Assemblee nationaleUne proposition de loi dangereuse pour l'aquariophilie
Fin juillet, 157 députés ont déposé une proposition de loi visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie. Les éleveurs que nous sommes ne peuvent qu’approuver tout ce qui va dans le sens de cette amélioration du bien-être animal ... mais à condition de ne pas mélanger torchons et serviettes !

Cette proposition de loi (PDL) semble axée sur les chiens et chats voire les autres mammifères de compagnie (furets, hamsters, lapins …). Elle est totalement inapplicable pour certaines catégories d’animaux dont les poissons d’aquarium car, comme auparavant, dans d’autres propositions de loi, il n’est fait, aucune distinction entre mammifères, reptiles, poissons et oiseaux.

Dès les premières lignes de l’exposé du motif, il est question « d’animal de compagnie ». Mais qu’est-ce qu’un animal de compagnie. Les définitions sont nombreuses, plus ou moins précises ; on peut retenir la suivante : « un animal de compagnie est un animal détenu par l’homme, pour son agrément, vivant près de lui et sous sa dépendance ». Le poisson vivant en aquarium ou bassin est donc bien un animal de compagnie, idem pour le canari ou la perruche. Donc, de nombreux points de cette PDL s’appliquent à l’aquariophilie, à la terrariophilie ou à l’ornithophilie.
Mais dans le second paragraphe, il n’est plus question d’animaux de compagnie mais uniquement de chiens et chats !

L’exposé des motifs laisse très clairement penser que cette PDL est axée sur ces mammifères car il est par exemple question d’une estimation de 100 000 abandons annuels et d’une campagne contre ces mêmes abandons. Il est évident que les campagnes, notamment télévisuelles, dont il est fait allusion, ont été en faveur des chiens et des chats.

Pourtant, le chapitre 1er de la PDL est destiné à favoriser la protection des animaux de compagnie donc, poissons d’aquariums compris.

Il prévoit une peine de prison et une amende en cas de mort d’un animal par une violation manifeste de l’obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi. Ce même chapitre prévoit aussi de punir la mort involontaire d’un animal d’autrui toujours du fait d’un manquement à une obligation de prudence.
En poussant le raisonnement au maximum, on pourrait donc supposer qu’un aquariophile ou terrariophile est en mesure d’être puni pour la perte d’un poisson ou d’un reptile du fait d’un problème survenant sur son installation.
Il est facile d’imaginer que lors d’une bourse d’échange aquariophile, où les conditions de maintenance provisoires ne sont pas toujours optimales, un éleveur pourrait être sanctionné parce que l’un de ses poissons meurt. Il pourrait d’ailleurs, ensuite, lui être interdit, selon la PDL, de posséder un animal à vie, y compris un poisson, un oiseau … puisque l’on parle cette fois d’animaux de compagnie.

L’article 3 demande un niveau minimal de connaissances requis pour posséder un animal de compagnie. Ce niveau minimal de connaissances serait matérialisé par une attestation de connaissances, obligatoire pour toute détention, qui devrait être présentée lors de toute acquisition, qu’elle soit gratuite ou onéreuse. C’est la porte ouverte au permis de détention tant demandé par les extrémistes de la protection animale.

Sentant le vent venir, nous avons lancé, il y a quelques années, le certificat fédéral de compétences aquariophiles justement pour contrer cette éventualité. À l’époque, pour certains, nous étions « alarmistes » !

L’article 6 prévoit que la cession à titre onéreux ou gratuite des animaux de compagnie ne pourrait avoir lieu que dans des élevages professionnels ou amateurs et serait interdite dans les foires, salons … ainsi que sur les sites généralistes et dans les animaleries. C’en serait donc fini des bourses sauf pour les éleveurs reconnus comme tels, titulaires, au minimum, de l’attestation de connaissances citée plus haut, voire, comme c’est le cas actuellement, d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture.

En résumé, si l’on suit à la lettre cette PDL, ce que ne manqueront pas de faire certains représentants fort zélés de l’État et les ayatollahs de la protection animale, à la moindre erreur causant la mort de l’un de ses pensionnaires, l’éleveur pourra se voir infliger une amende voire être emprisonné puis interdit de détention de tout animal de compagnie.

Nous le disons en introduction, les aquariophiles sont, évidemment, en faveur de tout ce qui se fait, et se fera, pour améliorer le bien-être animal. Mais que chacun reste à sa place.
Les aquariophiles, et leurs associations, sont responsables, actifs et vigilants. Eux seuls sont en mesure de déterminer si leurs animaux sont maintenus dans de bonnes conditions et de prendre les mesures qui s’imposent le cas échéant. Si contrôles il doit y avoir, ils ne doivent être effectués que par des aquariophiles et la Fédération peut proposer des personnes référentes pour les réaliser. Mais en aucun cas, ces éventuels contrôles ne doivent être exercés par de soi-disant « sachants » soumis à l’autorité d’associations animalières « bien-pensantes » qui n’ont d’autres but que de détruire l’élevage où par des fonctionnaires zélés qui, comme il y a quelques années, en Vendée, ont fait saisir des dizaines de coraux tout en étant incapables de les identifier correctement.

Nous affirmons que, par leurs actions éducatives, pédagogiques, formatives, ..., les associations aquariophiles sont en mesure de prendre en charge, eux-mêmes, le « bien-être » de leurs pensionnaires.

En ne prenant pas la peine de se renseigner auprès des structures compétentes, les signataires de cette proposition de loi laissent penser qu’ils agissent à des fins électoralistes, sous la pression de lobbies animaliers extrémistes.

Il est évident que les aquariophiles ne peuvent accepter cette proposition de loi en l'état et que la Fédération se doit de réagir en leur nom.

Le Conseil d'administration


Proposition de loi présentée par les Députés suivants, membres des groupes politiques de l'Assemblée Nationale "La République en Marche" et "Mouvement Démocrate et Apparentés".

Loïc DOMBREVAL, Bérangère ABBA, Damien ADAM, Éric ALAUZET, Patrice ANATO, Jean‑Philippe ARDOUIN, Christophe AREND, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER, Jean‑Noël BARROT, Xavier BATUT, Stéphane BAUDU, Sophie BEAUDOUIN‑HUBIÈRE, Justine BENIN, Aurore BERGÉ, Philippe BERTA, Christophe BLANCHET, Jean‑Louis BOURLANGES, Bertrand BOUYX, Pascale BOYER, Vincent BRU, Anne BRUGNERA, Stéphane BUCHOU, Carole BUREAU‑BONNARD, Pierre CABARÉ, Anne‑Laure CATTELOT, Lionel CAUSSE, Danièle CAZARIAN, Samantha CAZEBONNE, Sébastien CAZENOVE, Anthony CELLIER, Émilie CHALAS, Philippe CHALUMEAU, Fannette CHARVIER, Philippe CHASSAING, Mireille CLAPOT, Jean‑Charles COLAS‑ROY, Fabienne COLBOC, Bérangère COUILLARD, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Dominique DA SILVA, Yves DANIEL, Typhanie DEGOIS, Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT, Frédéric DESCROZAILLE, Stéphanie DO, Bruno DUVERGÉ, M’jid EL GUERRAB, Nathalie ELIMAS, Nadia ESSAYAN, Catherine FABRE, Michel FANGET, Jean‑Marie FIÉVET, Agnès FIRMIN LE BODO, Isabelle FLORENNES, Pascale FONTENEL‑PERSONNE, Bruno FUCHS, Jean‑Luc FUGIT, Laurent GARCIA, Laurence GAYTE, Séverine GIPSON, Joël GIRAUD, Valérie GOMEZ‑BASSAC, Florence GRANJUS, Émilie GUEREL, Brahim HAMMOUCHE, Yannick HAURY, Dimitri HOUBRON, Philippe HUPPÉ, Cyrille ISAAC‑SIBILLE, Élodie JACQUIER‑LAFORGE, Bruno JONCOUR, Stéphanie KERBARH, Yannick KERLOGOT, Anissa KHEDHER, Jacques KRABAL, Jean‑Luc LAGLEIZE, Fabien LAINÉ, Anne‑Christine LANG, Mohamed LAQHILA, Jean‑Charles LARSONNEUR, Florence LASSERRE, Philippe LATOMBE, Michel LAUZZANA, Célia de LAVERGNE, Sandrine LE FEUR, Fabrice LE VIGOUREUX, Vincent LEDOUX, Martine LEGUILLE‑BALLOY, Patricia LEMOINE, Brigitte LISO, Patrick LOISEAU, Alexandra LOUIS, Aude LUQUET, Jacques MARILOSSIAN, Sandra MARSAUD, Didier MARTIN, Max MATHIASIN, Fabien MATRAS, Jean‑Paul MATTEI, Sereine MAUBORGNE, Graziella MELCHIOR, Ludovic MENDES, Sophie METTE, Marjolaine MEYNIER‑MILLEFERT, Philippe MICHEL‑KLEISBAUER, Patrick MIGNOLA, Bruno MILLIENNE, Patricia MIRALLÈS, Jean‑Michel MIS, Cécile MUSCHOTTI, Claire O’PETIT, Catherine OSSON, Jimmy PAHUN, Xavier PALUSZKIEWICZ, Sophie PANONACLE, Didier PARIS, Alain PEREA, Patrice PERROT, Anne‑Laurence PETEL, Frédéric PETIT, Maud PETIT, Valérie PETIT, Michèle PEYRON, Damien PICHEREAU, Josy POUEYTO, Florence PROVENDIER, Richard RAMOS, Rémy REBEYROTTE, Hugues RENSON, Cécile RILHAC, Véronique RIOTTON, Stéphanie RIST, Laëtitia ROMEIRO DIAS, Xavier ROSEREN, Laurianne ROSSI, Cédric ROUSSEL, Nathalie SARLES, Marielle de SARNEZ, Jean‑Bernard SEMPASTOUS, Bertrand SORRE, Sira SYLLA, Stéphane TESTÉ, Alice THOUROT, Huguette TIEGNA, Jean‑Louis TOURAINE, Élisabeth TOUTUT‑PICARD, Nicole TRISSE, Nicolas TURQUOIS, Alexandra VALETTA ARDISSON, Laurence VANCEUNEBROCK, Michèle de VAUCOULEURS, Patrick VIGNAL, Corinne VIGNON, Guillaume VUILLETET, Sylvain WASERMAN, Hélène ZANNIER, Souad ZITOUNI, Jean‑Marc ZULESI,