Code ruralPropositions de loi
Deux propositions de loi concernant le bien être et la condition animale ont été déposées ces dernières semaines par des groupes de Députés. Elles sont axées sur les chiens et chats mais le terme "animal de compagnie" est pourtant souvent employé. Et nos poissons en sont !

Ce qu'il faut en retenir après avoir transposé les propositions dans les textes législatifs  (tout les articles cités ci-dessous sont inscrits dans le Code rural)

Proposition de loi du 30 juin
Concerne les chiens, chats et animaux de cirque même si il y est question d’animaux de compagnie.

L’article L.214-6-2 parle d’animaux de compagnie mais renvoie à l’article L.214-6 consacré uniquement aux chiens et chats. Donc, pas d’immatriculation pour l’éleveur. Ouf !!!

Idem au I de l’article L.214-8.

Ce même article L.214-8 stipule que seuls les animaux de compagnie sevrés peuvent faire l’objet d’une cession. Il va donc falloir déterminer l’âge de sevrage de nos poissons, espèce par espèce !

L’article L.214-8-1 précise que les annonces d’offres des animaux de compagnie doivent mentionner le numéro d’immatriculation de l’éleveur prévu dans l’article L. 214-6-2 mais celui-ci renvoie vers l’article L.214-6 qui ne parle que des chiens et chats. Donc nous ne devrions pas être concernés. Re ouf !!!

En résumé, cette proposition de loi ne nous touche apparemment pas.


Proposition du 28 juillet
Est également axée sur les chiens et chats, néanmoins :

L’art. L214-1 prévoit que la détention d’un animal de compagnie est conditionnée à une attestation de connaissance ou un certificat de capacité.
Or, l’article L.214-6 précise que « on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». Donc attestation de connaissance ou certificat de capacité pour les espèces d’aquarium !

L’art. 214-7  stipule que la cession des animaux de compagnie est interdite dans les manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.
Les bourses aquariophiles étant spécifiquement consacrées aux animaux, il ne devrait pas y avoir de problème. La déclaration en préfecture, l’attestation de cession et le document d’information restent obligatoires.
Il faudra néanmoins bien surveiller les termes employés.

Le livre 2 du Code rural prévoit la nomination d’un « défenseur des animaux ». Pourquoi pas, s’il est capable de reconnaître les spécificités des chiens, chats, oiseaux, poissons … et surtout s’il s’entoure de vrais spécialistes. Non pas comme ce tribunal de Loire-Atlantique qui s’était entouré de « sachants » incapables d’identifier correctement des coraux !

En résumé :
il va falloir surveiller cette proposition d’obligation d’une attestation de connaissance ou d’un certificat de capacité et s’il y a lieu, mettre en avant notre certificat fédéral de compétences aquariophiles.
Par ailleurs, il faudra bien faire préciser qu’une bourse est bien une manifestation spécifiquement consacrée aux animaux, ce qui nous semble d’ailleurs logique.


Un courriel a été expédié à tous les Sénateurs et Députés leur demandant, lors de l'étude de ces deux propositions de loi, de prendre en compte les spécificités des animaux vivant en aquarium.