Loi Dombreval : consignes aux DDPP
Nous nous en doutions et nous venons d’en avoir la confirmation : le ministère de la transition écologique a fait parvenir aux DDPP des consignes concernant l’instruction des certificats de capacité et autorisations d’ouverture.
Reconnue d'utilité publique - Agréée "Protection de l'environnement" & "Jeunesse et éducation populaire"