait possible mais deux situations sont à prendre en compte :

1/ Importation depuis un pays de l'Union européenne :
La libre circulation des personnes et des biens autorise l'importation sans autre formalité qu'un certificat vétérinaire délivré par l'autorité du pays d'origine.

2/ Importation depuis un pays hors de l'Union européenne :
L'importation est interdite sauf dérogation. Cette dérogation est accordée par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) - ex directions départementales des services vétérinaires- si les locaux de destination répondent à des conditions précises.


 Puis-je ramener des poissons en revenant de voyage ?

 Selon l'avis aux importateurs de poissons vivants, d'œufs et de sperme vivants de poissons du 28 avril 1987 (ministère de l'agriculture et de la pêche) : « Les importations effectuées sans but lucratif par un particulier sont dispensées de la fourniture de ces documents (ndlr : dérogation sanitaire ...) lorsqu'elles sont réservées à l'usage strictement personnel de ce particulier et qu'elles concernent moins de 30 poissons d'aquarium d'eau douce ou 5 poissons d'aquarium d'eau de mer appartenant à de petites espèces. »
Bien entendu, la réglementation concernant les espèces inscrites sur la Convention de Washington et le règlement (CE) 338/97 s'applique intégralement.


 Bourses


 Doit-on déclarer une bourse aux services administratifs ?

Selon l’article L.310-2 du Code du commerce, une bourse (considérée comme vente au déballage) doit en effet être déclarée en mairie dans un délai permettant l'instruction (un à deux mois).
Elle doit l’être également auprès des services fiscaux. Toutefois cette déclaration n’a pas lieu d’être si le chiffre d’affaire annuel de l’Association ne dépasse pas une somme mentionnée à l'article 293 B du Code général des impôts (Pour 2015, 82 200 € l'année précédente).
Si l’Association ne réalise des opérations imposables qu’à titre occasionnel, l’administration fiscale doit être informée au minimum 24h avant la manifestation. Dans les 30 jours, un relevé détaillé des recettes et dépenses liées à cette manifestation doit être transmis (article 242-8 du Code général des impôts).

Attention : les vendeurs ne peuvent participer à plus de deux bourses par an. Il doivent remettre, à l'organisateur, une attestation sur l'honneur le certifiant. L'organisateur doit tenir un registre des participants et conserver ces attestations sur l'honneur. En cas d'absence de ce registre, l'article 321-7 du Code pénal prévoit une peine pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.


 Un titulaire du certificat de capacité doit-il être présent lors d'une bourse ?

La réponse du ministère est claire : le certificat de capacité n'est pas exigible pour ce genre de manifestation (Réponse écrite à une question de la Fédération le 5 juin 2015)


Les vendeurs doivent-ils être titulaires d'un certificat de capacité ?

Selon l'arrêté du 10 août 2004 sur les élevages d'agrément d'espèces non domestiques, l'amateur, éleveur d'agrément, n'a pas besoin de certificat de capacité pour vendre tant que le volume de ses ventes ne démontre pas un but purement lucratif.
Néanmoins, le certificat de capacité est obligatoire pour la détention et la vente des espèces mentionnées sur la Convention de Washington et au règlement 339/97 de l'Union Européenne (reprise par l'Union Européenne des espèces inscrites aux annexes de la convention de Washington).


La vente d'animaux inscrits sur la convention de Washington et/ou sur les annexes de la reprise européenne de cette convention, est-elle possible ?

Ces réglementations ont été édictées pour protéger des espèces en voie de disparition en réglementant leur commerce. Se référer à la Convention de Washington et règlement CE 338/97.


 Peut-il y avoir un contrôle vétérinaire lors d'une bourse ?

Rien n'empêche ce contrôle. Le vétérinaire peut intervenir en invoquant notamment les articles L.214-1 et L.214-3 du Code rural concernant les mauvais traitements aux animaux. Dans le cas où l'organisateur ne fait que louer le matériel, il peut, le cas échéant, invoquer la faute personnelle du vendeur et ne peut être inquiété (voir « quelle type d'organisation choisir ?, chapitre suivant »).


Quel type d'organisation choisir ?

1/ Caisse générale
L'organisateur prélève un pourcentage en encaissant le montant des ventes puis en rétrocède une partie au vendeur. Dans ce cas, l'organisateur doit faire rentrer la totalité de toutes les ventes dans son chiffre d'affaire annuel au risque d'atteindre la barre des 27 000 € annuels. Dans ce cas, se reporter à la question : « doit-on déclarer une bourse ... ». L'organisateur peut être tenu pour responsable de la totalité de ce qui est vendu.

2/ Location d'un emplacement
Louer ou sous-louer un emplacement nécessite l'autorisation de l'organisme qui prête ou loue la salle (article L.442-8 ou L.145-31 du Code du commerce).

3/ Location de matériel
C'est probablement la solution la plus sure. Pas d'autorisation à demander pour la location d'une surface de vente et les vendeurs sont seuls responsable de leurs ventes.


Autres manifestations


 Et pour une loterie ?

La encore, le but recherché est l'amélioration des finances de l'Association.
Les loteries, prohibées par l'article L.322-1 du Code de la sécurité intérieure, sont autorisées à titre dérogatoire aux conditions suivantes :
• Demande d'autorisation déposée auprès de la mairie de l'Association (Préfecture de police pour Paris) par le formulaire CERFA 11823*02 remis au minimum un mois avant manifestation.
• Organisation liée à une action de bienfaisance, la pratique d'un sport ou l'encouragement des arts ;
• Frais d'organisation n'excédant pas 15% de la valeur totale des billets émis ;
• Lots de faible valeur, exclusivement mobiliers.
Par ailleurs, si la valeur totale des billets émis est supérieure à 7 500 €, il est nécessaire de produire un bilan équilibré du dernier exercice puisque la loterie ne peut être organisée pour combler un déficit


 La « petite restauration » proposée lors des manifestations (bourses par exemple) est-elle assujettie à certaines contraintes législatives ?

L'arrêté du 9 mai 1995 reprend les obligations qui doivent être respectées quand on prépare des plats ou que l'on distribue des aliments pour une consommation immédiate du public, que la consommation soit gratuite ou payante.
1/ - Les personnes qui participent aux opérations de préparation, transport, stockage et distribution doivent disposer à volonté d'eau potable et de détergents adaptés leur permettant de se laver mains et avant-bras autant que nécessaire. Les tenues propres (blouses, coiffes ...) sont obligatoires.
2/ - Toutes les surfaces de préparation, de présentation et de conservation doivent être constituées d'une matière permettant une désinfection efficace entraînant l'élimination des risques de contamination. Là encore, l'eau potable ainsi qu'un produit désinfectant (eau de javel) sont obligatoires en quantité suffisante.
3/ - Le transport des denrées alimentaires ne peut se faire que dans des véhicules agréés par les services vétérinaires.
4/ - Le stockage des produits doit être réalisé à des températures variables suivant leur nature. Lorsqu'ils sont mis en vente, les denrées doivent être protégées des pollutions possibles (emballage dans du papier ou film alimentaire, vitrine réfrigérée ...).
5/ - Le respect de la chaîne du froid est impératif. Par exemple :
   • Viandes, produits laitiers, préparations froides, produits élaborés : ≤ 4°C ;
   • Produits congelés : ≤ -12 °C ;
   • Produits surgelés et glaces : ≤ -18 °C ;
   • Produits de la mer et de la pêche : ≤ 2° C.
Les matières premières doivent être acquises (avec une date limite de consommation) auprès de vendeurs habilités à exercer une activité commerciale.
Outre les conditions énoncées dans le chapitre consacré aux règles d'hygiène, les locaux de préparation doivent être équipés d'un lave main à commande non manuelle, d'un distributeur de savon à usage unique et d'un système d'essuie-mains également à usage unique.
Les locaux doivent être aérés, ventilés et correctement éclairés et tenus constamment propres.
Il va de soit que la fabrication dans les garages, granges, gymnases ... est absolument interdite.
Le non-respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire engage la responsabilité pénale et civile des organisateurs.
Il est fortement recommandé de souscrire une assurance garantissant les risques de toxi-infection alimentaire collective.
Au moindre doute d'intoxication, une déclaration doit obligatoirement être faite auprès de la DDASS qui diligentera une enquête.


 L'organisation d'un loto répond t-elle à certaines règles ?

L'organisation d'un loto permet d'améliorer les finances d'une association. Son organisation ne demande pas de déclaration préalable mais répond à certaines conditions :
   * Etre réservé à un cercle restreint limité aux membres et bénévoles de l'Association ;
   * Etre organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ;
   * Ne pas être une manifestation commerciale régulière. Au-delà de 2 ou 3 lotos annuels, l'administration fiscale pourrait être amenée à reconsidérer l'aspect « non commercial » de l'Association ;
   * Le montant des lots est déplafonné et peut faire l'objet de « bons d'achat ». Toutefois, ces bons ne peuvent être monnayés ou remboursés ;
   * Les lots sous forme d'argent liquide sont interdits ;
   * La mise autorisée pour chaque joueur ne peut dépasser 20 €.

L'article 7 de la loi du 12 mai 2010 prévoit les obligations auxquelles sont soumis les opérateurs de jeux d'argent et de hasard (ce qui est le cas d'une association organisant un loto) en matière de communications commerciales. Ces obligations sont précisées par un décret du 8 juin 2010 précisant en particulier que, "lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés par voie de services de communication au public en ligne, les messages de mise en garde apparaissent en même temps que le message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne. Ces messages sont affichés de sorte que le joueur, en cliquant sur ceux-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé".
Ce texte est le suivant : Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé). Le lien internet doit également être mentionné : www.joueurs-info-service.fr

Cette loi semble ne s'appliquer qu'aux communications sur internet ou à partir d'un dispositif audiovisuel. Néanmoins, et afin d'éviter tous problèmes, nous ne saurions trop vous conseiller d'apposer également ce message sur tous les documents annonçant votre manifestation, y compris papier.


 Peut-on présenter librement ou vendre films, vidéos ou diapositives ?

Dès lors qu'une association désire présenter une œuvre au public (même membre) ou la mettre à sa disposition par la vente, la location ou le prêt, la législation concernant le code de la propriété littéraire et artistique s'applique. De ce fait, l'association doit absolument recevoir l'accord écrit de l'auteur ou de son (de ses) représentant(s) ce qui peut donner droit à versement d'une redevance.
Afin de simplifier les formalités, certaines sociétés spécialisées permettent l'acquisition de vidéos à un tarif incluant l'autorisation du producteur et l'acquittement du droit de location.


Quelles sont les règles à observer pour une vente au déballage ?

Dans le cadre de bourses ou autres manifestations, il peut être intéressant de proposer aux adhérents la mise en vente de matériels d'occasion en organisant un « vide grenier aquariophile ».
Il faut savoir que si elles se déroulent sur des emplacements non destinés à la vente au public, ces manifestations (qu'elles s'appellent brocante, vide grenier, braderie...) sont soumises à autorisation préalable. Cette autorisation est accordée par la mairie si de la commune où se déroulera la vente. Cette autorisation doit être demandée par courrier recommandé avec accusé de réception :
   • Un mois avant la manifestation si la manifestation doit se dérouler sur le domaine public ;
   • Dans les quinze jours avant la date de la manifestation dans les autres cas.

L'identité et l'adresse des « vendeurs » doit impérativement être notée sur un « registre des vendeurs » qui doit être rempli chaque jour de la manifestation.
Les participants non professionnels devront remettre à l'organisateur une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile . Il est en effet légalement interdit de participer à plus de deux manifestations de ce type dans la même année civile.
A priori, le bénéfice réalisé par l'association ainsi que les recettes dérivées (buvette...) sont soumises aux impôts commerciaux. Toutefois ces bénéfices peuvent être placés dans le cadre des 6 manifestations annuelles exceptionnelles exonérées d'imposition.
A noter que la loi 2005-882 prévoyait de limiter la participation aux ventes au déballage aux seuls habitants de la commune (résidence principale ou secondaire). A une question orale posée par un Sénateur, le ministre du commerce a répondu que cette question ne fera l'objet d'aucun décret d'application et ne pourra donc être appliquée (réponse du gouvernement à une question orale du Sénateur G. Cornu, JO Sénat du 21/02/2007).


Sous quelles conditions peut-on employer un professionnel du spectacle ?

   Pour animer la soirée annuelle, l'Association peut faire appel à un disc-jockey ou encore à un animateur. Il est impératif de savoir que tout contrat permettant à une personne morale (association) ou physique de s'assurer, contre rémunération, le concours d'un artiste, animateur etc ... est considéré comme contrat de travail.
De ce fait, il est obligatoire de salarier la personne « embauchée », même pour un délai de quelques heures, avec pour conséquence l'assujettissement aux cotisations patronales.


 Débit de boissons


 Quelles sont les obligations liées à l'ouverture d'un débit de boisson temporaire ?

Lors de l'organisation d'une manifestation, il est tentant d'ouvrir une « buvette » permettant de réaliser un certain bénéfice toujours salutaire pour les finances de l'Association.
Attention car la réglementation est stricte quant à l'ouverture de ces « débits de boissons temporaires ».

La buvette ne peut être ouverte que pour un court laps de temps après autorisation délivrée par le Maire (préfecture de police pour Paris) et demandée 15 jours, minimum, auparavant contre récépissé. Cette autorisation ne peut être délivrée plus de 5 fois par an et permet de servir uniquement des boissons des groupes 1 et 2 (articles L3334-2 et L3321-1 du Code de la santé publique) soit :
Groupe 1 : boissons non alcoolisées ou ne comportant pas de traces d'alcool supérieures à 1,2° ;
Groupe 2 : boissons fermentées non distillées (vins, bière, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2 à 3° d'alcool.

L'autorisation n'est accordée que si la buvette est accessible à tous, y compris aux personnes non adhérentes.


 Quelles sont les boissons qui peuvent être servies aux membres de l'Association dans nos locaux ?

 La réponse à cette question est donnée par l'article 1655 du Code général des impôts : « lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer. ».
Dans le cas de boissons d'une catégorie non citée dans cet article ou si des personnes non adhérentes sont servies, l'Association doit répondre à la réglementation générale concernant les débits de boissons.


Le débit de boissons temporaire est-il fiscalisable ? 

 Les recettes provenant de l'ouverture de cinq débits de boissons temporaires lors de six manifestations exceptionnelles annuelles sont exonérées des impôts commerciaux.


 

 

Les assurances

L'assurance n'est pas une obligation, sauf clauses contractuelles avec, par exemple, la municipalité qui prête les locaux.
Mais il n'est pas plus fait obligation à un adhérent de se blesser gravement en manipulant une plaque de verre ou de chuter d'un escabeau.
De même, un incendie se déclarant dans le local associatif n'est pas obligé de se propager à tout l'immeuble. Et pourtant, dans ces cas, la responsabilité de l'Association est engagée.


 Quelques mots clef : Responsabilité - Manifestations exceptionnelles - Quelles assurances ?


L'assurance responsabilité des dirigeants d'Associations est-elle utile ?

Le fait, pour un bénévole, de participer aux activités d'une association crée automatiquement une convention d'assistance entre les deux parties. Même s'il n'existe pas de contrat de travail, il existe un rapport hiérarchique du type « employeur/employé ».
En cas de dommages corporels, l'association est donc dans l'obligation d'indemniser le bénévole.
Si l'association démontre que l'accident est dû à un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, elle est exonérée de l'obligation de réparation. C'est également le cas si elle peut prouver que le bénévole à commis une faute. Cette exonération peut être totale ou partielle.
Dans tous le cas, le bénévole devra prouver qu'il y a bien relation directe entre le travail qu'il effectuait et le dommage subit.
En cas de dommage causé par le bénévole, l'association pourra être exonérée de responsabilité si une faute personnelle de ce dernier, sans rapport avec la mission confiée, est reconnue. Dans le cas contraire, la responsabilité de l'association peut être engagée sans aucun recours contre le bénévole.

Cette assurance devrait donc être souscrite par toutes les Associations.
Elle vise à garantir toutes les conséquences pécuniaires inhérentes à la mise en cause de la responsabilité civile des responsables associatifs durant l'exercice de leur mandat. Elle couvre ainsi les préjudices qu'ils auraient pu causer aux tiers et prend en charge leurs frais de défense pénale et civile.
En effet, les dirigeants sont, à titre individuel ou collectif, responsables de la gestion de leur Association et doivent répondre de toute faute de gestion, de toute imprudence ou négligence. Dans ce type d'assurance doivent être inclus tous les dirigeants élus au moment de la signature du contrat mais également tous ceux qui viendraient à rejoindre l'équipe dirigeante après cette signature. De même doivent être pris en compte les éventuels « dirigeants de fait ».
En pratique, l'assurance responsabilité des dirigeants d'Associations couvre toutes les conséquences pécuniaires que les assurés sont condamnés à payer personnellement après décision d'un tribunal qu'il soit civil, administratif ou répressif :
· Frais de défense, de justice, de dossier, d'expertise ... ;
· Dommages et intérêts ;
· Honoraires d'avocats ;
· Etc etc.
Ce type de contrat d'assurance aura avantage à être « personnalisé » en fonction des activités précises de chaque Association. Il gagne donc à être négocié avec l'assureur.


 Que faire lors des manifestations exceptionnelles ?

En cas de manifestation exceptionnelle, la prudence impose d'en informer votre assureur afin de vérifier si une extension de garantie n'est pas souhaitable, voire obligatoire.


 Quelles assurances ?

Le bon sens veut donc qu'une assurance « responsabilité civile » avec une clause défense et recours ainsi que défense pénale[1] soit souscrite. Dans ce cas, l'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes mais également la défense des responsables en cas de poursuites judiciaires.
Il conviendra d'étudier avec attention le ou les contrats qui seront proposés par l'assureur.
La responsabilité civile peut être complétée par une assurance dite « individuelle accident » couvrant les membres et visiteurs.
Par ailleurs il sera important de vérifier que les membres de l'Association sont bien considérés comme tiers dans le cas où un adhérent en blesserait un autre.
En tout état de cause, le contrat devra être négocié avec l'assureur à qui toutes les activités de l'Association auront été présentées en détail.
C'est le prix de la tranquillité.

[1] Il est impossible d'assurer le risque pénal. Les assureurs proposent une assistance juridique qui prend en charge défense et recours.


 

 

Certificats de capacité

Certificat de capacité !!! Trois mots qui font peur à de nombreux aquariophiles. Qu’en est-il exactement ?


Un certificat de capacité vous est-il indispensable ?

Certificat de capacité
"
élevage d'animaux d'espèces non domestiques"

Certificat de capacité
"
présentation au public"

Autorisation d'ouverture d’établissement

Pas d'espèces dangereuses

Espèces dangereuses
ou en annexe A de l'arrêté

338/97

Pas d'espèces dangereuses

Espèces dangereuses
ou en annexes A ou B de l'arrêté

338/97

Pas d'espèces dangereuses

Espèces dangereuses
ou en annexe A de l'arrêté

338/97

Particulier avec aquarium de décoration

NON

OUI

NON

OUI

Particulier pratiquant la reproduction sans but lucratif

NON

OUI

NON

OUI

Particulier pratiquant la reproduction dans un but lucratif

OUI

OUI

Association avec aquariums de reproduction et d'acclimatation sans présentation au public

NON

OUI

NON

OUI

Association avec présentation au public d’une durée maximum de 13 demies-journées/an avec un volume inférieur à 10 000 litres

NON

OUI

NON

OUI

Association avec présentation au public dépassant 13 demies-journées/an ou de plus de 10 000 litres.

OUI

Association avec présentation au public de moins de 89 jours, non répétitives, sans présentation d'espèces dangereuses (dossier à transmettre au ministère de l'écologie par l'intermédiaire de la FFA)

NON

Les espèces dangereuses ne sont pas autorisées

 

 

 

Les publications


 Quelques mots clef : Publicité - Mécénat - Déclaration - Mentions légales - Propriété - Responsabilité - Régime fiscal - Dépôt légal


Internet
Votre Association gère un site internet. Êtes-vous certain de remplir les conditions légales à ce sujet ?


Internet : véritable espace de liberté ?

 D'aucuns certifient qu'internet est un espace totalement libre. Il est vrai qu'aucun contrôle réel n'existe quant au contenu des informations circulant sur la toile. Il est donc nécessaire d'être extrêmement prudent quant aux informations qui peuvent être glanées ici et là.
Ceci dit, internet n'est pas un espace de non droit et les règles du droit commun s'appliquent sans restriction. Petit à petit, la réglementation s'affine d'ailleurs par le biais de la jurisprudence.


Peut-on inclure de la publicité sur un site ?

 La présentation des mécènes sur un site internet n'est pas de nature à remettre en cause le caractère non lucratif de l'Association. Par contre, elle peut l'être si l'annonce donne accès à des opérations commerciales au bénéfice du mécène (lien vers un site marchand par exemple).


 Quelles formalités pour la création d'un site ?

Un site internet est considéré comme fichier de données et doit donc être déclaré auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) avant sa mise en ligne.


Quelles mentions légales ?

 La loi du 6 janvier 1978 (modifiée le 7 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique imposent aux éditeurs de mentionner, sur leur site, certaines mentions légales.
L'éditeur doit obligatoirement se faire connaître de façon à pouvoir être contacté par l'utilisateur. Si des données concernant les internautes sont récoltées, outre la déclaration CNIL, les mentions légales doivent indiquer aux visiteurs qu'ils disposent d'un droit d'accès et de rectification avec mention de la personne ou du service (y compris coordonnées) auprès duquel ces droits peuvent être exercés.
Outre les mentions légales décrites ci-dessus – coordonnées de l'éditeur ; rappel des droits d'accès et de rectification – un onglet spécifique peut également mentionner différentes informations adaptées au contenu du site :
   • Directeur de la publication ;
   • Hébergeur ;
   • Éventuels copyright ;
   • Conditions d'autorisation de copie des informations figurant sur le site ;
   • Limites de responsabilité de l'éditeur (ex. : l'utilisateur utilise les informations recueillies sur ce site sous sa responsabilité exclusive, l'éditeur ne pouvant être tenu responsable des erreurs ou omissions y figurant) ;
   • Conditions d'utilisation du ou des éventuels forums ;
   • Etc.
Attention : certaines mentions légales ont valeur contractuelle et définissent les limites des responsabilités de l'éditeur du site.


Qui est propriétaire du site ?

 Légalement, le site appartient à son concepteur. Si ce dernier est une société spécialisée, il est indispensable de vérifier que, dans le contrat, la propriété du site est bien acquise par l'association. Si le concepteur est membre de l'association, il sera prudent d'inclure dans les statuts une mention indiquant, par exemple, que « tous travaux réalisés pour le compte de l'Association et à sa demande lui restent acquis » .


Qui est responsable du contenu ?

 Même si l'hébergement du site fait l'objet d'un contrat avec un prestataire de service, l'Association est responsable du contenu. Elle doit donc être en mesure de contrôler en permanence les informations mises en ligne.
Il est notamment indispensable de vérifier que les textes et images sont libres de droit. Dans le cas contraire, il est nécessaire d'obtenir expressément l'autorisation du détenteur des droits.


 Publications écrites


Quel est le régime fiscal des publications associatives ?

Les bulletins associatifs périodiques non inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse et édités par une association sans but lucratif sont exonérés de TVA sous les conditions suivantes :
   • Publicités ne couvrant pas plus des 2/3 de la sur-face totale de publication ;
   • Ensemble de la publicité d'un même annonceur ne dépassant pas 10% de la surface totale des numéros édités la même année.


 Dépôt légal
Même diffusé gratuitement aux membres, tout bulletin associatif doit faire l'objet, au titre de l'éditeur, d'un dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale et, au titre de l'imprimeur, auprès de la bibliothèque habilitée de la région.

**************

Dépôt légal éditeur
L'éditeur doit effectuer le dépôt d'un exemplaire de la publication auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF), au plus tard le jour de la mise en circulation de l'ouvrage (et non de deux exemplaires comme auparavant : décret n° 2015-318 du 21 mars 2015).

Ce dépôt doit être accompagné d'une déclaration de dépôt qui indique notamment le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et télécopie du déclarant, la ville du dépôt (imprimeur), le nom et prénoms des auteurs, le titre du livre, l' ISBN (éditeur), le chiffre du tirage, etc.

Il eut être effectué :
   * soit directement en ligne : Un exemplaire de la déclaration doit être imprimé et joint au livre déposé,
   * soit au moyen du formulaire cerfa n°10069*04 en 3 exemplaires joints au dépôt du livre.

Le dépôt du livre à la BNF se fait par courrier en franchise postale avec la mention « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 ».
Bibliothèque Nationale de France - Département du dépôt légal - 11, quai François Mauriac - 75013 Paris

**************

Dépôt légal imprimeur

L'imprimeur de livres est tenu de déposer, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, un exemplaire de l'ouvrage imprimé à l'organisme habilité de sa région (voir ci dessous).

Attention : bien souvent, l'imprimeur laisse l'éditeur effectuer ce dépôt sans l'en avertir !

L'ouvrage déposé doit être accompagné de 3 exemplaires de la déclaration de dépôt (cerfa n°14784*01).

**************

Les dépôts légaux administratif en préfecture et judiciaire auprès du Procureur de la République sont supprimés.

**************

Bibliothèques de dépôts légal imprimeur

 

Alsace Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Aquitaine Bibliothèque municipale classée de Bordeaux
Auvergne Bibliothèque communautaire et inter-universitaire de Clermont Agglomération
Basse-Normandie Bibliothèque municipale de Caen
Bourgogne Bibliothèque municipale de Dijon
Bretagne Bibliothèque de Rennes Métropole
Centre Bibliothèque municipale d'Orléans
Champagne-Ardenne Bibliothèque municipale de Chalons-en-Champagne
Corse Bibliothèque municipale d'Ajaccio
Franche-Comté Bibliothèque municipale de Besançon
Haute-Normandie Bibliothèque municipale de Rouen
Île-de-France Bibliothèque Nationale de France
Languedoc-Roussillon Bibliothèque municipale de Montpellier
Limousin Bibliothèque municipale de Limoges
Lorraine Bibliothèque-Médiathèque de Nancy
Midi-Pyrénées Bibliothèque municipale de Toulouse
Nord-Pas-de-Calais Bibliothèque municipale de Lille
Provence-Alpes-Côte d'Azur Bibliothèque municipale de Marseille
Pays de la Loire Bibliothèque municipale d'Angers (et non Nantes)
Picardie Bibliothèque municipale d'Amiens
Poitou-Charentes Bibliothèque municipale de Poitiers
Rhône-Alpes Bibliothèque municipale de Lyon

Guadeloupe - Saint-Martin
Saint-Barthélemy

Archives départementales de la Guadeloupe
Guyane Archives départementales de la Guyane
Mayotte Bibliothèque départementale de prêt de Mayotte
Martinique Archives départementales de la Martinique
Nouvelle-Calédonie
Wallis-et-Futuna
Bibliothèque Bernheim de Nouméa
Polynésie française Archives territoriales de la Polynésie française
Réunion Bibliothèque départementale de La Réunion
Saint-Pierre-et-Miquelon Bibliothèque municipale de Saint-Pierre

L'Association et la justice


Dans quel cas agir en justice ?

 

Une association ne peut agir en justice que lorsqu'elle a un intérêt direct le faire. Cet intérêt s'apprécie donc en fonction de l'objet indiqué dans les statuts. Elle doit de plus établir la présence d'un préjudice.


Qui représente l'association en justice ?

 

Afin d'éviter tout problème, il est utile d'insérer dans les statuts un article autorisant le Président (ou tout autre membre du Conseil) à représenter l'Association en justice, tant en demande qu'en défense et devant toute juridiction.
Il est néanmoins prudent de prévoir que cette autorisation ne pourra être délivrée que par le Conseil d'Administration ou le bureau.
Dans le silence des statuts, pour représenter valablement une association en justice, le Président doit produire l'autorisation d'ester que lui a conféré l'Assemblée générale ordinaire (ou extraordinaire), une délibération du Conseil d'administration ne suffisant pas.


 

Statuts - Réglement intérieur


Quelques mots clef : Réglement intérieur - Mentions souhaitables - Modification - Modification C.A. - Mentions obligatoires


En cas de non déclaration de modifications, quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

 En cas d' «oubli » ou de déclaration irrégulière, l'Association et ses élus s'exposent à des sanctions administratives (suppression éventuelle des subventions...), pénales (amendes) et civiles (inopposabilité de l'Association...).


Le règlement intérieur est-il une obligation ?

 Le règlement intérieur n'est pas une obligation.
Il permet d'affiner le fonctionnement de l'Association et apporte énormément de souplesse puisque, contrairement aux statuts, il peut être modifié par l'Assemblée générale sans déclaration auprès des services préfectoraux.
L'idéal est de rédiger des statuts fixant les grandes lignes du fonctionnement de l'Association et de préciser les différents points dans le règlement intérieur.


Quelles sont les mentions souhaitables à insérer dans les statuts ?

 Afin d'éviter tous litiges ultérieurs, il est souhaitable que certains points importants figurent dans les statuts, sans toutefois apporter trop de précisions. Ces dernières doivent trouver place dans le règlement intérieur.
Il ne faut pas oublier que toute modification statutaire doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture (sous-préfecture) ce qui n'est pas le cas d'une modification du règlement intérieur.
L'idéal est donc de rédiger des statuts fixant les grandes lignes du fonctionnement de l'Association et de préciser les différents points dans le règlement intérieur.
Il est donc souhaitable d'indiquer :
   · Adhésion et membres :
   · Type d'adhérents acceptés (l'accès peut être réservé à certains pratiquants) ;
   · Catégorie de membres (actifs, bienfaiteurs ...) ;
   · Conditions de perte de la qualité de membre (notamment le non versement de la cotisation annuelle) ;
   · Modularité éventuelle de la cotisation (les mineurs, demandeurs d'emploi... peuvent bénéficier d'une cotisation moins élevée) ;
   · Conseil d'administration (il est préférable de définir le rôle des différents dirigeants dans le règlement intérieur) :
   · Nombre de membres et postes à pourvoir ;
   · Durée de mandat des membres ;
   · Conditions pour devenir membre du CA ;
   · Conditions d'accès à certains postes ;
   · Rémunération éventuelle des dirigeants ;
   · Assemblée générale :
   · Fréquence de tenue ;
   · Personne ou instance chargée de la convocation ;
   · Personne ou instance fixant l'ordre du jour ;
   · Conditions de convocation AG (délai, moyens) ;
   · Participants (membres actifs, bienfaiteurs ...) ;
   · Types de vote autorisés (procuration, correspondance, main levée, bulletin secret) ;
   · Type de majorité requise ;
   · Nombre de voix pouvant être détenues par chaque participant, procurations comprises. ;
   · Définition des quorums éventuels et validité (à l'ouverture de séance ou à chaque vote)
Eventuellement :
   - Condition de reconvocation si le quorum n'est pas atteint ;
   - Sort des procurations détenues en trop par un participant ;
   - Sanction éventuelle pour les absents.
   - Procédure disciplinaire.


Quelles sont les obligations légales à observer lors de la modification des statuts ?

 L'article 5/3 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que les statuts ne sont opposables aux tiers qu'à partir du moment où ils sont déposés en préfecture (ou sous-préfecture).
En théorie, le seul texte des modifications suffit.
En pratique, pour faciliter la lecture, il est sage de faire parvenir la totalité des statuts modifiés.
Cette déclaration doit être effectuée dans les trois mois après la réunion de l'instance ayant décidé la ou les modifications.
La parution des modifications au journal officiel est obligatoire s'il s'agit :
   · D'un changement de nom de l'Association ;
   · D'une modification touchant son objet.
Pour la bonne forme, il est souhaitable de faire connaître les statuts modifiés à l'ensemble des membres par tous moyens à convenance (affichage, courrier individuel...).


Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur ?

 Comme pour les statuts, tout changement survenant au sein du Conseil d'administration doit être déclaré à la préfecture (ou sous-préfecture), dans les trois mois suivant la ou les modifications.
Le ou les changements doivent également être consignés sur le registre officiel.
Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur.


Y a-t-il des mentions obligatoires à indiquer dans les statuts ?

 Les seules mentions obligatoires sont :
   · La dénomination de l'Association ;
   · Ses buts ou objets ;
   · L'adresse de son siège social.


 

Trésorerie


Quelques mots clef : Excédents de trésorerie - Cessation de paiement - Dettes - Gestion désintéressée - Remboursement de frais - Facturation - Acompte - Arrhes - Duplicata - Facture : mentions obligatoires


Généralités


Comment placer les excédents de trésorerie ?

 S'il est bon de placer les éventuels excédents de trésorerie, il ne faut surtout pas oublier que le but d'une association n'est pas d'obtenir des rendements financiers. Le placement peut être envisagé, par exemple, en cas de versement d'une subvention liée à une manifestation prévue plus tardivement.
Il conviendra donc d'être très prudent lors de cette opération qui doit impérativement garantir le capital.
Le compte courant doit rester suffisamment approvisionné pour faire face aux dépenses courantes même imprévisibles. Dans le cas contraire, les agios risquent fort d'être supérieurs au rendement du placement. Le placement ne doit en aucun cas mettre en péril le capital placé. L'argent placé doit rester disponible en permanence de façon à faire face à une dépense imprévisible.
Les placements boursiers peuvent être tentants mais il faut se souvenir que le capital n'y est pas garanti. En tout état de cause, il sera prudent de consulter son établissement bancaire qui saura conseiller les placements les plus sûrs même si le rendement n'est pas très important.
Eviter la dépréciation de l'argent est une chose. Risquer une perte du capital en est une autre.


Que faire en cas d'impossibilité de régler ses fournisseurs ?

 En principe, les dirigeants ne sont pas responsables des dettes de l'Association tout au moins s'ils agissent dans la limite de leurs attributions, sans commettre de faute de gestion ni d'actes frauduleux.
Dans le cas où l'Association se retrouve en cessation de paiement, cette dernière doit être signalée dans les 15 jours suivant la constatation auprès du tribunal de grande instance. Il est alors obligatoire d'effectuer un « dépôt de bilan ». En cas de faute de gestion aboutissant à cette situation, la responsabilité du Président peut être engagée financièrement.
Si la responsabilité du Président, représentant de l'Association dans les actes de la vie civile, est retenue (il peut d'ailleurs décider seul de l'état de cessation de paiement), les autres membres du Conseil d'administration peuvent également être reconnus co-responsables. Il leur appartient en effet de prendre la décision et, ne pas le faire aboutit à une constatation de carence fautive.


Quels sont les critères permettant de définir la gestion désintéressée d'une association ?

L'exonération des impôts commerciaux est liée au caractère désintéressé de la gestion de l'Association. Cette notion de désintéressement est clairement précisée dans le Code général des impôts (article 261-7) :
   · L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;
   · L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
   · Les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Ces conditions sont cumulatives.
Néanmoins, une instruction fiscale assouplit quelque peu cette réglementation. La gestion désintéressée n'est désormais plus remise en cause si un administrateur bénéficie d'une rémunération brute n'excédant pas les trois quart du S.M.I.C. Cette rémunération est bien entendu soumise aux prélèvements sociaux.


Remboursement de frais


Comment gérer les remboursements de frais ?

 Si un bénévole engage des frais pour le compte de l'association, il est tout à fait normal qu'il en soit remboursé. Ce remboursement s'effectue sur présentation des pièces justificatives, au centime près.
En ce qui concerne les frais kilométriques, il est admis l'utilisation du barème de l'administration fiscale qui tient compte des frais d'entretien et d'amortissement suivant la puissance du véhicule. Dans ce cas, le justificatif de remboursement devra indiquer le nombre de kilomètres parcourus.
Nous ne saurions trop conseiller d'être aussi précis que possible dans la présentation des justificatifs. Ainsi, les demandes concernant le transport devront indiquer le motif du déplacement.Dans le cas ou l'adhérent abandonne le remboursement des frais à l'association, il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt
Facturation


Facturation


Quand doit-on rédiger une facture ?

L'obligation d'établir une facture s'impose aux Associations qui ont une activité économique quelle qu'elle soit.
Pour une Association aquariophile, le fait de vendre du matériel, des poissons, d'effectuer une prestation de service ..., à destination d'une personne morale ou physique, est une activité économique, même si elle bénéficie de la franchise de TVA de 60 000 € (cas des Associations non lucratives qui exercent une activité, minoritaire, lucrative).


 Que doit mentionner une facture ?

La facture doit être datée (à la date de son émission), numérotée (n° unique) et indiquer :
·         Le nom de l’Association et son adresse ;
·         Le nom du client et son adresse ;
·         Le n° d’identification à la TVA (cas probablement rare pour les Associations aquariophiles classiques puisqu’elles bénéficient, pour la plupart, d’une franchise) ;
·         Une référence aux éventuelles factures d’acompte (ou d’arrhes).
Chaque ligne concernant une opération doit mentionner :
·         La date de cette opération ;
·         La quantité livrée ;
·         La dénomination précise de l’opération ;
·         Le prix unitaire hors TVA ;
·         Les rabais, ristournes … éventuels ;
·         Le taux de TVA éventuel (voir commentaires concernant la franchise ci-dessus).
Enfin, les Associations qui bénéficient d’une franchise de TVA doivent obligatoirement indiquer sur chaque facture : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».


En cas d'acompte ou d'arrhes ?

Le versement d'acompte (ou d'arrhes) doit faire l'objet d'une facture avec les mêmes mentions.


 Et pour un duplicata ?

Un duplicata annule et remplace la facture d'origine. La facture de remplacement doit comporter la référence de la facture initiale et mentionner expressément l'annulation de cette dernière.
Elle doit comporter les mêmes mentions que la facture annulée.


 

Gestion - Administration


Quelques mots clefs : Rendre des comptes - gestion désintéressée - SIRET - droits des personnes fichées - Gestion des fichiers - Registre des délibérations - Registre officiel


Généralités


Quels sont les critères permettant de définir la gestion désintéressée d'une association ?

 L'exonération des impôts commerciaux est liée au caractère désintéressé de la gestion de l'Association.
Cette notion de désintéressement est clairement précisée dans le Code général des impôts (article 261-7) :
   · L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;
   · L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
   · Les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Ces conditions sont cumulatives.
Néanmoins, une instruction fiscale assouplit quelque peu cette réglementation. La gestion désintéressée n'est désormais plus remise en cause si un administrateur bénéficie d'une rémunération brute n'excédant pas les trois quart du S.M.I.C. Cette rémunération est bien entendu soumise aux prélèvements sociaux.


Une association doit-elle posséder un numéro de SIRET ?

 Le numéro de SIRET n'est obligatoire que si l'association remplit certains critères :
   * Emploi de salarié
   * Assujettissement à la TVA et ou aux impôts sur les sociétés ;
   * Perception de subventions des collectivités territoriales ou de l'Etat.
Le numéro de SIRET est à demander auprès de la direction régionale de l'INSEE si l'association n'a pas de salarié et au centre de formalités des entreprise dans le cas contraire.


 Fichiers


Quels sont les droits des personnes fichées ?

 Information
Les personnes fichées doivent être informées, par écrit (sur le formulaire d'adhésion par exemple) :
· Du caractère facultatif ou obligatoire des réponses avec mention des conséquences d'une non réponse ;
· Des destinataires des données recueillies ;
· De l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;
· De l'identité du responsable du traitement.

Rectification
Sur présentation d'un justificatif d'identité, toute personne peut demander à vérifier et à modifier les informations la concernant contenues dans un fichier. La réponse est obligatoire.

Opposition
Toute personne possède le droit de s'opposer à ce que l'Association utilise les données la concernant pour de la prospection commerciale. De même, elle peut s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que soient détenues, au sein d'un fichier, des données la concernant.

Sanctions
Défaut de déclaration, recueil non autorisé d'informations, refus de répondre aux droits des personnes fichées etc etc. Tous ces manquements aux obligations constituent des infractions pénales pouvant être sanctionnées par des peines pouvant atteindre 5 ans de prison et 300 000 € d'amende.


Qui peut avoir accès à un fichier nominatif ?

 Les personnes physiques ont un droit d'accès aux fichiers nominatifs mais simplement sur les seules informations les concernant.


 Sous quelles conditions gérer un fichier nomminatif, qu'il soit ou non informatisé ?

 La déclaration d'un fichier doit être réalisée avant la mise en œuvre par le responsable du traitement.

Deux possibilités sont offertes :

1/ Déclaration simplifiée :
Pour faire l'objet d'une déclaration simplifiée, le fichier doit répondre à certaines normes fixées par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), notamment ne porter que sur des données objectives pouvant être contrôlées par les intéressés et ne pas donner lieu à des mises en relations, rapprochements... autres que ceux nécessaires aux buts de l'Association.

Finalités
Le traitement doit se limiter à :
   · Fournir des informations individuelles nécessaires à la gestion des membres, conformément aux buts fixés par les statuts de l'association ;
   · Etablir des statistiques ou des listes en vue d'adresser des publications, bulletins, convocations... Si ces listes sont sélectives, elles doivent se fonder uniquement sur les buts fixés par les statuts.
   · Etablir des annuaires à l'exclusion d'annuaires mis en ligne sur internet.

Informations :
Les informations recueillies doivent se limiter à une stricte nécessité et ne pas faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, religieuses, philosophique, les appartenances syndicales ou les mœurs ainsi que les condamnations, les difficultés économiques et sociales, des informations relatives à la santé...

Droit des personnes fichées :
Lors de leur adhésion, les adhérents doivent être informés :
   · Du caractère facultatif ou obligatoire des informations demandées ;
   · Des conséquences de l'absence de réponse ;
   · Des catégories de personnes ayant accès aux informations ;
   · Du lieu où peut s'exercer le droit d'accès et de rectification.
En cas de diffusion au sein d'un annuaire, les adhérents doivent en être informés et ont la possibilité de s'opposer à ce que tout ou partie des informations soit diffusées.

Durée de conservation :
Sauf si elles donnent leur accord, les personnes fichées doivent être rayées des fichiers dès leur démission ou radiation.

Destinataires des informations
Seuls peuvent être destinataires des informations mentionnées dans un fichier faisant l'objet d'une déclaration simplifiée :
   · Les responsables statutaires de l'Association et toute personne chargée de la gestion administrative ;
   · Les organismes d'assurance chez lesquels un contrat a été souscrit pour le compte de l'Association.

2/ Déclaration ordinaire
Tout fichier n'entrant pas dans le cadre de la déclaration simplifié doit faire l'objet d'une déclaration ordinaire.

Pour plus de précisions ainsi que pour les télé-déclarations, voir le site internet de la CNIL : www.cnil.fr


 Un organisme subventionnant une association est-il en droit de réclamer la liste nominative des adhérents ?

 Une Association subventionnée par un organisme quelconque est tenue de lui communiquer ses comptes et de justifier ses dépenses.
Mais en aucun cas, l'organisme ne peut exiger la liste nominative des adhérents. En effet, la norme simplifiée de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés limite la diffusion de telles listes aux seules personnes statutairement chargées de l'administration de l'Association ainsi qu'éventuellement aux organismes gérant un système d'assurance.


 Relations avec les autorités de tutelle


A qui rendre des comptes ?

L'association n'a de comptes à rendre qu'à ses membres et ce en fonction des conditions mentionnées dans les statuts ou le règlement intérieur. En aucun cas, il n'est de compte à rendre aux personnes non adhérentes.
Néanmoins, la législation impose de répondre aux demandes de l'administration fiscale et éventuellement des collectivités publiques accordant des subventions. Mais, dans ce dernier cas, seuls les documents ayant trait à l'utilisation des subventions sont exigibles.
Par contre l'accès aux informations, y compris nominatives, transmises aux préfectures et sous-préfectures dans le cadre de l'obligation légale de déclaration, sont publiques.


La préfecture  peut-elle refuser des statuts ? (A noter que depuis 2017 (décret 2017-908) seul le préfet du département du siège social est l'interlocuteur des associations).
Quel qu'en soit le motif, il s'agit tout simplement d'un excès de pouvoir.
Les services préfectoraux doivent enregistrer les statuts qui sont rédigés sous la seule responsabilité de l'Association et ne peuvent s'opposer à aucune des mentions y figurant.
Si le préfet (sous-préfet) considère que des statuts sont illégaux, il doit d'abord les enregistrer puis saisir un tribunal. Seul un juge pourra demander leur modification voire les refuser.
Catégorie


Un Conseil municipal doit voter une subvention destinée à une association dont un élu est responsable. Quelle doit être la conduite de ce dernier ?

La prise illégale d'intérêt (art. L432-12 et 13 du Code pénal) concerne les élus et les fonctionnaires qui participent d'une façon ou d'une autre à la prise décision concernant l'attribution de subventions. Ces deux articles sont destinés à éviter tout soupçon de conflit d'intérêt et d'enrichissement personnel qu'il soit direct ou indirect.
La chambre criminelle de la cour de cassation a ainsi condamné, en 2008, pour prise illégale d'intérêt, des élus locaux qui avaient pris part à des délibérations accordant des subventions à des Associations dont ils étaient administrateurs. Pourtant, ces élus n'avaient retiré aucun profit personnel et l'intérêt n'était pas en contradiction avec l'intérêt communal. La cour a simplement retenu que « les élus municipaux détenant un mandat électif sont soumis à l'obligation de veiller à la parfaite neutralité des décisions d'attribution des subventions ... ». L'intérêt moral est suffisant pour constituer le délit.
Dans ce cas, l'abstention lors du vote ne suffit pas et il est indispensable que l'élu quitte la séance lors des délibérations de façon à ne pas influencer la décision[1]. Cet « éloignement » provisoire doit absolument être mentionné dans le procès verbal de réunion.

[1] Arrêt du Conseil d'Etat.


Un organisme subventionnant une association est-il en droit de réclamer la liste nominative des adhérents ?

Une Association subventionnée par un organisme quelconque est tenue de lui communiquer ses comptes et de justifier ses dépenses. Mais en aucun cas, l'organisme ne peut exiger la liste nominative des adhérents.
En effet, la norme simplifiée de déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés limite la diffusion de telles listes aux seules personnes statutairement chargées de l'administration de l'Association ainsi qu'éventuellement aux organismes gérant un système d'assurance.


Une municipalité doit-elle obligatoirement fournir un local ?

 Non ! Il n'y a aucune obligation en la matière. La mise à disposition d'un local peut être refusée en raison des nécessités de l'administration.
Par contre, ce refus ne peut avoir comme motif une raison politique, raciale etc.
Ceci dit, une municipalité peut être accusée d'excès de pouvoir si elle ne traite pas ses Associations sur un pied d'égalité. Ainsi si un local est accordé à une association mais pas à la votre, cette décision doit être dûment justifiée.


Registres


Est-il obligatoire de détenir un registre des délibérations ?

 La tenue de ce registre n'est pas une obligation. Il est néanmoins important de consigner par écrit et d'archiver le compte-rendu de toutes les instances de l'Association (réunion de C.A., Assemblée générale...).
Chaque procès-verbal consigné devra comporter :
· Date, heure et lieu de la réunion ;
· Ordre du jour ;
· Identité des personnes présentes, absentes représentées, absentes non représentées ;
· Compte-rendu des débats ;
· Résultats des votes ;
· Signatures du Président et du Secrétaire de séance.
S'il n'est pas obligatoire, le registre des délibérations peut rendre de très nombreux services. Il représente par exemple la mémoire de l'association et apporte la preuve de la réalité des réunions et des décisions qui y ont été prises.
Contrairement au registre officiel, le registre des délibérations peut être réalisé à partir de feuilles réunies dans un classeur ou toute autre forme de reliure ultérieure.


Qu'est-ce que le registre officiel ?

La tenue du registre officiel a été supprimée pat m'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.


 

 

ACTES DISCIPLINAIRES - SANCTIONS

Il est toujours possible de sanctionner mais attention, les droits de la défense sont primordiaux et les sanctions doivent être prévues dans les statuts.

Fiscalité


Quelques mots clef : Aide financière - Cotisation et TVA - Cotisation=don ? - Don d'une avance de frais - Dons manuels - FiscalisationFranchise fiscale - Intérêt général - Subventions et TVA - Vente des reproductions


Aider financièrement son Association : est-ce possible ?

 Aider son Association à prendre son essor ou l'aider lors d'une passe financière délicate. L'acte est tout à fait possible mais les deux cas sont à considérer différemment :

Aide financière lors de la création
Aide financière ne veut pas dite don. La question de la restitution de la somme avancée se pose donc (tant par l'apporteur que par ses héritiers). Il faut donc procéder par la voie d'un « contrat d'apport » en rédigeant un document prévoyant le droit de reprise par l'apporteur. Dans ce cas, l'apport ne fait l'objet d'aucun droit d'enregistrement (ou, plus justement, fait l'objet d'une exonération des droits d'enregistrement).

Aide financière en cours d'existence
Les modalités sont identiques quant au contrat d'apport. Par contre, le versement est soumis à un droit d'enregistrement de 230 €.


 Mon Association est-elle « d'intérêt général » ?

Au sens du Code général des impôts, une Association est d'intérêt général si son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et qu'elle ne fonctionne pas au bénéfice d'un cercle restreint de personnes ». Cette dernière notion est importante quant à la possibilité de don d'une avance de frais.Toute personne entrant dans le cadre des statuts doit pouvoir adhérer.
Mais attention, seule l'administration fiscale pourra décider si l'Association est ou n'est pas « d'intérêt général ». Pour cela, le décret 2004-692 du 12 juillet 2004 (Journal officiel du 16 juillet 2004) précise les modalités de la demande.

Obtenir confirmation de l'administration fiscale
Selon l'instruction du 19 octobre 2004 (Bulletin officiel des impôts 13L-5-04), la demande doit être établie conformément au modèle réglementaire comportant le nom de l'Association ainsi que son adresse et le nom du signataire. Cette demande doit présenter, d'une façon aussi précise que possible, l'activité de l'Association ainsi que toutes les informations utiles pour l'appréciation des services fiscaux.
Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la direction des services fiscaux du lieu du siège social ou remis directement au même service contre décharge.
A dater de cette réception, les services fiscaux disposent de 6 mois pour donner leur réponse.
Toutefois, durant ces 6 mois, l'administration peut demander des renseignements complémentaires. Ces derniers doivent être communiqués de la même manière (recommandé A/R) et le délai de 6 mois court à partir de la réception de ces derniers documents.


Dans quelles conditions faire don d'une avance de frais pour obtenir une réduction fiscale ?

L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000 stipule qu' « ouvrent droit à la déduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme d'intérêt général lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement »
Un membre bénévole d'une Association d'intérêt général peut engager des frais pour le compte de cette dernière. Si ces frais sont abandonnés à l'association, ils ne sont pas pour autant considérés comme don permettant une réduction d'impôt par l'administration fiscale
Pour que ce don soit à l'origine de la réduction d'impôt (60% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable), il est donc indispensable que l'Association rembourse d'abord le membre puis que ce dernier lui reverse la somme. Il s'agit d'un simple jeu d'écriture qui doit cependant apparaître très clairement dans la comptabilité associative.
Mais attention, ce don ne doit faire l'objet d'aucune contrepartie et les dépenses engagées doivent l'être dans le strict cadre de l'objet social de l'Association.
L'adhérent « contribuable » doit renoncer expressément au remboursement des frais en mentionnant, par exemple : « Je soussigné... certifie renoncer au remboursement des frais détaillés ci-dessus et en faire don à l'Association. ».
L'Association délivrera alors au « donateur », un reçu fiscal dont le modèle est imposé par l'administration fiscale (Imprimé Cerfa n° 11 580*03).
Attention, dans ce cas, l'administration fiscale retient, pour le remboursement des frais inhérents à l'utilisation d'un véhicule, un montant spécifique, moins avantageux que celui retenu pour les remboursements. Ce barème ne tient pas compte de la puissance du véhicule utilisé et est actualisé chaque année.


La cotisation doit-elle être soumise à la T.V.A. ?

 Sur le plan purement légal, la cotisation est soumise à la TVA si elle a un lien direct avec une contrepartie économique (accès à un groupement d'achat par exemple) sauf si cette dernière bénéficie d'une exonération de TVA.
Si la cotisation ne permet que d'obtenir une contrepartie morale (qualité de membre avec possibilité de participer à ses activités sans aucune contrepartie économique), la TVA ne s'applique pas.
Si la cotisation comporte une contrepartie uniquement économique, elle est soumise à la TVA.
Si la contrepartie de la cotisation est à la fois morale et économique, il est nécessaire d'évaluer la quote-part de chaque contrepartie et de définir ainsi la part qui sera soumise à la TVA.


La cotisation peut-elle être considérée comme don ?

 Le versement d'une cotisation peut donner, dans certains cas, droit à réduction d'impôts. Néanmoins, ce droit est lié à l'absence de contrepartie.
Or, sont considérées comme contrepartie interdisant donc la déduction fiscale, bon nombre d'activités proposées au sein des associations aquariophiles : Mise à disposition d'équipements, avantages financiers (par l'intermédiaire d'un groupement d'achat par exemple), accès à des conseils ou fichiers (bibliothèque...), conférences etc. etc.
Il est donc clair que, sauf pour de très rares associations, la cotisation ne peut être considérée comme don.
La délivrance à tort de reçus fiscaux peut faire l'objet d'une amende fiscale égale à 25% des sommes déductibles par les donateurs avec possibilité de condamnation pour les dirigeants de l'association.


La TVA est-elle applicable aux subventions ?

 La TVA est applicable aux subventions si ces dernières sont la conséquence d'une prestation de service ou d'une remise de bien meuble et si un engagement existe entre l'Association et le « subventionneur » quant à la nature et au prix des opérations réalisées.
En pratique, si la subvention est remise par une municipalité en contrepartie de la présentation d'un aquarium dans des locaux municipaux, elle est soumise à la TVA. Il en est de même si cette subvention a pour but l'entretien de cet aquarium.
Il est bien entendu que l'exonération fiscale consentie est applicable.


Proposer un groupement d'achat rend-il l'Association fiscalisable ?

Le principe est simple : Une Association n'est pas soumise aux impôts commerciaux sauf si elle exerce des activités lucratives. Pour le savoir une démarche relativement simple est à suivre :

La gestion est-elle désintéressée ?
La gestion est désintéressée si :
· Les dirigeants sont tous bénévoles. Toutefois, il est acquis qu'une rémunération brute mensuelle totale, inférieure aux ¾ du SMIC, versée à certains dirigeants, ne remet pas en cause la gestion désintéressée.
· L'Association n'a pas pour but de favoriser une entreprise commerciale dirigée par une membre de son Conseil d'administration.
· Le bénéfice, s'il y a lieu, est réinvesti dans l'Association et non partagé entre des personnes, dirigeantes ou non.
Dans le cas où la gestion n'est pas désintéressée, l'Association est imposable.

L'Association concurrence t-elle le secteur commercial ?
Il y a concurrence avec un commerce lorsque l'Association exerce la même activité dans le même secteur et que le public peut s'adresser indifféremment à l'un ou à l'autre.
Dans le cas où la concurrence n'existe pas, l'Association n'est pas imposable.

En cas de concurrence, l'administration propose la « règle des 4P » qui permet de mesurer l'aspect commercial des activités associatives.
Les quatre critères ci-dessous, d'importance décroissante, sont à examiner successivement :
· Le « produit » : L'activité associative doit répondre à une demande pas ou peu prise en compte par le commerce ;
· Le « public » : Les activités de l'Association doivent bénéficier à des personnes défavorisées économiquement ou socialement ;
· Le « prix » : Les prestations proposées doivent être d'un tarif inférieur aux tarifs commerciaux permettant ainsi un accès facilité aux personnes défavorisées. La modulation des prix en fonction des situations est possible.
· La « publicité » : Catalogues et informations diffusés au niveau des adhérents sont acceptables. Par contre, l'utilisation des médias témoigne du caractère commercial de l'activité proposée.

Si l'Association est fiscalisable, quels seront les impôts dûs ?
Les impôts commerciaux sont au nombre de quatre. Sauf cas particuliers, l'assujettissement à l'un d'entre eux entraîne l'assujettissement aux trois autres. Il s'agit de :
· L'impôt sur les sociétés ;
· La taxe professionnelle ;
· La TVA ;
· Les taxes annexes.

Néanmoins, une franchise fiscale est possible : voir chapitre suivant


Sous quelles conditions une association bénéficie t-elle d'une franchise fiscale ?

 Les associations loi 1901 à but non lucratif avec une gestion désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux concernant les services sociaux, éducatifs, culturels, sportifs ainsi que sur les prestations sociales ou philanthropiques qu'ils rendent à leurs membres.
Les associations bénéficient également de l'exonération d'impôts sur la recette de six manifestations exceptionnelles organisées dans une année.
L'exonération fiscale est par ailleurs acquise sur les activités accessoires lucratives sous réserve qu'elles ne dépassent pas 60 540 € de recettes annuelles (1-2)  et qu'elles ne soient pas prépondérantes (le chiffre d'affaire généré par l'activité lucrative ne doit pas excéder celui généré par les activités non lucratives).
Les bénéfices des six manifestations annuelles exceptionnelles n'entrent pas dans ce dernier calcul.

[1] Article 206, 1 bis du Code général des impôts : Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ... dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 000 euros (ndlr : revalorisé depuis). Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.

[2] Pour 2015. Ce seuil est revalorisé chaque année sur la base de la prévision de l'indice des prix à la consommation envisagé dans le projet de loi de finances de l'année (Art. 11 et 18 de la loi 2014-1654)


 Un aquariophile commercialisant sa propre reproduction est-il fiscalisable ?

Tout ce qui pécuniairement est issu d'une vente est considéré comme revenu fiscalisable.
La vente des poissons est donc à déclarer aux impôts, dans la rubrique "bénéfices industriels et commerciaux non professionnels".
Toutefois, si les recettes annuelles ne dépassent pas 305 €, l'impôt ne s'applique pas. Au-dessus de cette somme, l'administration fiscale a fixé un abattement de 70% (revu chaque année) pour frais divers.
Attention : Si l'activité de reproduction est importante, le certificat de capacité « éleveur » peut être exigé.


Dons manuels

Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Est considéré comme don manuel toute donation portant sur un bien meuble corporel, quelle qu'en soit sa valeur, qui ne doit pas être enregistré par acte authentique, et qui est donné antérieurement au décès du donateur, par exemple :
· Versement en liquide, par chèque ou autre forme scripturaire ;
· Tout bien meuble corporel y compris les véhicules à moteur ;
· Le support d'une œuvre : manuscrit, tableau, photo...
Par contre les immeubles ou droits immobiliers (baux...), les biens nécessitant un transfert de propriété, les propriétés littéraires... ne sont pas autorisés.

Peut-on solliciter des dons manuels au moyen de quêtes, porte à porte etc. ?
Les quêtes ou autres sollicitations pratiquées au cours d'une manifestation organisée par l'Association ne demandent aucune autorisation. Il en est de même si ces sollicitations se déroulent dans des lieux privés accessibles au public (salle de spectacle, salle de réunion voire récipients de collecte déposés chez les commerçants etc. etc.).
Par contre les opérations de collecte sur la voie publique ou par le « porte à porte » sont strictement interdites sauf autorisations ponctuelles très encadrées.

Régime fiscal des dons manuels
L'usage considère que les dons manuels reçu par les associations d'intérêt général et qui ouvrent droit à déduction d'impôt pour le donateur ne sont pas soumis aux droits de mutation.
Néanmoins, les dons dépassant cette déduction pourraient éventuellement être requalifiés en « libéralités » par l'administration fiscale et imposable à 60% vis-à-vis de l'association bénéficiaire.
En conséquence, il est préférable soit de se limiter à un don n'excédant pas le montant déductible chez le donateur soit de choisir la formule « apport à titre pur et simple ».

Quel peut être le montant du don manuel ?
En principe, tout don dépassant 750 € doit faire l'objet d'un acte notarié. Néanmoins, cet acte n'ayant pour but que d'apporter un « témoignage », n'est pas obligatoire. Les associations peuvent donc s'en dispenser quel qu'en soit le montant.


 

 

Le Conseil d'administration


Quelques mots clef : Contestation - Démission - Durée du mandat - Mineur - Modification - Postes à pourvoir - Pouvoirs des dirigeants - Qu'est-ce qu'un dirigeant ? - Refus de rendre des documents - Rémunération - Responsabilités - Révocation


Comment fixer la durée d'un mandat d'Administrateur ?

 Les statuts en décident. En effet, la loi de 1901 ne précise absolument rien quant à la durée du mandat des Administrateurs. En règle générale, elle est limitée dans le temps (deux, trois ans...), le renouvellement s'effectuant par tiers, quart...
Il faut éviter le renouvellement global de façon à assurer une certaine continuité dans les travaux du Conseil.
Les dates de prise et de fin de fonction sont également librement fixées par les statuts, par exemple à la date de l'élection ou à une date fixe.
Enfin, rien n'empêche d'élire un Administrateur à vie.


Dirigeant à vie, est-ce possible ?

 C'est tout à fait possible à condition que les statuts le précisent.
Les fondateurs pourront ainsi garder la main mise sur l'Association qu'ils ont créée. Mais il est évident que c'est une pratique bien peu démocratique.
Néanmoins, elle présente l'avantage de préserver l'Association des attaques éventuelles venant d'une autre Association qui désire en prendre le contrôle en devenant majoritaire au sein du C.A.
C'est par exemple le cas de ProNaturA France qui se protège ainsi d'organisations beaucoup plus puissantes qui, pour faire taire toutes contestations, pourraient parachuter des sympathisants au sein de son CA.


Peut-on conditionner l'élection sur un poste ?

 La prudence impose de ne pas confier un poste à responsabilités au premier venu. Pourtant, rien ne peut empêcher un membre de postuler sur un poste ouvert au sein du Conseil d'Administration.
Pour pallier ce problème, il y a possibilité d'indiquer dans les statuts que tel ou tel poste ne peut être confié qu'à une personne adhérente ou administrateur depuis un certain nombre d'années.
D'autres critères peuvent bien entendu être retenus.


Peut-on contester une décision prise par le Conseil d'administration ?

 Un membre d'une Association peut tout à fait demander l'annulation d'une décision prise par le Conseil d'administration. Dans ce cas, il doit saisir le tribunal de grande instance du lieu du siège social.
Les motifs d'une demande d'annulation sont très nombreux et bien souvent dus au non respect des procédures définies par les statuts ou le règlement intérieur. Il convient donc d'apporter un soin tout particulier à leur rédaction et de ne pas hésiter, si le besoin s'en fait sentir, à les modifier.
De même, est-il impératif que l'Association tienne à jour un registre des délibérations indiquant précisément les conditions d'adoption des différents points inscrits à l'ordre du jour.


Peut-on rémunérer un dirigeant ?

 Une Association doit être gérée bénévolement par des personnes qui n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans son résultat.
Attention : l'administration fiscale pourra requalifier en « rémunération » tout ce qui est avantage en nature, remboursements forfaitaires, prises en charge de dépenses personnelles etc etc. Cette requalification entraînera automatiquement l'assujettissement à tous les impôts commerciaux et impliquera le versement de charges sociales.
Toutefois, l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 autorise la rémunération dans la limite des ¾ du SMIC, sans remettre en question la gestion désintéressée de l'Association. Cette rémunération doit être prévue dans les statuts et correspondre à un travail réel. Elle est bien entendu assujettie aux cotisations sociales.


Que faire si un administrateur quitte ses responsabilités en refusant de rendre les documents en sa possession ?

Lorsqu'un dirigeant quitte l'association, quel qu'en soit le motif, obligation lui est faite de remettre, à son successeur, tous les documents en sa possession.
Dans le cas contraire, cette restitution pourra être obtenue en saisissant les tribunaux, le référé étant tout à fait possible.
Si la rétention des documents a porté préjudice à l'Association, le fautif peut être condamné à verser des dommages et intérêts.


Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'administrateur ?

 

Comme pour les statuts, tout changement survenant au sein du Conseil d'administration doit être déclaré à la préfecture (ou sous-préfecture), dans les trois mois suivant la ou les modifications.
Le ou les changements doivent également être consignés sur le registre officiel.


Quelles sont les responsabilités des dirigeants ?

 

Il est important de savoir qu'en aucun cas le statut de bénévole n'exonère un élu associatif de ses responsabilités. Le Président est bien entendu en première ligne pour répondre d'un manquement quant aux responsabilités que doit assumer une Association.

Un membre du Conseil agissant au-delà de ses compétences statutaires engage t-il la responsabilité de l'association ?
Dès qu'il sort de ses compétences statutaires, l'Administrateur engage sa propre responsabilité sauf s'il prouve qu'il a obtenu l'accord tacite des autres administrateurs.

Quelles sont les responsabilités des membres du Conseil d'administration ?

Responsabilité civile vis-à-vis de l'Association, des adhérents et des tiers
Pour que la responsabilité civile personnelle d'un élu soit engagée, il est indispensable que celui-ci outrepasse les missions (ou s'en acquitte mal) qui lui ont été confiées par les statuts, le règlement intérieur, le Conseil d'administration, l'Assemblée générale ou tout autre instance. Sa responsabilité est également engagée pour tout dommage causé en l'absence de surveillance pour une tâche qu'il a déléguée.
Si le préjudice est issu de l'exécution normale de sa mission, c'est l'Association qui se trouve responsable.
Ceci dit, l'Association a pour obligation d'organiser, de diriger et de contrôler les taches exécutées par ses membres de façon à en garantir la sécurité. Si les règles de sécurité ne sont pas assurées, la responsabilité des élus peut être engagée même si l'exécutant a lui-même commis une faute.
Ce peut être le cas d'un adhérent victime d'une électrisation ou pire d'une électrocution, lors d'un travail sur un bac. Imprudent, le membre a « omis » de débrancher l'appareillage et a donc commis une imprudence. Mais l'absence d'un disjoncteur différentiel chargé de la protection des personnes pourra être retenue contre l'Association et ses dirigeants et plus précisément le Président.

Responsabilité personnelle
Dans le cas où les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient pas précisément le rôle de chacun des membres du Conseil, la justice aura toujours tendance à faire porter la responsabilité au Président.
La responsabilité pénale personnelle comporte un grand nombre de sujets touchant le « droit commun ». En aquariophilie, il peut s'agir, par exemple, de l'ouverture d'une exposition au public plus de 13 demi-journées/an en l'absence d'un capacitaire, de la non déclaration du fichier des adhérents à la Commission Nationale Informatique et Libertés, etc etc.
La délégation d'une partie de leurs pouvoirs permet aux membres du C.A. de s'exonérer de leurs responsabilités. Encore faut-il que la délégation ait été confiée à une personne possédant les compétences, l'autorité et les moyens nécessaires.

Responsabilité fiscale
Le fait pour un élu de commettre une erreur d'appréciation sur la fiscalisation de l'Association n'est pas, en principe, suffisant pour mettre en cause sa responsabilité financière personnelle.
Par contre, des manquements graves et/ou répétés le rendront seul ou solidairement (avec l'Association ou d'autres dirigeants) responsable.


 

Quels sont les postes à pourvoir au sein du Conseil d'administration ?

La loi de 1901 ne prévoit absolument rien en ce sens. Liberté totale est donc laissée aux statuts.
La tradition prévoit certaines fonctions types Président, Trésorier, Secrétaire... Mais rien n'empêche une direction collégiale avec 2 ou 3 (co)Présidents voire même l'absence de Président etc etc.
Le nombre des membres est également fixé librement par les statuts.


Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?

 

Là encore, les statuts ont force de loi. Il est d'ailleurs judicieux d'y préciser le rôle de chacun des membres du Conseil de façon relativement précise. Toutefois, toute modification dans l'attribution des rôles devra alors faire l'objet d'une déclaration en préfecture.
Pour pallier cet inconvénient, les statuts peuvent stipuler que « le rôle de chacun des membres du Conseil est précisé au règlement intérieur ». Dont acte.
Attention néanmoins à une trop grande précision qui nécessiterait une décision de l'Assemblée générale pour toute tâche qui ne serait pas explicitement citée.
En l'absence de précisions, l'Assemblée générale dispose de la plénitude des décisions. Les membres du Conseil n'ont alors la possibilité d'aucune initiative, devenant ainsi de simples exécutants uniquement chargés de la mise en œuvre des décisions prises par l'Assemblée générale.
On comprend les difficultés d'un tel système puisqu'une convocation de l'A.G. est obligatoire pour toutes décisions, aussi mineures soient-elles.


Qui peut devenir membre du Conseil d'administration ?

 

Là encore les statuts ont force de loi et peuvent préciser certaines conditions. Attention toutefois à ne pas tomber dans l'illégalité en imposant des conditions ségrégationnistes par exemple...
En règle générale, tout membre de l'Association peut siéger au sein du Conseil d'administration. Les statuts peuvent même prévoir la désignation de dirigeants étrangers à l'Association.
Toute personne de nationalité étrangère, qu'elle soit originaire de l'Union Européenne ou d'autres pays peut, tout à fait légalement, administrer une Association.


Qu'est-ce qu'un dirigeant d'Association ?

 

Est qualifiée de « dirigeant », toute personne chargée de l'administration, de la direction, de la gestion, de la représentation d'une Association.
En règle générale, les dirigeants sont des élus, membre du Conseil d'administration. Mais il est possible qu'une personne non membre du Conseil soit reconnue « dirigeant de fait » » par le fait des actions qu'elle entreprend avec l'aval de ce Conseil, avec ou sans mandat.


Un administrateur démissionne en cours d'exercice. Quelle conduite tenir ?

 

Tout membre du Conseil d'administration a le droit de mettre fin à son mandat sans justification. Cette démission doit être claire c'est à dire préciser la date de cessation de fonction.
La démission ne doit pas correspondre à une intention de nuire. Dans ce cas, l'association peut demander réparation auprès de la justice.
Dès réception de la démission officielle, il est recommandé de réunir le Conseil d'administration qui prendra acte de cette décision et nommera le remplaçant suivant la procédure fixée par les statuts. Cette modification doit être mentionnée dans un compte-rendu de réunion et signalée à la préfecture ou sous-préfecture du siège social.
Dans le cas où aucun administrateur ne souhaite prendre cette responsabilité, la carence devra être notée sur le compte-rendu de réunion.
Pour conserver les statuts en conformité avec cette nouvelle situation, il est possible que ces derniers doivent être modifiés. Il sera donc nécessaire de convoquer l'instance prévue pour les modifier (AG extraordinaire par exemple).
L'administrateur qui démissionne doit remettre aux Conseil d'administration tous les documents en sa possession.


 

Un membre du Conseil d'administration élu peut-il être révoqué avant le terme de son mandat ?

Un membre du Conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par l'instance qui l'a élu, généralement l'Assemblée générale, et ce même si ce point n'est pas inscrit à l'ordre du jour.
Par contre, le Conseil d'administration ne peut lui-même révoquer l'un de ses membres.
Néanmoins, le Conseil peut retirer les responsabilités confiées à l'un des siens sans toutefois lui retirer sa qualité d'Administrateur.



Un mineur peut-il être élu au Conseil d'Administration ?

 

La jurisprudence n'a jamais tranché cette question. Le Code civil interdit à un mineur non émancipé de passer contrat (articles 1108 et 1124) mais, dans son article 1990, l'autorise à devenir mandataire d'une Association sans le consentement parental.
Par ailleurs, une réponse ministérielle de 1985 précise qu'un mineur ne peut-être investi de la représentation d'une Association dans les actes de la vie civile ou être chargé de sa gestion financière, lui interdisant de ce fait certains postes impliquant les responsabilité civile et pénale.
Mais, en 2004, le premier ministre confirmait la possibilité pour les mineurs, d'occuper des postes de dirigeants dans l'Association.
Que faire ? Qui croire ? La prudence s'impose et les postes à responsabilité seront, de préférence, confiés à des personnes majeures.
Ceci dit, rien n'empêche un mineur non émancipé d'être élu au sein du Conseil d'administration. Mais, dans le cas où sa responsabilité serait mise en cause, les tribunaux se tourneront probablement vers les parents, responsables des dommages commis par leur enfant, en vertu de l'article 1834 du Code civil.


 

 

Les Assemblées générales

L'Assemblée générale peut être ordinaire, sa fréquence devant être fixée dans les statuts, ou extraordinaire, pour répondre à un besoin spécifique, intempestif


 Quelques mots clef : Contestation - Convocation - Déroulement - Feuille de présenceOrdre du jour - Participants - Quitus - Quorum - Registre des délibérations - Révocation ad-nutum - Sanctions - Votes


 Généralités


 Est-il obligatoire de détenir un registre des délibérations ?

La tenue de ce registre n’est pas une obligation. Il est néanmoins important de consigner par écrit et d’archiver le compte-rendu de toutes les instances de l’Association (réunion de C.A., Assemblée générale…).
Chaque procès-verbal consigné devra comporter :
·         Date, heure et lieu de la réunion ;
·         Ordre du jour ;
·         Identité des personnes présentes, absentes représentées, absentes non représentées ;
·         Compte-rendu des débats ;
·         Résultats des votes ;
·         Signatures du Président et du Secrétaire de séance.
S’il n’est pas obligatoire, le registre des délibérations peut rendre de très nombreux services. Il représente par exemple la mémoire de l’association et apporte la preuve de la réalité des réunions et des décisions qui y ont été prises.
Contrairement au registre officiel, le registre des délibérations peut être réalisé à partir de feuilles réunies dans un classeur ou toute autre forme de reliure ultérieure.


Les adhérents absents à une A.G. peuvent-ils être sanctionnés ?

Sous réserve d’être mentionnés dans les statuts, donc approuvées par l’Assemblée générale, les sanctions sont possibles. Néanmoins, elles doivent rester raisonnables, l’excès pouvant être soumis à l’avis de la justice.


L'Assemblée générale ordinaire est-elle obligatoire ?

Aucun article de la loi de 1901 ne prévoit l’obligation de réunir une  sauf en cas de dissolution.
Et si le fonctionnement démocratique impose la convocation de cette Assemblée générale, organe souverain, ceci doit absolument être mentionné dans les statuts qui déterminent librement les modalités de sa tenue.
En cas de silence des statuts, l’Assemblée générale possède un pouvoir étendu à toutes les questions qui ne sont pas du ressort du Conseil d’administration ou du Bureau.


Peut-on contester une décision prise en Assemblée générale ?

Un membre d’une Association peut tout à fait demander l’annulation d’une décision prise en Assemblée générale. Dans ce cas, il doit saisir le tribunal de grande instance du lieu du siège social.
Les motifs d’une demande d’annulation sont très nombreux et bien souvent dus au non respect des procédures définies par les statuts ou le règlement intérieur. Il convient donc d’apporter un soin tout particulier à leur rédaction et de ne pas hésiter, si le besoin s’en fait sentir, à les modifier.
De même, est-il impératif que l’Association tienne à jour un registre des délibérations indiquant précisément les conditions d’adoption des différents points inscrits à l’ordre du jour.


Quel doit être le rôle d'une Assemblée générale ?

L’Assemblée générale doit être l’organe souverain de l’Association. Elle doit avoir notamment le pouvoir de contrôler l’activité de l’Association et de ses dirigeants, d’élire ces derniers mais aussi de les révoquer à tout moment. Elle seule doit avoir la possibilité de sanctionner les adhérents.Elle ne doit, en aucun cas, être une simple « chambre » d’enregistrement des décisions d’un Conseil d’administration omni présent.


Quel est le rôle de la feuille de présence ?

Cette feuille permet de dénombrer le nombre d’adhérents présents ou représentés participant à l’Assemblée générale et ainsi de vérifier la validité du quorum .
Elle doit être émargée par toutes les personnes entrant en séance et possédant le droit de vote y compris les mandataires des adhérents absents.
La feuille de présence permettra, en cas de litige, de prouver la validité des conditions de vote et donc la validité des résolutions votées.


Qui peut assister aux A.G. ?

En règle générale, une Assemblée générale n’est ouverte qu’aux adhérents de l’Association, sauf mention contraire dans les statuts.Néanmoins, des personnes étrangères peuvent assister aux débats, sur invitation du C.A.
En aucun cas, la présence de personnes non accréditées par les statuts ou non invitées ne peut être imposée par qui que ce soit, sauf décision de justice.


 Convocation


Comment convoquer une Assemblée générale ?

C'est d'abord au niveau des statuts (ou du règlement intérieur si les statuts sont muets) qu'il faut chercher la réponse. A défaut de précisions, le mode de convocation utilisé doit permettre de toucher l'ensemble des membres de l'Association et pas seulement une majorité.
L'envoi recommandé n'est pas une obligation sauf si les statuts ou le règlement intérieur le stipule. Cette peut même être effectuée par voie de presse ou encore par affichage dans les locaux associatifs.
Le courriel peut être utilisé si toutefois la totalité des membres possède une adresse électronique. Mais c'est probablement loin d'être le cas et il est donc raisonnable d'y renoncer. Par contre, il est possible, de préférence en le mentionnant dans les statuts, de « panacher » le mode de convocation :
• Par courriel pour les membres qui le désirent explicitement ;
• Par courrier pour les autres.
En tout état de cause, l'ordre du jour doit être communiqué assez tôt pour que les adhérents puissent préparer leur participation aux débats ou transmettre leur procuration.
Les documents nécessaires à la participation aux débats peuvent être joints à la convocation ou mis à disposition des adhérents dans les locaux de l'Association, ce dernier cas devant être stipulé dans la convocation.


Que doit préciser la convocation à l'A.G.

La rédaction de la convocation d’une Assemblée générale doit être aussi précise et explicite que possible de façon à permettre aux membres de l’association d’apprécier l’importance des débats.
Ainsi, la mention « modification des statuts (ou du règlement intérieur …) » ne suffit pas. Il convient de mentionner le texte à modifier et les modifications proposées.


Quelles sont les mentions indispensables à la convocation ?

• Date, et heure de la réunion ;
• Adresse très précise ;
• Intitulé de la réunion ;
• Identité de la personne ou de l'organisme à l'origine de la convocation ;
• Ordre du jour précis.


Qui convoque l'A.G. ?

Les statuts devraient désigner la personne chargée de convoquer une Assemblée générale. A défaut, l'usage sert de référence. Si ce n'est le cas, la jurisprudence confère ce droit soit au Conseil d'administration si celui-ci possède, de par les statuts, « les pouvoirs les plus étendus » pour gérer et diriger l'Association, soit au Président.
Mais en tout état de cause, si une personne ou un organe est désigné par les statuts, seuls cette personne ou cet organe peuvent procéder à la convocation. Si ce n'est le cas, l'Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) peut être purement et simplement annulée par la justice.


L'ordre du jour


Peut-on retirer un point inscrit à l'ordre du jour ?

 Le Président de séance ne peut, de son propre chef, retirer un point de l'ordre du jour. De même, il ne peut clore les débats alors que l'ordre du jour n'est pas achevé.
Par contre, l'Assemblée générale peut décider de reporter un point à une réunion ultérieure.


Quel doit être le contenu de l'ordre du jour ?

 L'ordre du jour doit être suffisamment précis pour permettre aux membres de comprendre la portée des décisions qui doivent être prises. Ainsi une proposition de modification des statuts doit être accompagnée du texte proposé, texte qui pourra bien entendu être amendé.
Seuls les points inscrits à l'ordre du jour pourront être discutés et votés.
Le traditionnel « questions diverses » mentionné en fin de convocation ne peut concerner que des sujets d'information et ne peut faire l'objet d'une délibération.


Qui fixe l'ordre du jour

L'ordre du jour est fixé par la personne désignée, si possible, par les statuts. A défaut par la personne qui convoque.
Les membres peuvent exiger l'inscription de points à l'ordre du jour si toutefois cette possibilité est, une nouvelle fois, mentionnée dans les statuts. A défaut il n'y a aucune obligation mais il est évident que la gestion démocratique d'une Association oblige l'acceptation de toute demande d'inscription raisonnablement recevable.
Le cas échéant, le juge des référés peut ordonner une inscription à l'ordre du jour.


Déroulement

Aucun texte ne prévoit le déroulement d’une Assemblée générale. Nous vous proposons donc un simple « fil conducteur »


Proposition de déroulement de l'A.G.

Introduction
L'Assemblée générale doit débuter par l'élection d'un Président et d'un Secrétaire de séance. Le premier est chargé de diriger les débats en fonction de l'ordre du jour, le second d'en rédiger le procès-verbal.
Le Président ouvre alors la séance et rappelle l'ordre du jour en précisant les documents communiqués lors de la convocation.

Emargement de la feuille de présence
Cette feuille permet de dénombrer le nombre d'adhérents présents ou représentés participant à l'Assemblée générale et ainsi de vérifier la validité du quorum . Elle doit être émargée par toutes les personnes entrant en séance et possédant le droit de vote y compris les mandataires des adhérents absents.
La feuille de présence permettra, en cas de litige, de prouver la validité des conditions de vote et donc la validité des résolutions votées.

Présentation des rapports
Le Président et le Trésorier présentent leurs rapports à l'Assemblée. Suivant les indications des statuts et/ou du règlement intérieur, d'autres membres du Conseil peuvent présenter leurs activités. Après chaque rapport, le Président de séance doit de donner la parole à l'Assemblée.

Quitus
Donner « quitus » signifie tout simplement approuver la gestion des administrateurs. Cette opération n'a qu'une valeur relative car même si le quitus est donné, cela n'absout en aucun cas les responsables des fautes éventuellement commises et découvertes ultérieurement.
Le quitus peut être refusé pour différentes raisons : gestion non conforme avec les décisions de l'Assemblée, comptabilité mal tenue voire irrégulière ... Le refus de voter le quitus entraîne un incident de séance dont les conséquences peuvent être importantes.

Incident de séance
En refusant de donner quitus à un ou plusieurs administrateurs (voir à la totalité des dirigeants), l'Assemblée générale peut révoquer immédiatement le Conseil d'administration en partie ou dans sa totalité. Il s'agit d'une révocation « ad nutum ».
Cette résolution, qui n'a évidemment pas fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, ne peut être proposée que par les membres ayant le droit de vote. Dans ce cas, les conditions habituelles de majorité et de quorum devront être respectées.

Présentation et vote des résolutions
Les questions présentées à l'ordre du jour seront ensuite débattues avant d'être soumises au vote de l'Assemblée. Il est important à cette occasion de bien vérifier le mode de scrutin prévu, la majorité requise ainsi que la base de calcul retenue pour cette majorité.

Fin de séance
Lorsque tous les points inscrits à l'ordre du jour ont été évoqués, et qu'aucun membre de l'Assemblée ne souhaite plus prendre la parole, le Président déclare la séance levée.


Qu'est-ce que la révocation ad-nutum ?
La révocation ad nutum est la faculté que possède toute instance électrice de révoquer sur le champ et sans inscription à l'ordre du jour, toute personne élue par elle-même, un vote majoritaire étant suffisant.
Mais attention : la révocation ad-nutum ne peut être décidée que si le comportement du dirigeant, lors de l'assemblée générale, rend impossible son maintien dans les organes directeurs de l'association durant le délai nécessaire pour la convocation d'une assemblée générale, sauf à compromettre les intérêts de l'association.
Ainsi, si le Conseil d'administration élit les membres du bureau dans son instance, il pourra révoquer immédiatement l'un d'entre eux, quelle que soit la fonction qu'il occupe, sans pour autant lui faire cesser ses fonctions d'Administrateur. Le Président peut, dans ce cas, devenir simple Administrateur sans aucune responsabilité ni pouvoir de gestion ou de décision, un autre Président pouvant être nommé immédiatement. Par contre, l'Assemblée générale peut révoquer sans délai, dans les mêmes conditions, tous les membres du Conseil d'administration qu'elle élit.
Attention néanmoins à l'abus de droit si la révocation est décidée de façon brutale, intempestive et vexatoire.


Votes


Comment utiliser les procurations en blanc remises par un adhérent ?
Dans le silence des statuts, le vote par procuration est un droit. Il est courant que des adhérents, empêchés d'assister à une Assemblée générale retournent leur procuration sans mentionner de mandataire. Dans ce cas, le Président de séance, sauf mention contraire dans les statuts ou le règlement intérieur, peut les distribuer à qui bon lui semble. Il est néanmoins prudent d'inclure dans les statuts (ou le règlement intérieur) une clause limitant le nombre de procurations pouvant être détenus par chaque adhérent.


Le mandaté doit-il être membre de l'Association ?
Le mandaté peut ne pas être membre de l'Association sauf si l'obligation figure dans les statuts ou le règlement intérieur.


Le nombre de voix détenues par une personne est-il limité ?
Sauf mention contraire des statuts ou du règlement intérieur :
• Le nombre de procurations pouvant être détenues par une personne est illimité ;
• Chaque membre dispose d'une voix.

Si un membre utilise, lors d'un scrutin, plus de voix que ce que lui autorise statuts ou règlement intérieur, il commet une faute susceptible d'entraîner l'annulation du vote.


Peut-on remettre des consignes de vote à un mandataire ?
Sauf indication contraire des statuts, le vote par procuration est de droit. En règle générale, cela se solde par une mention, du genre : « Je soussigné, donne pouvoir à Monsieur X pour me représenter et voter en mon nom lors de l'Assemblée générale du...». Cette mention est insuffisante. La loi considère en effet que la procuration est soumise au droit commun du mandat. Elle doit de ce fait comporter, de façon manuscrite :
• Le nom de l'association ;
• Le lieu et la date de réunion ;
• Les nom, prénom et adresse du mandataire ;
• Les noms, prénom et adresse du mandant ;
• La signature du mandant.
Il est parfaitement possible que le mandant donne des consignes de vote. Dans ce cas, le mandataire s'engage à voter dans le sens de la volonté de celui qui lui a remis la procuration.
Dans le cas où ces consignes de vote ne sont pas respectées, le mandataire commet une faute qui peut entraîner l'octroi de dommages et intérêts. Par contre, cette violation de volonté n'est pas opposable aux tiers. De ce fait, le non respect des consignes de vote par le mandataire ne peut entraîner l'annulation des délibérations.


Que faire des voix en surnombre ?
Lorsqu'une personne détient plus de voix qu'il ne lui est permis, les voix en surnombre peuvent être remises à d'autres personnes (article 1994 du Code civil) sauf interdiction du mandant et clauses contraires dans les statuts ou le règlement intérieur.


Quelle base de calcul utiliser pour déterminer la majorité ?
La majorité requise peut être basée sur différents mode :
• Tous les membres, qu'ils soient présents, représentés ou absents ;
• Les membres physiquement présents ;
• Les membres présents et représentés ;
• Les votants : Les bulletins nuls ou blancs sont pris en compte ;
• Les suffrages exprimés : abstentions, bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte.

Là encore, le type de majorité requise doit être indiqué dans les statuts et peut être panaché suivant le type de décision à prendre.


Quelles sont les différentes majorités ?
Lors des votes, une certaine majorité devra se dégager pour approuver les résolutions. Cette majorité devra être précisée dans les statuts.
Il faut distinguer :
• La majorité simple : les voix favorables sont supérieures aux voix défavorables.
• La majorité absolue : la résolution doit obtenir la moitié des voix plus une, compte tenu des bulletins nuls ou blancs.
• La majorité qualifiée qui demande un certain pourcentage des voix.

Le panachage est possible en fonction des votes, à condition expresse que celui-ci soit statutairement précisé, par exemple majorité simple pour l'élection des membres du Conseil et majorité qualifiée des 2/3 pour modification des statuts...


Qu'est-ce que le quorum ?
Le quorum est le nombre minimum d'adhérents présents ou représentés, possédant le droit de vote lors de la séance. Il n'est absolument pas obligatoire.
S'il est retenu, il est souhaitable qu'il soit mentionné dans les statuts et peut éventuellement être différent suivant les cas, par exemple : ½ pour l'A.G. ordinaire, 2/3 pour une A.G. extraordinaire, ¾ pour l'élection du Conseil etc.
Ce quorum peut également ne faire l'objet d'aucune précision.
Le quorum est exigible pour chaque délibération (sauf mention contraire des statuts qui peuvent l'exiger uniquement à l'ouverture de séance). Si l'un des membres possédant le droit de vote quitte la séance, il doit être vérifié et s'il n'est pas atteint, l'Assemblée stoppée puis reconvoquée suivant les procédures statutaires.
En règle générale, un quorum est prévu lors de l'Assemblée générale ordinaire. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est reconvoquée sans quorum. Ce point doit absolument être stipulé dans les statuts.


Compte rendu


Pourquoi un procès-verbal ?
Mémoire des débats, le procès verbal retrace l'intégralité du déroulement de l'Assemblée générale. Il n'est pas obligatoire mais lui seul pourra justifier ultérieurement des décisions prises par l'Assemblée et mettre ainsi fin à tout litige pouvant survenir.
Un très grand soin doit donc être apporté à sa rédaction.


Quelles mentions doivent figurer sur le P.V. ?

Entête
L'entête du compte-rendu de séance doit comporter les mentions suivantes :
• Date, heure et lieu précis de la séance ;
• Rappel de la personne ou de l'instance ayant convoqué l'A.G. (Président, C .A., pourcentage de membres...) ;
• Identité du Président et du Secrétaire de séance ;
• Rappel de l'ordre du jour ;
• Rappel des documents communiqués lors de la convocation ;
• Type de vote et majorité requise s'ils sont identiques pour tous les votes.

Rapports d'activité
Il est souhaitable d'inclure le texte des rapports dans le P.V.
A la suite de ceux-ci, le vote du quitus doit être mentionné en précisant le nombre de voix pour ou contre ainsi que les abstentions et les bulletins blancs ou nuls. Le quorum, le type de vote ainsi que la majorité requise doivent également être précisés si ce n'est fait en entête.

 Votes
Toutes les résolutions mises au vote doivent figurer sur le procès-verbal selon les mêmes procédures que pour le vote du quitus.

 Débats
Sans l'être mot pour mot, l'intégralité des débats doit être transcrite dans le procès-verbal. Il est souhaitable d'indiquer l'identité des personnes prenant la parole.

 Fin de séance
En fin de compte rendu doit figurer l'heure à laquelle la séance se termine.

 Le procès-verbal est enfin signé par le Président et le Secrétaire de séance.


 

 

 

L'association - Adhésion - Cotisations - Dissolution


Quelques mots clef : Adhérents - Adhésion - Cessation d'activités - Cotisations - Déclaration - Définition - Dissolution - Locaux - Membres - Mineur - Siège social -


L'association


Qu'est-ce qu'une association ?

L'article premier de la loi du 1er juillet 1901 répond à cette question : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
Autrement dit, une Association peut réaliser des bénéfices (ceux-ci devant malgré tout rester dans des limites raisonnables) mais ne peut en aucun cas les partager entre ses membres.
Les bénéfices réalisés doivent donc impérativement servir à l'objet de l'association et y être réinvestis.


Pourquoi une déclaration en préfecture ou sous-préfecture (tribunal pour l'Alsace/Moselle ou Préfecture de police pour Paris) ?

L'Association ne sera opposable aux tiers et n'obtiendra une capacité juridique qu'à partir de l'annonce de sa création par le Journal officiel.
Pour cela, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de la préfecture ou sous-préfecture du siège social.
La composition de ce dossier est différente, dans les détails, suivant les départements. Certains demandent deux signatures, d'autres celles de tous les membres du C.A. etc, etc. La sagesse veut que l'on se renseigne avant la déclaration.
Attention, les départements alsaciens ainsi que la Moselle dépendent de la loi du 19 avril 1908. La déclaration est à faire auprès du tribunal d'instance d'où dépend le siège social.


Adhésion


Peut-on imposer des conditions d'adhésion ?

Si l'Association désire regrouper uniquement des membres intéressés par une pratique ou une technique particulière, ces conditions d'adhésion doivent être énoncées dans les statuts ou dans le règlement intérieur.
Mais il faut savoir que dans ce cas, l'Association ne pourra être considérée « d'intérêt général » par l'administration fiscale puisqu'elle fonctionne au bénéfice d'un cercle restreint de personnes, en l'occurrence celles qui répondent aux conditions énoncées par les statuts.


Sous quelles conditions l'adhésion est-elle valable ?

L'adhésion est légalement définie comme un consentement entre deux parties qui s'engagent. C'est un contrat.
Il faut donc :
   * Consentement des deux parties donc demande de la part du postulant et acceptation de la part de l'Association. Bien entendu, cette dernière est tout à fait libre de fixer statutairement des conditions d'adhésion voire de refuser un candidat à l'adhésion et ce, sans avoir à se justifier ;
   * Apport de connaissances et d'activités. L'article 1108 du Code civil en fait une obligation(1) ;Acceptation de certaines obligations notamment respect des statuts et du règlement intérieur.

(1) De ce fait, la personne qui adhère à une association uniquement dans le but de bénéficier d'un groupement d'achat ne remplit pas son contrat !!!


Siège social - Locaux


Où domicilier le siège social ?

Il est tout à fait possible de domicilier le siège social chez un particulier. Même si cette personne est locataire de son logement, le propriétaire ne peut s'y opposer sauf s'il y a modification dans la destination des locaux. Il sera prudent d'obtenir l'autorisation écrite de cette personne.
Ce peut être les locaux municipaux dans lesquels l'Association a ses activités. Dans ce cas, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des services administratifs concernés. Une décision du Conseil municipal et la signature d'une convention sont d'ailleurs souhaitables.


Quel est le rôle du siège social ?

Le siège social est l'adresse officielle de l'Association. Il détermine notamment la préfecture ou sous-préfecture où devront être déclaré sa création ainsi que les modifications ultérieures.
Il détermine également le tribunal compétent.


Quelles mentions doivent figurer sur une convention d'occupation de locaux ?

Permettant de définir les conditions d'utilisation des locaux mis à disposition d'une Association, il est souhaitable que la convention mentionne :
• La description de l'activité autorisée ;
• Les responsabilités ;
• Les assurances demandées ;
• Le coût de l'occupation ;
• Les frais pris en charge ;
• La durée de la convention ;
• Les modalités de dénonciation et de reconduction.

Elle doit faire l'objet d'une personnalisation en fonction des activités.


Les membres


Peut-on différencier les membres ?

Les membres fondateurs
Ce sont ceux qui ont participé à la création de l'Association. Certains considèrent l'Association comme leur « bébé » et prévoient, statutairement, de siéger à vie au sein du Conseil d'administration. C'est un fait rare et peu démocratique mais tout à fait possible.

Les membres actifs
Ce sont les membres qui participent véritablement, de façon plus ou moins importante et assidue, à la vie de l'Association.

Les membres bienfaiteurs
Les membres bienfaiteurs apportent un soutien financier (ou matériel) à l'Association sans participer activement à ses activités. En regard de l'article premier de la loi de 1901, sont-ils vraiment adhérents ?

Les membres utilisateurs
On peut être tentés d'ajouter cette catégorie tant il est vrai, qu'en aquariophilie tout au moins, il existe une « catégorie » d'adhérents qui ne vient que pour bénéficier des avantages offerts par l'Association, notamment dans le cas d'un groupement d'achat. Ils apportent cependant une manne financière non négligeable et, ne serait-ce que pour cela, méritent, à notre avis, d'être accueillis.


 Un adhérent a-t-il des devoirs ?

La mise en commun des connaissances et des activités tel, que défini par l'article 1er de la loi de 1901, est le premier des devoirs de l'adhérent. Mais à partir du moment où l'Association accepte les « membres utilisateurs » cette mise en commun semble difficile.
Par contre, le respect des statuts et du règlement intérieur est un devoir impératif. Le non-respect de ces deux documents peut ouvrir la voie à une procédure d'exclusion.


Un mineur peut-il être membre d'une association ?

L'article 15 de la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France, stipule que « Les États reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique ».
Rien n'empêche donc un mineur de devenir membre d'une Association.
La prudence impose cependant d'obtenir l'autorisation écrite des parents.
Comme tout adhérent, le mineur possède le droit de vote aux Assemblées générales. Il peut même exercer des fonctions au sein du Conseil d'administration. Toutefois, certaines préfectures refusent, semble-t-il sans fondement légal, qu'un mineur soit investi d'une fonction de représentation dans les actes de la vie civile ou soit chargé de gestion financière.


Cotisations


La cotisation peut-elle être considérée comme don ?

Le versement d'une cotisation peut donner, dans certains cas, droit à réduction d'impôts.
Néanmoins, ce droit est lié à l'absence de contrepartie. Or, sont considérées comme contrepartie interdisant donc la déduction fiscale, bon nombre d'activités proposées au sein des associations aquariophiles : mise à disposition d'équipements, avantages financiers (par l'intermédiaire d'un groupement d'achat par exemple), accès à des conseils ou fichiers (bibliothèque...), conférences etc etc.
Il est donc clair que, sauf pour de très rares associations, la cotisation ne peut être considérée comme don.
La délivrance à tort de reçus fiscaux peut faire l'objet d'une amende fiscale égale à 25% des sommes déductibles par les donateurs avec possibilité de condamnation pour les dirigeants de l'association.


Le montant de la cotisation peut-il varier suivant les adhérents ?

Il est tout à fait possible de moduler la cotisation par catégorie de membre.
Ces catégories doivent néanmoins être nettement précisées (par exemple âge, ancienneté dans l'association, statut social...) dans les statuts.


Cessation d'activités - dissolution


Et en cas de cessation d'activités ?

La cessation d'activité d'une association n'implique pas sa dissolution automatique même en cas de non-paiement des cotisations des membres.
Par contre, la disparition de tous les membres est, évidemment, une cause de dissolution.


S'il n'en reste qu'un ?

La loi de 1901 spécifie qu'une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités.
De ce fait, une association qui ne compte plus qu'un seul membre n'est plus...une association. Sa dissolution immédiate est donc de rigueur.
La liquidation des biens doit s'exercer en fonction des dispositions statutaires. Bien entendu, l'Assemblée générale ne peut se réunir. Il sera donc nécessaire de demander la désignation d'un administrateur provisoire qui procédera à la liquidation de l'actif.


Lors d'une dissolution, que deviennent les créances ? 

Lors de sa dissolution, l'association possède toujours sa personnalité morale et est représentée par les personnes chargées de la liquidation de ses actifs.Dans ce cas, elle peut toujours agir afin de recouvrer ses créances.
A l'inverse, les créanciers peuvent agir afin d'obtenir le paiement des créances engagées avant la dissolution