Le nouvel arrêté faune sauvage captive a été publié
A première vue, le législateur a tenu compte des commentaires et propositions de la FFA et cet arrêté n'impacte que très peu l'aquariophilie. Néanmoins, nous allons l'étudier d'un peu plus près et nous vous ferons part de nos commentaires très rapidement.
Legislation
L'association et ses responsabilités civiles et pénales
L'assurance n'est pas une obligation, sauf clauses contractuelles avec, par exemple, la municipalité qui prête les locaux. Mais il n'est pas plus fait obligation à un adhérent de se blesser gravement en manipulant une plaque de verre ou de chuter d'un escabeau. De même, un incendie se déclarant dans le local associatif n'est pas obligé de se propager à tout l'immeuble. Et pourtant, dans ces cas, la responsabilité de l'Association est engagée.
Nouvelle-Calédonie : parc naturel de la mer de Corail
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a promulgué, le 14 août, 3 arrêtés qui définissent très précisément les contours de réserves totalisant 28 000 km2.
Bourses : rappel
Nous sommes en pleine période de bourses. Il nous semble donc indispensable de rappeler que la cession (vente ou échange...) des espèces inscrites sur l'annexe B du réglement (UE) 339-97 et en annexe II de la Convention de Washington doit s'accompagner d'un certificat de cession, que le cessionnaire soit amateur ou professionnel. L'acquéreur doit absolument réclamer ce certificat de cession faute de quoi il est ... hors la loi !
Arrêté faune sauvage captive : réponse ministérielle
Le projet d’arrêté « faune sauvage captive » avait soulevé quelques inquiétudes. Nous avons donc demandé au bureau faune sauvage captive du ministère de la transition écologique et solidaire de préciser certains points ambigus. C’est chose faite avec la réponse qui nous est parvenue.
Analyse du futur arrêté actuellement en consultation publique
Suite à la réunion d'étude de l'arrêté "détention des espèces non domestiques" qui s'est tenu en février au ministère de la transition écologique et solidaire, réunion à laquelle participait la Fédération (Philippe Ancelot), nous venons de recevoir la version "consultation publique". Certaines remarques qui ont été faites lors de la réunion ont été prises en compte. Mais il reste quand même certains point gênants qui vont faire l’objet d'une intervention auprès du bureau faune sauvage captive du ministère.
Espèces invasives en métropole
Les ministères de l'écologie et de l'agriculture publient un arrêté commun fixant la liste des espèces invasives en France métropolitaine. Parmi ces espèces, des plantes aquatiques, des poissons et des crustacés ainsi que la tortue de Floride.
Annulation du décret interdisant la reproduction des dauphins en captivité
Le Conseil d'Etat a annulé, le lundi 29 janvier, un arrêté ministériel interdisant la reproduction des dauphins en captivité, comme le demandaient trois parcs marins dont le Marineland à Antibes.
Transport des poissons : réponse officielle
Concernant le transport des poissons d'aquarium, une réponse conjointe du ministère de l'écologie et du ministère de l'agriculture, nous est parvenue, rassurante !
Transport de poissons d'aquarium : agrément ou pas ?
Pour répondre à la question qui nous a été posée lors d'une récente réunion, le transport, par un particulier, sans but lucratif, des poissons et autres invertébrés aquatiques ne semble pas entrer dans le cadre de la section 3 du Code rural traitant du transport des animaux et obligeant à la possession d’un agrément.
Le Préfet, seul interlocuteur des associations
Le préfet du département du siège social est désormais le seul et unique interlocuteur des associations pour toutes formalités déclaratives.
Registre spécial des associations : officiellement "enterré"
L'ordonnance du 23 juillet 2015 avait supprimé l'obligation de détention, par les associations, d'un registre spécial. Mais la loi de 1901 et ses décrets d'application n'avaient jamais été modifiés. C'est chose faite.
Poecilia wingei : animal domestique ?
S'il est possible (tout au moins pour les spécialistes) de faire la différence entre Poecilia reticulata et Poecilia wingei, la tâche se complique par la possibilité d'hybridation de ces deux espèces ce qui donne un très grande diversité de morphes. Mais problème : P. reticulata est considéré comme animal domestique (tout au moins ses variétés d'élevage) alors que P. wingei est considéré comme animal sauvage. Comment s'y retrouver ?
C'est confirmé, un vétérinaire n'est pas obligatoire lors des bourses aquariophiles
Lors des bourses aquariophiles, certaines DDPP imposaient, aux frais de l'organisateur, la présence d'un vétérinaire. Au titre d'une harmonisation des pratiques sur le plan national, les ministères de l'environnement et de l'agriculture excluent les bourses aquariophiles de cette obligation.
Quand l'administration se donne des pouvoirs abusifs
Pour attribuer une salle destinée à l'organisation d'une bourse, une mairie exige les autorisations de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Sans ces autorisations, la municipalité menace de multiplier par 5 le prix de la location ! Quid de la législation sur ces points ?
Certains coraux des Caraïbes sont désormais protégés
Un arrêté du ministère de l'environnement daté du 25 avril 2017 fixe la liste des coraux protégés en Guadeloupe, Martinique et Saint-Martin ainsi que les modalités de leur protection.
Une municipalité peut-elle traiter 2 associations différemment ?
Une association se voit refuser un espace municipal pour l'organisation d'une bourse aquariophile alors qu'une autre association animalière l'avait obtenu peu de temps auparavant pour le même type de manifestation. Discriminatoire ?
Un vétérinaire n'est pas obligatoire lors des bourses
Une DDPP voulait imposer la présence d'un vétérinaire lors des bourses aquariophiles. Comme bien souvent, l'administration interprétait les textes législatifs d'une façon très "restrictive", avec une analyse très différente de la nôtre. Nous avons donc demandé l'arbitrage du ministère de l'écologie qui, après concertation avec le ministère de l'agriculture, a tranché : la présence d'un vétérinaire n'est pas une obligation.
Identification et cession des animaux : nouveau décret
Le décret n° 2017-230 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité est paru au journal officiel du 25 février. Fort heureusement les espèces aquariophiles ne sont pas concernées. Mais de nombreux aquariophiles (et certaines associations) sont également terrariophiles et ce décret les impacte.
Interdiction des sacs plastiques et aquariophilie
La loi interdit désormais l'utilisation des sacs plastiques. Mais leur utilisation reste possible sous certaine conditions, notamment s'ils font plus de 50 microns d'épaisseur.
CITES : nouvelle transcription européenne
Le Conseil européen modifie le règlement (CE) no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (CITES). Pterapogon kauderni est inscrit sur l'annexe D.
Éleveurs de loisir pros du bouturage ?
Le ministère de l'écologie nous interroge sur les pratiques d'aquariophiles amateurs qui deviendraient des "pros du bouturage de coraux durs" et donc génèreraient des profits qui vont à l'encontre de leur statut de particuliers et créent une concurrence déloyale avec les professionnels concernés de la filière.
CITES : transcription européenne
Suite à la dernière convention CITES, le Conseil européen modifie le règlement (CE) no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce : fin du feuilleton P. kauderni qui ne figure sur aucun des annexes.
Le Haut Conseil à la Vie Associative précise la notion d’intérêt général
Une association reconnue d’intérêt général (ne pas confondre avec utilité publique) peut émettre des reçus de dons. Le donateur bénéficie alors d’une réduction d’impôts correspondant à 60% du montant de son don.
Ce don peut être simplement l’abandon des frais supportés par un adhérent dans le cadre des activités de son association.
Malheureusement, la « définition » de l’intérêt général est interprétée de façon très différente par les fonctionnaires du ministère de finances qui examinent les dossiers.
Salamandres et tritons menacés par un champignon pathogène
Sans être véritablement des espèces aquariophiles, tritons et salamandres peuplent de nombreux bassins de jardin. Ces amphibiens sont victimes d'un champignon pathogène très virulent. La maladie n'est pas, à ce jour, repérée en France mais elle touche l'Allemagne et la Belgique où elle a été diagnostiquée à 15 km de la frontière française.
Sous-catégories
150 questions
"Nul n'est censé ignorer la loi".
Ici, notre objectif est de répondre aux questions les plus courantes concernant les lois liées à notre passion.
Quelques mots clef :
Loi de 1901
L'Association : Adhésion - L'Association - Cessation d'activités - Cotisations - Dissolution - Locaux - Membres - Siège social
Assemblée générale : Compte rendu - Convocation - Déroulement - Généralités - Ordre du jour - Votes
Conseil d'administration
Fiscalité
Actes disciplinaires - Sanctions
Assurances
Gestion - Administration : Généralités - Fichiers - Relations avec les autorités de tutelle - Registres
TrésorerieTrésorerie : Généralités - Remboursement de frais - Facturation
Statuts - Réglement intérieur
Activités : Généralités - Groupement d'achat - Bourses - Autres manifestations - Débits de boissons
Association et justice
L'association et ses publications : Internet - Publications
Certificat de capacité
L'association - Adhésion - Cotisations - Dissolution >>>Voir les articles
Qu'est-ce qu'une Association, comment l'officialiser, qui peut y adhérer, où domicilier le siège social ???
Dans ce chapitre :
L'association
* Qu'est-ce qu'une association ?
* Pourquoi une déclaration en préfecture ou sous-préfecture ?
Adhésion
* Peut-on imposer des conditions d'adhésion ?
* Sous quelles conditions une adhésion est-elle valable ?
Siège social - Les locaux
* Où domicilier le siège social ?
* Quel est le rôle du siège social ?
Les membres
* Peut-on différencier les membres ?
* Un adhérent a-t-il des devoirs ?
* Un mineur peut-il être membre d'une association ?
Cotisations
* La cotisation peut-elle être considérée comme don ?
* Le montant de la cotisation peut-il varier suivant les adhérents ?
Cessation d'activités - Dissolution
* En cas de cessation d'activités ?
* S'il n'en reste qu'un ?
* En cas de dissolution, que deviennent les créances ?
L'Assemblée générale >>> Voir les articles
L'Assemblée générale peut être ordinaire, sa fréquence devant être fixée dans les statuts, ou extraordinaire, pour répondre à un besoin spécifique, intempestif ...
Dans ce chapitre :
Généralités
* Est-il obligatoire de détenir un registre des délibérations ?
* Les adhérents absents à une A.G. peuvent-ils être sanctionnés ?
* L'Assemblée générale ordinaire est-elle obligatoire ?
* Peut-on contester une décision prise en Assemblée générale ?
* Quel devrait être le rôle d'une Assemblée générale ?
* Quel est le rôle de la feuille de présence ?
* Qui peut assister aux A.G.
Convocation
* Comment convoquer une Assemblée générale ?
* Que doit préciser la convocation à l'A.G.
* Quelles sont les mentions indispensables à la convocation ?
* Qui convoque l'A.G. ?
L'ordre du jour
* Peut-on retirer un point inscrit à l'ordre du jour ?
* Quel doit être le contenu de l'ordre du jour ?
* Qui fixe l'ordre du jour
Déroulement
* Proposition de déroulement de l'A.G.
* Qu'est-ce que la révocation ad-nutum ?
Votes
* Comment utiliser les procurations en blanc remises par un adhérent ?
* Le mandaté doit-il être membre de l'Association ?
* Le nombre de voix détenues par une personne est-il limité ?
* Peut-on remettre des consignes de vote à un mandataire ?
* Que faire des voix en surnombre ?
* Quelle base de calcul utiliser pour déterminer la majorité ?
* Quelles sont les différentes majorités ?
* Qu'est-ce que le quorum ?
Compte rendu
* Pourquoi un procès-verbal ?
* Quelles mentions doivent figurer sur le P.V. ?
Le Conseil d'administration >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Comment fixer la durée d'un mandat d'Administrateur ?
* Dirigeant à vie, est-ce possible ?
* Peut-on conditionner l'élection sur un poste ?
* Peut-on contester une décision prise par le Conseil d'administration ?
* Peut-on rémunérer un dirigeant ?
* Que faire si un administrateur quitte ses responsabilités en refusant de rendre les documents en sa possession ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'administrateur ?
* Quelles sont les responsabilités des dirigeants ?
* Quels sont les postes à pourvoir au sein du Conseil d'administration ?
* Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?
* Qui peut devenir membre du Conseil d'administration ?
* Qu'est-ce qu'un dirigeant d'Association ?
* Un administrateur démissionne en cours d'exercice. Quelle conduite tenir ?
* Un membre du Conseil d'administration élu peut-il être révoqué avant le terme de son mandat ?
* Un mineur peut-il être élu au Conseil d'Administration ?
Fiscalité >>> Voir les articles
La fiscalité associative est assez complexe.
Nous ne saurons trop vous conseiller de vous rapprocher des services de l'administration fiscale dont vous dépendez au moindre doute.
Dans ce chapitre :
* Aider financièrement son Association : est-ce possible ?
* Comment savoir si mon Association est reconnue « d'intérêt général » par l'administration fiscale ?
* Dans quelles conditions faire don d'une avance de frais pour obtenir une réduction fiscale ?
* La cotisation doit-elle être soumise à la T.V.A. ?
* La cotisation peut-elle être considérée comme don ?
* La TVA est-elle applicable aux subventions ?
* Mon Association est-elle « d'intérêt général » ?
* Peut-on « offrir » une avance de frais à une Association ?
* Proposer un groupement d'achat rend-il l'Association fiscalisable ?
* Quels critères doit remplir une Association pour être considérée « d'intérêt général » ?
* Si l'Association est fiscalisable, quels seront les impôts dûs ?
* Sous quelles conditions une association bénéficie t-elle d'une franchise fiscale ?
* Un aquariophile commercialisant sa propre reproduction est-il fiscalisable ?
* Un bénévole peut-il faire don d'une avance de frais à son association ?
* Qu'est-ce qu'un don manuel ?
- Peut-on solliciter des dons manuels au moyen de quêtes, porte à porte etc. ?
- Quel est le régime fiscal des dons manuels ?
- Quel peut être le montant du don manuel ?
Actes disciplinaires - Sanctions >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Les adhérents absents à une A.G. peuvent-ils être sanctionnés ?
* Peut-on exclure un adhérent sous prétexte qu'il ne participe pas suffisamment aux activités de l'Association ?
* Quelles règles appliquer pour une procédure disciplinaire ?
* Révocation ad-nutum
* Un membre du Conseil d'Administration élu peut-il être révoqué avant le terme de son mandat ?
Assurances >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* L'assurance "responsabilité" des dirigeants d'associations est-elle utile ?
* Que faire lors des manifestations exceptionnelles ?
* Quelles assurances ?
Gestion - Administration >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* A qui rendre des comptes ?
* Quels sont les critères permettant de définir la gestion désintérésée de l'association ?
* Une Association doit-elle possèder un n° SIRET ?
Fichiers
* Quels sont les droits des personnes fichées ?
* Qui peut avoir accès à un ficheir nomminatif ?
* Sous quelles conditions gérer un fichier nomminatif, qu'il soit ou non informatisé ?
* Un organisme subventionnant une association est-il en droit de réclamer la liste nominative des adhérents ?
Relations avec les autorités de tutelle
* A qui rendre des comptes ?
* La préfecture (sous préfecture) peut-elle refuser des statuts ?
* Un Conseil municipal doit voter une subvention destinée à une association dont un élu est responsable. Quelle doit être la conduite de ce dernier ?
* Un organisme subventionnant une association est-il en droit de réclamer la liste nominative des adhérents ?
* Une municipalité doit-elle obligatoirement fournir un local ?
Registres
* Est-il obligatoire de détenir un registre des délibérations ?
* Qu'est-ce que le registre officiel ?
>>> Voir les articles
Trésorerie >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* Comment placer les excédents de trésorerie ?
* Que faire en cas d'impossibilité de régler ses fournisseurs ?
* Quels sont les critères permettant de définir la gestion désintéressée d'une association ?
Remboursement de frais
* Comment gérer les remboursements de frais ?
Facturation
* Quand doit-on rédiger une facture ?
* Que doit mentionner une facture ?<
* En cas d'acompte ou d'arrhes ?
* Et pour un duplicata ?
Statuts - Réglement intérieur >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* En cas de non déclaration de modifications, quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
* Le règlement intérieur est-il une obligation ?
* Quelles sont les mentions souhaitables à insérer dans les statuts ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors de la modification des statuts ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur ?
* Y a-t-il des mentions obligatoires à indiquer dans les statuts ?
>>> Voir les articles
Activités - Manifestations - Bourses - etc >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* L'association exerce t-elle une activité économique ?
Groupement d'achat
* La création d'un groupement d'achat est-elle légale ?
* Peut-on importer des poissons ?
* Puis-je ramener des poissons en revenant de voyage ?
Bourses
* Doit-on déclarer une bourse aux services administratifs ?
* Faut-il un certificat de capacité pour vendre ?
* La vente d'animaux inscrits sur la convention de Washington et/ou sur les annexes de la reprise européenne de cette convention, est-elle possible ?
* Peut-il y avoir un contrôle vétérinaire lors d'une bourse ?
* Quel type d'organisation choisir ?
Autre manifestations
* Et pour une loterie ?
* La « petite restauration » proposée lors des manifestations (bourses par exemple) est-elle assujettie à certaines contraintes législatives ?
* L'organisation d'un loto répond t-elle à certaines règles ?
* Peut-on présenter librement ou vendre films, vidéos ou diapositives ?
* Quelles sont les règles à observer pour une vente au déballage ?
* Sous quelles conditions peut-on employer un professionnel du spectacle ?
Débits de boissons
* Le débit de boissons temporaire est-il fiscalisable ?
* Quelles sont les boissons qui peuvent être servies aux membres de l'Association dans nos locaux ?
* Quelles sont les obligations liées à l'ouverture d'un débit de boisson temporaire ?
Association et justice >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Dans quel cas agir en justice ?
* Qui représente l'association en justice ?
Les publications >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Internet
* Internet : véritable espace de liberté ?
* Peut-on inclure de la publicité sur un site ?
* Quelles formalités pour la création d'un site ?
* Quelles mentions légales ?
* Qui est propriétaire du site ?
* Qui est responsable du contenu ?
* Votre Association gère un site internet. Êtes-vous certain de remplir les conditions légales à ce sujet ?
Publications écrites
* Quel est le régime fiscal des publications associatives ?
Certificat de capacité >>> Voir les articles
* Quelles sont les obligations pratiques pour l'obtention des certificats de capacité ?
* Quels sont les différents certificats de capacité ?
* Un certificat de capacité vous est-il indispensable ?
