La loiModification de la législation concernant les associations
L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, allège les contraintes supportées par les associations loi 1901. Certains articles du Code civil applicable aux départements du haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont également modifiés.

Quatre points nous semblent importants :

1/ Il n'est plus obligatoire de tenir à jour un registre spécial sur lequel sont mentionnées les modifications des statuts et du Conseil d'administration (article 1er de l'ordonnance).

2/ La déclaration préalable ainsi que les modifications ultérieures des statuts et du Conseil d'administration ne sont plus gérées par les préfectures ou sous-préfectures. Ces missions sont désormais du ressort d'un guichet unique géré par les délégués départementaux à la vie associative au sein des directions départementales de la cohésion sociale.

3/ Les demandes de subvention auprès des financeurs publics se feront désormais à l'aide d'un formulaire "Cerfa" (dont les caractéristiques devront être précisées par décret qui, à notre connaissance, n'est pas paru au 13 septembre 2015).

4/ La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est également modifiée. Aucune déclaration préalable ne sera exigée concernant les dons collectés si ceux-ci sont inférieurs à un seuil fixé par décret (non publié, à notre connaissance, au 13 septembre 2015 mais qui, selon nos informations, devrait être de l'ordre de 153 000 €.).

Les autres modifications sont moins importantes pour (voire ne concernent pas) les associations aquariophiles.

 


 Les textes ci-dessous sont mis à jour au 13 septembre 2015.

Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Texte intégral de la loi du 1er juillet 1901 

Articles 21 à 29 (relatifs aux associations) du Code civil local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique

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