Rencontres animal et société
Une réunion s'est tenue le 28 janvier, au ministère de l'agriculture, concernant la rédaction des arrêtés consécutifs au décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie.
Le compte rendu officiel vient de nous parvenir. Comme convenu lors de cette réunion, la FFA a obtenu de participer à tous les groupes de travail à savoir :
• Arrêté sur les documents d’information liés à la vente d’un animal de compagnie domestique ;
• Arrêté sur les modalités de maintien de la validité du certificat de capacité et les modalités et conditions de présence du titulaire dudit certificat ;
• Arrêté sur la mise en place du règlement sanitaire et les dérogations possibles selon la taille et la nature de l’activité ;
• Arrêté concernant l’installation et l’équipement des locaux dans lesquels s’exercent les activités stipulées au IV de l’article L.214-6 du Code rural ;
• Arrêté sur les conditions et modalités relatives à la présentation, à la vente d’animaux de compagnie à l’occasion de manifestation ou d’exposition qui leur est consacré.
La Fédération est en outre coordonateur sur le dernier thème.
Des propositions concrètes sont attendues pour le 5 avril par les services ministériels.
Quatre domaines peuvent nous concerner :
• Article R.214-27-1 et R.214-27-3 : le texte prévoit une présence d’un capacitaire sur un lieu d’élevage. Même si cela ne nous concerne pas directement, il nous semble nécessaire de repréciser les éléments que nous avons déjà abordés ;
• Article R.214-22, R.214-30 et 214-30-3 : il est prévu deux visites par an par un vétérinaire des installations. Il est nécessaire de demander une dérogation pour le milieu associatif ;
• Concernant l’euthanasie des animaux, le texte prévoit que cet acte doit être réalisé par un vétérinaire. Une dérogation doit être demandée ;
• Enfin pour terminer Le ministère nous demande de travailler sur la liste prévue par l’article L.214-7, liste qui n’existe pas actuellement : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie (NDLR : donc les poissons) dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. ».
A suivre ...
Une réunion s'est tenue le 28 janvier, au ministère de l'agriculture, concernant la rédaction des arrêtés consécutifs au décret du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie.
Le compte rendu officiel vient de nous parvenir. Comme convenu lors de cette réunion, la FFA a obtenu de participer à tous les groupes de travail à savoir :
• Arrêté sur les documents d’information liés à la vente d’un animal de compagnie domestique ;
• Arrêté sur les modalités de maintien de la validité du certificat de capacité et les modalités et conditions de présence du titulaire dudit certificat ;
• Arrêté sur la mise en place du règlement sanitaire et les dérogations possibles selon la taille et la nature de l’activité ;
• Arrêté concernant l’installation et l’équipement des locaux dans lesquels s’exercent les activités stipulées au IV de l’article L.214-6 du Code rural ;
• Arrêté sur les conditions et modalités relatives à la présentation, à la vente d’animaux de compagnie à l’occasion de manifestation ou d’exposition qui leur est consacré.
La Fédération est en outre coordonateur sur le dernier thème.
Des propositions concrètes sont attendues pour le 5 avril par les services ministériels.
Quatre domaines peuvent nous concerner :
• Article R.214-27-1 et R.214-27-3 : le texte prévoit une présence d’un capacitaire sur un lieu d’élevage. Même si cela ne nous concerne pas directement, il nous semble nécessaire de repréciser les éléments que nous avons déjà abordés ;
• Article R.214-22, R.214-30 et 214-30-3 : il est prévu deux visites par an par un vétérinaire des installations. Il est nécessaire de demander une dérogation pour le milieu associatif ;
• Concernant l’euthanasie des animaux, le texte prévoit que cet acte doit être réalisé par un vétérinaire. Une dérogation doit être demandée ;
• Enfin pour terminer Le ministère nous demande de travailler sur la liste prévue par l’article L.214-7, liste qui n’existe pas actuellement : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie (NDLR : donc les poissons) dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. ».
A suivre ...