Visioconférences et « droit à l’image »
Les réunions « physiques » entre passionnés sont l’essence même de la vie associative. Elles sont malheureusement quasi impossibles en cette période de pandémie. Restent les visioconférences qui, mêmes frustrantes, permettent un minimum de contact. Mais attention au respect du « droit à l’image » !
Si ces réunions vidéo sont relativement faciles à organiser, elles doivent néanmoins répondre à certaines conditions légales, notamment celles posées par l’article 9 du Code Civil, précisé et complété par la jurisprudence.
Ainsi, l’image d’une personne ne peut être diffusée qu’avec son consentement, celui-ci devant être donné de manière expresse (CA Versailles 21/03/2002).
Ceci ne s’applique qu’à la diffusion. L’enregistrement d’une Assemblée générale, pour faciliter la rédaction de son compte rendu, mais non diffusé, n’a donc pas besoin de l’autorisation de ses participants.
Mais dès qu’une visioconférence a vocation à être diffusée, ne serait-ce que dans le cercle restreint de ses participants, l’autorisation individuelle est impérative. Cette autorisation doit être écrite, et peut-être donnée sur tout support, au minimum une fois par an (TGI Paris 18/05/2009 – CCass, CC1 28/01/2010).
Afin d’éviter tout problème, l’utilisation des supports numériques devrait donc être mentionnée dans les statuts de l’association.
Si au début de la visioconférence l’organisateur annonce son enregistrement et la possibilité de sa diffusion ultérieure, l’absence d’opposition des participants est considérée, par les tribunaux, comme une autorisation tacite (C Cass, CC1 07/03 2006).
Par contre, si l’enregistrement vidéo s’effectue sur un groupe non individualisé (vue d’ensemble d’une AG par exemple), aucune autorisation n’est nécessaire.
Tout ceci n’est pas très clair : l’autorisation écrite est nécessaire mais, l’absence d’opposition signifie un accord tacite !
Nous ne saurions donc trop vous conseiller :
• De prévoir dans les statuts la possibilité de réunions par visioconférence ;
• De demander à chacun de vos adhérents l’autorisation de publication de son image. Cela pourrait se faire lors de l’adhésion par une phrase du genre : « Je soussigné xxxx autorise l’association yyy à publier mon image en cas de diffusion de réunions, conférences, auquel je serais amené à participer » ;
• D’annoncer l’enregistrement et la possible diffusion des conférences dès leur début, de manière très claire et non équivoque.
Enfin, il apparait indispensable, pour l’association, d’archiver les autorisations de ses membres. Ainsi, en cas de problème, elle pourra prouver qu’elle détient bien l’autorisation de diffuser les images qui lui seraient reprochées.
Avec nos remerciements à Christian Cauvet pour l'aide à la rédaction de cet article