Réduction d'impôts pour un don à une association
L'abandon, sous forme de don, des frais subis par un adhérent dans le cadre des activités de son association, fait l'objet d'une réduction d'impôts si, toutefois, cette association est reconnue "d'intérêt général" par l'administration fiscale.

Dans le cas des frais de transport le barème kilométrique 2010 (pour les frais subis en 2009) est fixé à :

  • 0,299 € pour les automobiles (quelle que soit la puissance)
  • 0,116 € pour les vélomoteurs, scooters et motos (quelle que soit la cylindrée).

 

 

L'Association doit délivrer le formulaire "Cerfa n°11590*03" à l'adhérent faisant don de ses frais.

 

 

 

Comment savoir si votre association est reconnue "d'intérêt général" ?

 

Selon l’instruction du 19 octobre 2004 (Bulletin officiel des impôts 13L-5-04), la demande doit être établie conformément au modèle réglementaire comportant le nom de l’Association ainsi que son adresse et le nom du signataire. Cette demande doit présenter, d’une façon aussi précise que possible, l’activité de l’Association ainsi que toutes les informations utiles pour l’appréciation des services fiscaux.Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception à la direction des services fiscaux du lieu du siège social ou remis directement au même service contre décharge.A dater de cette réception, les services fiscaux dispo-sent de 6 mois pour donner leur réponse. Toutefois, durant ces 6 mois, l’administration peut demander des renseignements complémentaires. Ces derniers doivent être communiqués de la même manière (recommandé A/R) et le délai de 6 mois court à partir de la réception de ces derniers documents.