Statuts - Réglement intérieur


Quelques mots clef : Réglement intérieur - Mentions souhaitables - Modification - Modification C.A. - Mentions obligatoires


En cas de non déclaration de modifications, quelles sont les sanctions prévues par la loi ?

 En cas d' «oubli » ou de déclaration irrégulière, l'Association et ses élus s'exposent à des sanctions administratives (suppression éventuelle des subventions...), pénales (amendes) et civiles (inopposabilité de l'Association...).


Le règlement intérieur est-il une obligation ?

 Le règlement intérieur n'est pas une obligation.
Il permet d'affiner le fonctionnement de l'Association et apporte énormément de souplesse puisque, contrairement aux statuts, il peut être modifié par l'Assemblée générale sans déclaration auprès des services préfectoraux.
L'idéal est de rédiger des statuts fixant les grandes lignes du fonctionnement de l'Association et de préciser les différents points dans le règlement intérieur.


Quelles sont les mentions souhaitables à insérer dans les statuts ?

 Afin d'éviter tous litiges ultérieurs, il est souhaitable que certains points importants figurent dans les statuts, sans toutefois apporter trop de précisions. Ces dernières doivent trouver place dans le règlement intérieur.
Il ne faut pas oublier que toute modification statutaire doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture (sous-préfecture) ce qui n'est pas le cas d'une modification du règlement intérieur.
L'idéal est donc de rédiger des statuts fixant les grandes lignes du fonctionnement de l'Association et de préciser les différents points dans le règlement intérieur.
Il est donc souhaitable d'indiquer :
   · Adhésion et membres :
   · Type d'adhérents acceptés (l'accès peut être réservé à certains pratiquants) ;
   · Catégorie de membres (actifs, bienfaiteurs ...) ;
   · Conditions de perte de la qualité de membre (notamment le non versement de la cotisation annuelle) ;
   · Modularité éventuelle de la cotisation (les mineurs, demandeurs d'emploi... peuvent bénéficier d'une cotisation moins élevée) ;
   · Conseil d'administration (il est préférable de définir le rôle des différents dirigeants dans le règlement intérieur) :
   · Nombre de membres et postes à pourvoir ;
   · Durée de mandat des membres ;
   · Conditions pour devenir membre du CA ;
   · Conditions d'accès à certains postes ;
   · Rémunération éventuelle des dirigeants ;
   · Assemblée générale :
   · Fréquence de tenue ;
   · Personne ou instance chargée de la convocation ;
   · Personne ou instance fixant l'ordre du jour ;
   · Conditions de convocation AG (délai, moyens) ;
   · Participants (membres actifs, bienfaiteurs ...) ;
   · Types de vote autorisés (procuration, correspondance, main levée, bulletin secret) ;
   · Type de majorité requise ;
   · Nombre de voix pouvant être détenues par chaque participant, procurations comprises. ;
   · Définition des quorums éventuels et validité (à l'ouverture de séance ou à chaque vote)
Eventuellement :
   - Condition de reconvocation si le quorum n'est pas atteint ;
   - Sort des procurations détenues en trop par un participant ;
   - Sanction éventuelle pour les absents.
   - Procédure disciplinaire.


Quelles sont les obligations légales à observer lors de la modification des statuts ?

 L'article 5/3 de la loi du 1er juillet 1901 stipule que les statuts ne sont opposables aux tiers qu'à partir du moment où ils sont déposés en préfecture (ou sous-préfecture).
En théorie, le seul texte des modifications suffit.
En pratique, pour faciliter la lecture, il est sage de faire parvenir la totalité des statuts modifiés.
Cette déclaration doit être effectuée dans les trois mois après la réunion de l'instance ayant décidé la ou les modifications.
La parution des modifications au journal officiel est obligatoire s'il s'agit :
   · D'un changement de nom de l'Association ;
   · D'une modification touchant son objet.
Pour la bonne forme, il est souhaitable de faire connaître les statuts modifiés à l'ensemble des membres par tous moyens à convenance (affichage, courrier individuel...).


Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur ?

 Comme pour les statuts, tout changement survenant au sein du Conseil d'administration doit être déclaré à la préfecture (ou sous-préfecture), dans les trois mois suivant la ou les modifications.
Le ou les changements doivent également être consignés sur le registre officiel.
Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur.


Y a-t-il des mentions obligatoires à indiquer dans les statuts ?

 Les seules mentions obligatoires sont :
   · La dénomination de l'Association ;
   · Ses buts ou objets ;
   · L'adresse de son siège social.