Loi sur la reconquête de la biodiversité : lettre au ministère de l'écologie
Comme nous l'avons annoncé précédemment, les termes de certains articles de cette loi sont suffisamment ambigus pour que leur interprétation entraîne des problèmes ultérieurs. Nous avons donc questionné la division faune sauvage captive du ministère de l'écologie qui nous a répondu très rapidement.
Legislation
L'aquariophilie est peut-être impactée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est parue au Journal officiel du 9 août. L’article 154 de cette loi pourrait impacter l’aquariophilie sauf que … comme d’habitude les textes sont très ambigus et peuvent être interprétés de différentes façons.
Espèces teintes, tatouées ...
Certains organismes étrangers se font alarmistes quant à la commercialisation de poissons teints ou tatoués. Ce problème a déjà fait l'objet d'une question au gouvernement et il s'avère que la commercialisation de ces poissons est illégale sur le territoire de l'Union européenne.
Lettre ouverte aux commerçants
Accord international entre Etats, la convention de Washington a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas leur survie. Des espèces intéressant l'aquariophilie figurent dans les annexes de cette Convention. Malheureusement quelques (rares) professionnels semblent encore et toujours en ignorer les termes mettant ainsi "hors la loi" des aquariophiles de bonne foi.
Loi sur la biodiversité : pas d'impact pour l'aquariophilie
La loi sur la biodiversité, qui devrait être adoptée d'ici cet été, laisse planer un doute quant à l'identification obligatoire des espèces non domestiques lors de l'échange ou de la vente par petites annonces. Quid des poissons et autres invertébrés aquatiques ? Nous avons donc interrogé le service faune sauvage captive du ministère de l'écologie.
Esturgeons - Scléractiniaires : même statut
Les beaux jours approchent. Poissons rouges, carpes koï et ... esturgeons ainsi que Polyodon spathula (spatule du Mississipi) envahissent les bassins des revendeurs. Mais attention : la réglementation concernant ces deux dernières espèces est très précise.
Les bourses ne s'apparentent pas à une activité commerciale
Une instruction technique du ministère de l'agriculture (11 janvier) précise les modalités d'application des nouvelles règles du commerce des animaux domestiques. Afin de lever toute ambiguïté, la FFA a interrogé le bureau de la protection animale sur certains points qui pourraient être interprétés de façon litigieuse.
Transport des animaux : la législation change
L'arrêté du 12 novembre 2015 modifie la législation concernant le transport des animaux ... dont les poissons d'aquarium.
Loto : attention à la législation
L'automne et l'hiver sont des saisons au cours desquelles les associations organisent souvent des lotos dits "traditionnels" (encore nommés, suivant les régions, rifle, quine, bingo, carton plein ou encore poule au gibier). C'est une façon de trouver des financements au moment où les subventions deviennent de plus en plus difficiles à obtenir.
L’organisation d’un loto ne demande pas de déclaration préalable mais répond à certaines règles législatives.
Articles 21 à 29 (relatifs aux associations) du Code civil local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Mise à jour au 23 juillet 2015
Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local.
Modification de la législation concernant les associations
L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, portant simplification du régime des associations et des fondations, allège les contraintes supportées par les associations loi 1901. Certains articles du Code civil applicable aux départements du haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont également modifiés.
Dépot ou modifications des statuts : tarifs variables
Le dépôt des statuts auprès des préfectures ou sous-préfectures, pour parution au Journal officiel, est facturé forfaitairement à 44 €, les modifications à 31 €. Oui, mais ...
Vous éditez un bulletin ? N'oubliez pas le dépôt légal
Même diffusé gratuitement aux membres, tout bulletin associatif doit faire l'objet, au tire de l'éditeur, d'un dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale et, au titre de l'imprimeur, auprès de la bibliothèque habilitée de la région.
La Commission Européenne modifie l'interdiction d'introduction de certaines espèces coralliennes
Sous certaines conditions, quelques espèces de coraux peuvent désormais être importées (règlement d’exécution UE du 7 mai 2015).
Coraux, esturgeons ... et CITES
Suite aux nombreux déboires subis par des aquariophiles pourtant de toute bonne foi, nous rappelons une nouvelle fois la législation concernant les animaux inscrits sur les annexes de la convention de Washington.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Découvrez l'intégralité de cette loi au 23 juillet 2015
Recettes et fiscalité
Les associations loi de 1901, réputées sans but lucratif, ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux. Mais quid de celles qui, pour financer leurs activités, organisent des manifestations, effectuent des prestations de service ... ?
La législation pour les Ass. aquariophiles en 150 questionsVous gérez une Association aquariophile ou vous aimeriez en créer une ?
Immanquablement, vous vous posez de nombreuses questions sur sa gestion, vos droits, vos obligations etc.
Nous répondons sur notre site (rubrique la FFA et la loi) aux 150 questions les plus fréquemment posées à la Fédération par les responsables d'Associations aquariophiles.
Ces questions sont classées en 13 grandes rubriques :
Deux arrêtés ministériels intéressant l'aquariophilie
Le ministère de l'agriculture a promulgué, le 31 juillet (JO du 21 août), deux arrêtés intéressant l'aquariophilie.
En voici un résumé et les liens vers les textes officiels :
Proposition de loi en faveur du bénévolat associatif
Monsieur Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère, a déposé, en janvier, une proposition de loi tendant à favoriser le bénévolat associatif.
Reconnaissance "d'intérêt général" : le fisc durcit l'analyse des conditions
L'Etat cherche de l'argent partout. Les associations ne sont pas oubliées dans la quête des économies et, partout, les subventions sont en baisse.
La Fédération n'en recevant aucune n'est pas touchée à ce niveau.
Mais ...
Brésil : capture et exportation des poissons d'aquarium de nouveau autorisées
Il y a quelques mois encore, la justice brésilienne condamnait, parfois lourdement, des aquariophiles qui voulaient exporter des poissons ornementaux récoltés sur place.
La législation de ce pays vient d'être assouplie.
Lorsqu'une DDPP démontre sa méconnaissance de la législation
Une nouvelle fois, une DDPP (Direction Départementale de la Protection des Personnes - ex Direction Départementale des Services Vétérinaires) joue les troubles fêtes et démontre sa méconnaissance de la législation.
Elle exige en effet la présence d'un capacitaire pour une bourse d'amateurs.
Projet de loi en faveur des responsables bénévoles
La crise du bénévolat est une réalité. Peu en importe les causes mais tous les responsables associatifs sont unanimes à le constater. Il est de plus en plus difficile de recruter des jeunes et à conserver ceux qui jusqu'à présent, donnaient leur temps libre pour les autres.
Participation aux bourses : limitation
Lors d'une bourse organisée par un club de l'est de la France, les participants ont été amenés à signer un document de la Mairie certifiant sur l'honneur qu'ils ne participaient qu'à deux manifestations de ce type par an et s'en sont étonnés.
Sous-catégories
150 questions
"Nul n'est censé ignorer la loi".
Ici, notre objectif est de répondre aux questions les plus courantes concernant les lois liées à notre passion.
Quelques mots clef :
Loi de 1901
L'Association : Adhésion - L'Association - Cessation d'activités - Cotisations - Dissolution - Locaux - Membres - Siège social
Assemblée générale : Compte rendu - Convocation - Déroulement - Généralités - Ordre du jour - Votes
Conseil d'administration
Fiscalité
Actes disciplinaires - Sanctions
Assurances
Gestion - Administration : Généralités - Fichiers - Relations avec les autorités de tutelle - Registres
TrésorerieTrésorerie : Généralités - Remboursement de frais - Facturation
Statuts - Réglement intérieur
Activités : Généralités - Groupement d'achat - Bourses - Autres manifestations - Débits de boissons
Association et justice
L'association et ses publications : Internet - Publications
Certificat de capacité
L'association - Adhésion - Cotisations - Dissolution >>>Voir les articles
Qu'est-ce qu'une Association, comment l'officialiser, qui peut y adhérer, où domicilier le siège social ???
Dans ce chapitre :
L'association
* Qu'est-ce qu'une association ?
* Pourquoi une déclaration en préfecture ou sous-préfecture ?
Adhésion
* Peut-on imposer des conditions d'adhésion ?
* Sous quelles conditions une adhésion est-elle valable ?
Siège social - Les locaux
* Où domicilier le siège social ?
* Quel est le rôle du siège social ?
Les membres
* Peut-on différencier les membres ?
* Un adhérent a-t-il des devoirs ?
* Un mineur peut-il être membre d'une association ?
Cotisations
* La cotisation peut-elle être considérée comme don ?
* Le montant de la cotisation peut-il varier suivant les adhérents ?
Cessation d'activités - Dissolution
* En cas de cessation d'activités ?
* S'il n'en reste qu'un ?
* En cas de dissolution, que deviennent les créances ?
L'Assemblée générale >>> Voir les articles
L'Assemblée générale peut être ordinaire, sa fréquence devant être fixée dans les statuts, ou extraordinaire, pour répondre à un besoin spécifique, intempestif ...
Dans ce chapitre :
Généralités
* Est-il obligatoire de détenir un registre des délibérations ?
* Les adhérents absents à une A.G. peuvent-ils être sanctionnés ?
* L'Assemblée générale ordinaire est-elle obligatoire ?
* Peut-on contester une décision prise en Assemblée générale ?
* Quel devrait être le rôle d'une Assemblée générale ?
* Quel est le rôle de la feuille de présence ?
* Qui peut assister aux A.G.
Convocation
* Comment convoquer une Assemblée générale ?
* Que doit préciser la convocation à l'A.G.
* Quelles sont les mentions indispensables à la convocation ?
* Qui convoque l'A.G. ?
L'ordre du jour
* Peut-on retirer un point inscrit à l'ordre du jour ?
* Quel doit être le contenu de l'ordre du jour ?
* Qui fixe l'ordre du jour
Déroulement
* Proposition de déroulement de l'A.G.
* Qu'est-ce que la révocation ad-nutum ?
Votes
* Comment utiliser les procurations en blanc remises par un adhérent ?
* Le mandaté doit-il être membre de l'Association ?
* Le nombre de voix détenues par une personne est-il limité ?
* Peut-on remettre des consignes de vote à un mandataire ?
* Que faire des voix en surnombre ?
* Quelle base de calcul utiliser pour déterminer la majorité ?
* Quelles sont les différentes majorités ?
* Qu'est-ce que le quorum ?
Compte rendu
* Pourquoi un procès-verbal ?
* Quelles mentions doivent figurer sur le P.V. ?
Le Conseil d'administration >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Comment fixer la durée d'un mandat d'Administrateur ?
* Dirigeant à vie, est-ce possible ?
* Peut-on conditionner l'élection sur un poste ?
* Peut-on contester une décision prise par le Conseil d'administration ?
* Peut-on rémunérer un dirigeant ?
* Que faire si un administrateur quitte ses responsabilités en refusant de rendre les documents en sa possession ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'administrateur ?
* Quelles sont les responsabilités des dirigeants ?
* Quels sont les postes à pourvoir au sein du Conseil d'administration ?
* Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?
* Qui peut devenir membre du Conseil d'administration ?
* Qu'est-ce qu'un dirigeant d'Association ?
* Un administrateur démissionne en cours d'exercice. Quelle conduite tenir ?
* Un membre du Conseil d'administration élu peut-il être révoqué avant le terme de son mandat ?
* Un mineur peut-il être élu au Conseil d'Administration ?
Fiscalité >>> Voir les articles
La fiscalité associative est assez complexe.
Nous ne saurons trop vous conseiller de vous rapprocher des services de l'administration fiscale dont vous dépendez au moindre doute.
Dans ce chapitre :
* Aider financièrement son Association : est-ce possible ?
* Comment savoir si mon Association est reconnue « d'intérêt général » par l'administration fiscale ?
* Dans quelles conditions faire don d'une avance de frais pour obtenir une réduction fiscale ?
* La cotisation doit-elle être soumise à la T.V.A. ?
* La cotisation peut-elle être considérée comme don ?
* La TVA est-elle applicable aux subventions ?
* Mon Association est-elle « d'intérêt général » ?
* Peut-on « offrir » une avance de frais à une Association ?
* Proposer un groupement d'achat rend-il l'Association fiscalisable ?
* Quels critères doit remplir une Association pour être considérée « d'intérêt général » ?
* Si l'Association est fiscalisable, quels seront les impôts dûs ?
* Sous quelles conditions une association bénéficie t-elle d'une franchise fiscale ?
* Un aquariophile commercialisant sa propre reproduction est-il fiscalisable ?
* Un bénévole peut-il faire don d'une avance de frais à son association ?
* Qu'est-ce qu'un don manuel ?
- Peut-on solliciter des dons manuels au moyen de quêtes, porte à porte etc. ?
- Quel est le régime fiscal des dons manuels ?
- Quel peut être le montant du don manuel ?
Actes disciplinaires - Sanctions >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Les adhérents absents à une A.G. peuvent-ils être sanctionnés ?
* Peut-on exclure un adhérent sous prétexte qu'il ne participe pas suffisamment aux activités de l'Association ?
* Quelles règles appliquer pour une procédure disciplinaire ?
* Révocation ad-nutum
* Un membre du Conseil d'Administration élu peut-il être révoqué avant le terme de son mandat ?
Assurances >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* L'assurance "responsabilité" des dirigeants d'associations est-elle utile ?
* Que faire lors des manifestations exceptionnelles ?
* Quelles assurances ?
Gestion - Administration >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* A qui rendre des comptes ?
* Quels sont les critères permettant de définir la gestion désintérésée de l'association ?
* Une Association doit-elle possèder un n° SIRET ?
Fichiers
* Quels sont les droits des personnes fichées ?
* Qui peut avoir accès à un ficheir nomminatif ?
* Sous quelles conditions gérer un fichier nomminatif, qu'il soit ou non informatisé ?
* Un organisme subventionnant une association est-il en droit de réclamer la liste nominative des adhérents ?
Relations avec les autorités de tutelle
* A qui rendre des comptes ?
* La préfecture (sous préfecture) peut-elle refuser des statuts ?
* Un Conseil municipal doit voter une subvention destinée à une association dont un élu est responsable. Quelle doit être la conduite de ce dernier ?
* Un organisme subventionnant une association est-il en droit de réclamer la liste nominative des adhérents ?
* Une municipalité doit-elle obligatoirement fournir un local ?
Registres
* Est-il obligatoire de détenir un registre des délibérations ?
* Qu'est-ce que le registre officiel ?
>>> Voir les articles
Trésorerie >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* Comment placer les excédents de trésorerie ?
* Que faire en cas d'impossibilité de régler ses fournisseurs ?
* Quels sont les critères permettant de définir la gestion désintéressée d'une association ?
Remboursement de frais
* Comment gérer les remboursements de frais ?
Facturation
* Quand doit-on rédiger une facture ?
* Que doit mentionner une facture ?<
* En cas d'acompte ou d'arrhes ?
* Et pour un duplicata ?
Statuts - Réglement intérieur >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* En cas de non déclaration de modifications, quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
* Le règlement intérieur est-il une obligation ?
* Quelles sont les mentions souhaitables à insérer dans les statuts ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors de la modification des statuts ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur ?
* Y a-t-il des mentions obligatoires à indiquer dans les statuts ?
>>> Voir les articles
Activités - Manifestations - Bourses - etc >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* L'association exerce t-elle une activité économique ?
Groupement d'achat
* La création d'un groupement d'achat est-elle légale ?
* Peut-on importer des poissons ?
* Puis-je ramener des poissons en revenant de voyage ?
Bourses
* Doit-on déclarer une bourse aux services administratifs ?
* Faut-il un certificat de capacité pour vendre ?
* La vente d'animaux inscrits sur la convention de Washington et/ou sur les annexes de la reprise européenne de cette convention, est-elle possible ?
* Peut-il y avoir un contrôle vétérinaire lors d'une bourse ?
* Quel type d'organisation choisir ?
Autre manifestations
* Et pour une loterie ?
* La « petite restauration » proposée lors des manifestations (bourses par exemple) est-elle assujettie à certaines contraintes législatives ?
* L'organisation d'un loto répond t-elle à certaines règles ?
* Peut-on présenter librement ou vendre films, vidéos ou diapositives ?
* Quelles sont les règles à observer pour une vente au déballage ?
* Sous quelles conditions peut-on employer un professionnel du spectacle ?
Débits de boissons
* Le débit de boissons temporaire est-il fiscalisable ?
* Quelles sont les boissons qui peuvent être servies aux membres de l'Association dans nos locaux ?
* Quelles sont les obligations liées à l'ouverture d'un débit de boisson temporaire ?
Association et justice >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Dans quel cas agir en justice ?
* Qui représente l'association en justice ?
Les publications >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Internet
* Internet : véritable espace de liberté ?
* Peut-on inclure de la publicité sur un site ?
* Quelles formalités pour la création d'un site ?
* Quelles mentions légales ?
* Qui est propriétaire du site ?
* Qui est responsable du contenu ?
* Votre Association gère un site internet. Êtes-vous certain de remplir les conditions légales à ce sujet ?
Publications écrites
* Quel est le régime fiscal des publications associatives ?
Certificat de capacité >>> Voir les articles
* Quelles sont les obligations pratiques pour l'obtention des certificats de capacité ?
* Quels sont les différents certificats de capacité ?
* Un certificat de capacité vous est-il indispensable ?
