Loi Dombreval : un combat de tous les instants
Depuis fin 2021, la FFA et toutes les associations/federations regroupées sous la bannière de ProNaturA France se battent pour limiter les effets de la loi Dombreval. Quelles actions, quel bilan ?
Ce document peut être téléchargé ici
La Fédération Française d’Aquariophilie est affiliée à ProNaturA France, Fédération d’éleveurs humanistes qui a vocation à rassembler plusieurs centaines, voire milliers, d’associations d‘éleveurs, qu’elles que soient leurs spécialités, mais également des scientifiques et des passionnés de nature.
Cette Fédération compte également, à travers ses membres, des instituts spécialisés dans la faune, soit un ensemble de plus de 200 000 personnes passionnées.
Président de ProNaturA jusqu’en juin dernier, Philippe Ancelot, également Président de notre Fédération, a eu la lourde tâche de mener la lutte dès le dépôt de la proposition de loi Dombreval. Il nous a représenté lors de nombreuses réunions tant au niveau du ministère de l’écologie qu’à celui de l’agriculture. Il est aujourd’hui remplacé par Sarah Ausseil. Jean-Jacques Lorrin, Secrétaire général de la FFA, est également Secrétaire de ProNaturA.
Les aquariophiles sont donc toujours représentés au sein de cette Fédération d’éleveurs.
Comme vous le savez, l’élevage de loisir traverse actuellement une crise très grave : toutes les spécialités sont touchées, que ce soit les élevages dits « de rente », ou les élevages de loisir et/ou conservatoire.
Les lois contre la « détention » d’animaux menacent la biodiversité. À court terme nous craignons de perdre les souches anciennes de toutes les espèces préservées jusque ce jour, notamment par les membres et associations partenaires de ProNaturA, voire les espèces en danger d’extinction.
Nous tenons à présent à vous rendre compte des actions entreprises par la FFA et ProNaturA.
Nous sommes en effet restés relativement silencieux depuis octobre 2021 car la loi du 30 novembre 2021, dite « loi Dombreval », a mobilisé toute l’énergie des responsables de notre Fédération comme celle des élus de ProNaturA.
La FFA n’a pas cessé ses activités historiques mais a accentué très nettement ses actions représentatives et défensives avec ses propres moyens mais également avec l’aide de ProNaturA.
S’agissant de la loi Dombreval, en collaboration avec cette dernière Fédération :
• Nous avons évalué, à travers nos différentes associations partenaires, les impacts et dangers de cette loi sur tous les types d’élevages ;
• Nous avons démarché de nombreux parlementaires (Assemblée nationale comme Sénat) pour les avertir du danger : nous sommes parvenus à nous faire entendre au niveau du Sénat, où la Présidente de la commission des affaires économiques, Madame Chain-Larcher, a pu limiter les effets néfastes du texte proposé initialement ;
• Nous avons informé nos membres des risques de cette loi et nous avons recueilli leurs remarques (via les réseaux sociaux) ;
• Nous nous sommes rapprochés de nos partenaires éleveurs européens, (Espagne, Belgique, Pays Bas) et continuons de le faire, pour trouver un moyen de lutter contre une tendance européenne à limiter voire, à terme, interdire l’élevage.
La FFA participera, fin août, en Allemagne, à un colloque sur les élevages conservatoires aquariophiles au niveau européen.
• Nous avons sollicité un rendez- vous avec les Ministres de l'Agriculture et de la Transition écologique pour les entretenir de nos difficultés
• ProNaturA se restructure pour mieux répondre aux urgences à venir : nous savons qu’il existe des lois en préparation pour contraindre encore plus notre passion, sans oublier les décrets d’application de la « loi Dombreval) sur la maltraitance qui, « gelés » par les élections, seront, très certainement, publiés dans les semaines qui viennent. ProNaturA se restructure donc en tenant compte :
o Des filières « animales » selon les espèces, ou « branches » ;
o Des axes thématiques : pôles scientifique, juridique, cellule communication ;
o Des régions.
De son propre côté, la FFA vient de mettre en place (pour 2023) un « fonds de dotation » destiné à aider les élevages conservatoires ex-situ et travaille sur l’attestation de connaissance prévue par la « loi Dombreval » dans le cas (probable) où elle concernerait également l’aquariophilie.
Concrètement, le travail conjoint FFA/ProNaturA a abouti à la préparation d’une proposition de Loi, visant à contrer les effets négatifs de la « loi Dombreval ». Vous trouverez, ci-joint, l’initiative invitant les parlementaires à déposer une proposition de loi.
À cette fin, ProNaturA travaille avec un cabinet d’avocats et c’est l’ancien député de la Creuse et avocat Bernard de Froment qui a rédigé cette proposition de loi, en liaison avec différents experts issus des associations partenaires dont la FFA.
Ce projet doit à présent être endossé par des parlementaires afin d’aboutir.
C’est pourquoi nous vous invitons, si vous souhaitez défendre nos activités et passions, à appuyer ce travail dans l’intérêt commun.
Pour cela, nous vous remercions :
• D’informer tous vos adhérents des menaces qui pèsent sur tous les élevages et de la solution que nous proposons par l’intermédiaire de cette proposition de loi rectificative ;
• De démarcher vos Députés, Sénateurs, Maires, chambres d’agriculture pour leur signifier l’importance de ce texte pour vous (individuellement ou en tant qu’association) ;
et de manière générale de sensibiliser tous vos contacts en les appelant à se défendre.
De notre côté, en collaboration avec ProNaturA, nous avons préparé des modèles de lettres concernant des demandes de rendez-vous que vous pouvez télécharger ici.
Vous pouvez nous contacter à tout moment pour être informés de la marche à suivre.
ProNaturA met en place un moyen de communication rapide par l’intermédiaire de la plateforme « Smartrezo ». Celle-ci propose un contenu vidéo que vous pourrez consulter mais aussi nourrir.
Vous pourrez ainsi être au courant des derniers développements sur les sujets qui vous concernent et nous communiquer rapidement vos préoccupations.
https://pronatura.smartrezo.com/index.html
Précisons que nous sommes tous bénévoles et que notre dépense principale concerne les frais d’avocats. Plus nous représenterons d’adhérents plus nous aurons de moyens de convaincre.
C’est pourquoi nous lançons de nouveau un appel aux associations qui ne sont pas encore fédérées.
La réussite de tout ce que nous avons entrepris est entre les mains de chacun d’entre vous. À vous de vous en saisir et de nous appuyer pour défendre nos intérêts communs.
Nous restons à votre écoute et à votre disposition.
Bien amicalement ;
Philippe Ancelot
Président FFA
Sarah Ausseil
Présidente de ProNaturA France
Jean-Jacques Lorrin
Secrétaire général FFA
Secrétaire ProNaturA France
INITIATIVE INVITANT LES PARLEMENTAIRES A DÉPOSER UNE PROPOSITION DE LOI
modifiant la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à+ conforter le lien entre les animaux et les hommes afin de mettre en œuvre une protection raisonnée des animaux et de mieux assurer la protection des espèces animales menacées et le respect de la biodiversité
La réforme législative du 16 février 2015 a introduit dans le code civil un article 515-4 reconnaissant aux animaux, qui demeurent soumis au régime des biens, la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, ainsi qu’un droit à protection dans le cadre de la loi.
Certains, en particulier les associations et les groupes animalistes, estiment qu’il s’agit là, pour les animaux, d’un statut en « trompe-l’œil ». Tel n’est pas l’avis des auteurs de la présente initiative. Ceux-ci sont certes attachés à la protection des animaux et à la défense du bien-être animal, mais ne sont pas prêts à faire des animaux des personnes et donc des sujets de droit.
Dans la conquête du droit pour les animaux de bénéficier d’une meilleure protection, la loi n°2020-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes marque, sous bien des aspects, une avancée positive de la législation.
Sur plusieurs sujets, cependant, la loi va trop loin (1.), sur d’autres, elle mériterait d’être complétée par des dispositions visant à mieux assurer la protection des espèces animales menacées et le respect de la biodiversité (2.) :
1. Sur plusieurs sujets, la loi va trop loin :
Sans le reconnaître expressément, les promoteurs de la loi du 30 novembre 2021 ont de la condition animale, une conception anthropomorphique méconnaissant les traditions et les usages auxquels nos concitoyens sont, à juste titre, attachés. C’est ainsi que la loi interdit l’activité des cirques itinérants détenant des espèces animales non domestiques alors pourtant que les spectacles qu’ils organisent, fruits de la perpétuation d’un art et d’une tradition multiséculaires, sont plébiscités par des millions de spectateurs partout en France. Il en va de même des conditions d’élevage drastiques imposées aux particuliers détenant des animaux de la faune sauvage.
On peut même se demander si certains d’entre eux ne considèrent pas la loi adoptée l’an dernier par le parlement comme une première étape, minimale, d’une remise en cause totale des rapports de l’homme avec les animaux.
Au nom de cette conception devraient intervenir, dans un avenir aussi proche que possible, bien d’autres prohibitions d’activités humaines en lien avec les animaux :
- La chasse, bien sûr, sous toutes ses formes, et non pas simplement les chasses à courre, ainsi que les spectacles tauromachiques, qui seraient des loisirs barbares qu’il convient de proscrire dans un monde civilisé.
- Mais également :
les parcs zoologiques qui, du point de vue des associations animalistes méconnaissent le droit des animaux d’espèces exotiques à vivre dans leur cadre naturel.
les concours et courses hippiques, les spectacles mettant en scène les chevaux (Bartabas, le Cadre Noir, la Garde Républicaine…), les attelages d’animaux (chevaux, ânes, poneys, chiens de traîneaux, …), dans la mesure où, pour les plus extrémistes des animalistes, il serait interdit d’utiliser les animaux pour le loisir des hommes et même pour leurs travaux agricoles.
la mise à mort des animaux dans les abattoirs, la fin de celle-ci étant considérée comme l’étape suivante et logique de l’abolition de la peine de mort pour les humains.
- Les excès des prétendus amis des animaux vont jusqu’à l’idée d’interdire la consommation de viande animale, celle-ci étant remplacée dans l’alimentation humaine par des protéines d’origine végétale. Dans ces excès, qui ne recueillent, certes pas l’adhésion du plus grand nombre, si l’on se réfère au piètre score qu’enregistrent les mouvements animalistes lors des consultations électorales et l’impossibilité pour leur candidate à l’élection présidentielle d’obtenir 500 signatures de maires pour valider sa candidature, les partisans d’une conception dévoyée des relations entre le genre humain et les animaux peuvent compter sur l’appui d’intérêts industriels puissants, à l’œuvre pour promouvoir leurs produits de substitution à la viande animale.
La loi du 30 novembre 2021 constitue dans l’esprit des défenseurs extrémistes de la condition animale un premier pas en direction d’un monde où les animaux ne seraient plus simplement des êtres sensibles, comme la loi l’a récemment décidé, mais des personnes juridiques dotées des mêmes droits que les humains.
Non seulement donc il convient d’éviter pour l’avenir l’avènement d’une telle société, mais encore il faut revenir sur certains excès de la loi récemment promulguée.
Avant même de corriger ces excès, il conviendrait de circonscrire l’objet de la loi :
- D’abord, car au lieu de porter sur la maltraitance, la loi devrait viser à mettre en œuvre une protection raisonnée des animaux et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, ce qui conduit à proposer une modification du titre de la loi du 30 novembre 2021 ;
- d’autre part, car, à la différence de la loi d’origine, il serait proposé de poser des limites à la protection animale, en précisant en tête de la loi du 30 novembre 2021 modifiée que les lois assurant cette protection, notamment contre la maltraitance, doivent être établies dans le souci, et dans le respect des engagements européens et internationaux de la France, de maintenir un équilibre entre le respect des activités et des traditions humaines propres à la société française et le bien-être animal.
2. La loi mériterait d’être complétée par des dispositions visant à mieux assurer la protection des espèces animales menacées et le respect de la biodiversité
Alors que la loi du 30 novembre 2021 va trop loin en matière de « bientraitance » animale, elle apparaît insuffisante à répondre aux vraies exigences posées par les relations entre les êtres humains et la nature : la protection des espèces animales et végétales menacées et la conservation de la biodiversité.
On aboutit ainsi à un paradoxe : au nom d’une conception excessive et erronée du bien-être animal, certains voudraient interdire les parcs zoologiques, au motif que les animaux d’espèces non domestiques devraient tous vivre dans leurs habitats naturels d’origine et non en captivité pour la distraction des êtres humains, le travail remarquable réalisé par les parcs zoologiques, notamment français, dans le cadre de protocoles très exigeants démontre au contraire que ces parcs, tout comme de nombreux éleveurs amateurs et professionnels de conservation contribuent de façon très importante à l’éducation du public et à la conservation des espèces animales menacées dans le monde. Sans le financement de programmes en ce sens, la reproduction de spécimens de ces espèces dans les parcs zoologiques et la réintroduction dans leur milieu naturel d’un nombre non négligeable d’animaux nés en captivité et ayant bénéficié de l’attention et des soins de personnels (vétérinaires, soigneurs, …), la situation préoccupante de plusieurs espèces de la faune sauvage serait aujourd’hui aggravée.
Une conception raisonnée des rapports entre l’homme et la nature ne peut pas négliger non plus nos forêts et leur protection : là encore, au nom d’une conception dévoyée de la nature, certains dénoncent l’exploitation pourtant raisonnée de la forêt pratiquée par l’Office national des forêts, coopératives créées par les propriétaires de forêts privées pour mutualiser l’exploitation forestière. En effet, l’entretien et le développement de nos forêts impliquent une gestion rationnelle des espaces boisés afin d’en permettre la reproduction et l’utilisation du bois, matériau écologique s’il en est, dans les constructions et l’ameublement.
Les auteurs de la présente initiative se fixent comme objectif de travailler avec la représentation nationale à la rédaction d’une proposition de loi qui pourrait être déposée sur le bureau d’une des deux assemblées ayant pour objet la réalisation du double objectif développé dans le présent document.
À ce stade préliminaire, nous souhaitons connaître le nom des parlementaires, députés et sénateurs, qui approuveraient notre démarche que nous espérons voir appuyée par toutes les organisations professionnelles et de loisir qui partagent notre volonté de voir amender et compléter la loi du 30 novembre 2021.
La deuxième étape de notre réflexion consisterait à organiser d’ici la fin de l’année 2022, soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat ou en tout autre lieu qui accepterait de nous accueillir un colloque réunissant parlementaires, spécialistes de la condition animale et de la biodiversité, organisations et professionnels dont l’activité se voit entravée depuis le vote de la loi du 30 novembre 2021, afin de discuter du contenu de la future proposition de loi que nous souhaiterions voir adoptée par le parlement au cours de l’année 2023.
Par souci de transparence, nous précisons que la présente initiative recueille déjà l’approbation de plusieurs associations de professionnels ou de particuliers (Collectif des cirques, ProNaturA - fédération des éleveurs humanistes) et que des contacts sont en cours avec les représentants des parcs zoologiques, de l’agriculture, et des loisirs équestres, …
Enfin, l’auteur du présent document, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit public précise qu’il est lui-même ancien député (1ère circonscription de la Creuse – 1993-1997).
Bernard de FROMENT
Avocat au barreau de Paris