LotoLoto : attention à la législation
L'automne et l'hiver sont des saisons au cours desquelles les associations organisent souvent des lotos dits "traditionnels" (encore nommés, suivant les régions, rifle, quine, bingo, carton plein ou encore poule au gibier). C'est une façon de trouver des financements au moment où les subventions deviennent de plus en plus difficiles à obtenir.
L’organisation d’un loto ne demande pas de déclaration préalable mais répond à certaines règles législatives.

Les lotos  sont régis par la loi du 21 mai 1836 (portant prohibition des loteries), complétée par celles du 9 mai 2004 et du 12 mai 2010.

Ils doivent :

1/ Être réservé à un cercle restreint limité aux membres et bénévoles de l’Association. La jurisprudence ne prend pas en compte le fait que les participants soient adhérents ou non de l'association mais cherche à déterminer si l'audience du loto n'est pas « manifestement disproportionnée ». Néanmoins, la notion de cercle restreint semble depuis quelque temps être interprétée de manière très stricte ;

1/ Être organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation locale ;

3/ Ne pas être une manifestation commerciale régulière. Au-delà de 2 ou 3 lotos annuels, l’administration fiscale pourrait être amenée à reconsidérer l’aspect « non commercial » de l’Association ;

4/ Le montant des lots est déplafonné et peut faire l’objet de « bons d’achat ». Toutefois, ces bons ne peuvent être monnayés ou remboursés ;

5/ Les lots sous forme d’argent liquide sont interdits ;

6/ La mise autorisée pour chaque joueur ne peut dépasser 20 €.

L'article 7 de la loi du 12 mai 2010 prévoit les obligations auxquelles sont soumis les opérateurs de jeux d'argent et de hasard (ce qui est le cas d'une association organisant un loto) en matière de communications commerciales.

Ces obligations sont précisées par un décret du 8 juin 2010 précisant en particulier que, "lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés par voie de services de communication au public en ligne, les messages de mise en garde apparaissent en même temps que le message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne. Ces messages sont affichés de sorte que le joueur, en cliquant sur ceux-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé".

Ce texte est le suivant : Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé). Le lien internet doit également être mentionné : www.joueurs-info-service.fr

Cette loi semble ne s'appliquer qu'aux communications sur internet ou à partir d'un dispositif audiovisuel. Néanmoins, et afin d'éviter tous problèmes, nous ne saurions trop vous conseiller d'apposer également ce message sur tous les documents, y compris papier, annonçant votre manifestation.


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