LA DDPP 13 agit-elle dans la légalité ?
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône impose, aux associations organisatrices de bourses, des obligations qui ne font, semble t-il, l'objet d'aucun texte législatif et qui ne peuvent donc être justifiées.
Contactée par l'une de ces associations, la FFA à multiplié les démarches afin d'obtenir des explications, ceci sans résultat satisfaisant. Nous venons donc d'interpeler le Préfet du département. En dernier recours,  le dossier sera transmis au ministère de l'agriculture.

Monsieur le Préfet,

 

Je me permets de vous écrire car n'obtenant pas de réponse de la part de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône placée sous votre responsabilité, j'ai demandé, lors d'une réunion de groupe de travail, au Ministère de l'Agriculture ce que je devais faire pour obtenir gain de cause. Vous trouverez ci-dessous, un résumé du dossier.
Nous avons été saisi par une association de Marseille, en octobre 2010, d'une demande concernant la législation en vigueur dans le cadre de l'organisation d'une bourse. En effet cette association qui allait déclarer une manifestation s'est vu imposer une demande d'autorisation. Cette demande a été assujettie à l'accord préalable d'un vétérinaire pour suivre cette journée et à la communication d'une liste des participants.
Après avoir échangé avec le cabinet vétérinaire Vétofish, celui-ci m'a fait part de plusieurs éléments qui nous ont surpris. En effet, la DDPP des Bouches- du-Rhône demande aux vétérinaires mandatés qui sont sollicités de lui adresser un rapport. Ce rapport comporte, entre autres, des remarques sur les animaux et sur les conditions de maintenance qui ne valorisent pas la venue d'un vétérinaire puisque la plupart sont inadaptées. De même, la rubrique des éléments à améliorer est à la limite hors de propos voire sans rapport avec ce type de manifestation. Une liste des personnes présentes est aussi dressée avec leur appartenance ou non à une association.
Après une recherche approfondie mais infructueuse sur le site de la préfecture et afin de connaître les textes qui régissaient cette procédure, nous avons demandé à la DDPP de nous indiquer quelles étaient les références des documents applicables. En réponse à ce courrier, notre interlocuteur nous a indiqué qu'il existait un arrêté préfectoral en date du 10 février 2004. Après recherche, sur ce document et n'ayant rien trouvé, un nouveau courrier a été adressé afin de connaître le domaine d'application. Nous avons sollicité notre avocat conseil qui habite Marseille afin de récupérer auprès de la DDPP, une copie dudit arrêté. Il a été très mal reçu et n'a obtenu que la promesse d'un envoi par fax de ce document. A la réception, il s'avère que le document ne correspond en rien à notre attente puisqu'il s'agit d'un arrêté abordant le sujet les manifestations d'animaux d'élevage caprins, ovins, bovins, etc..
Nous n'avons pas eu de réponse à notre dernier courrier. Étant donné les difficultés que nous rencontrons sur ce dossier, nous supposons que la DDPP 13 n'a aucun document justifiant ses actions. En conséquence, nous considérons que la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Préfecture des Bouches-du-Rhône va au delà de ses prérogatives. De plus, nous nous sommes rapprochés de la CNIL afin de savoir si un fichier regroupant les participants à ces bourses avait été déclaré. Nous avons reçu une réponse négative. Le fichier de la DDPP des Bouches-du-Rhône nous semble donc illégal.
Je reste, bien entendu, à votre disposition pour toute information complémentaire que vous souhaiteriez,

Dans l'attente d'une réponse de vos services, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de l'expression de ma très haute considération

Philippe Ancelot

Président