Assemblée nationaleInterdiction de vente en animalerie...
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été approuvée, en première lecture, par l'Assemblée nationale. Contre l'avis du gouvernement, 2 amendements importants ont été adoptés. L'un concerne l'interdiction de vendre, à partir du 1er janvier 2024, tous les animaux de compagnie (dont les poissons) en animalerie. L'autre prévoit la création de listes positives (forcèment très restrictives). Explications ...

Les députés Loïc Dombreval (Alpes-Maritimes - LREM), Dimitri Houbron (Nord – LREM) et Laëtitia Romeiro Dias (Paris – LREM) étaient les rapppporteurs de cette proposition de loi.

Dans les débats, les rapporteurs n’ont argumenté que sur l’interdiction de commercialisation des chiens et chats en omettant de préciser que la modification de l’article L.214-7 du Code rural, sujet de l’amendement, mentionnait TOUS les animaux de compagnie, poissons compris.

En effet, l'article L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime, stipule qu’un animal de compagnie est "... tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément."

On peut d’ailleurs noter, dans les débats, des incohérences notables où sont souvent confondus, notamment lors de renvoi à des articles existants, animaux domestiques, animaux non domestiques, animaux de compagnie etc…

Par ailleurs, les députés présents ont également adopté les amendements prévoyant la création de listes positives. Ces listes consistent à répertorier les espèces qui pourront être maintenues en captivité par les particuliers. Il est évident que ce type de liste est toujours très restrictif et que le retrait d’une espèce en est chose quasi impossible.

Tout n’est pas perdu car, fort heureusement, cet amendement doit maintenant être étudié par le sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale.

Nous agirons lors de cette navette.


 

En l’état actuel des discussions, l’article L.214-7 du Code rural serait ainsi rédigé (ajout gras/souligné) :

I - La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les animaleries ainsi que dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. »

II – Le I est applicable au premier janvier 2024.


 À noter que le ministre de l’agriculture a précisé que l'amendement concernant l'interdiction de vente en animalerie, auquel le gouvernement s'est opposé, pourrait être anticonstitutionnel, notamment au niveau de l’équité de commercer et en infraction avec le droit communautaire.

Il est évident que, même si la Fédération va s’impliquer sur ce dossier, il est indispensable (et d’ailleurs normal) que les représentants des commerçants animaliers réagissent à leur niveau (voire que nous agissions en commun)

Face à la dictature des minorités hurlantes qui ont l'écoute électoraliste de certains parlementaires, il est important que toute la communauté aquariophile se mobilise autour de la Fédération, seule structure aquariophile interlocutrice des ministères.
L'interdiction de vente des animaux en animalerie, les listes positives ... ne représentent qu'une partie de la stratégie de démolition des animalistes, antispécistes, véganes et autres auto-proclamés "défenseurs des animaux" ... qui n'ont d'autre but que l'abolition pure et simple de toute forme d'élevage et de détention d'animaux.

Une information beaucoup plus détaillée sera très prochainement communiquée.


 Liste des députés présents lors du vote
(il faudra s’en souvenir aux prochaines législatives !)


Groupe La République en Marche (269 membres)
Pour : 51
• Sophie Beaudouin-Hubiere
• Aurore Bergé
• Pascal Bois
• Éric Bothorel
• Jean-Jacques Bridey
• Christophe Castaner
• Samantha Cazebonne
• Sylvie Charrière
• Fabienne Colboc
• Dominique Da Silva
• Dominique David
• Nicolas Démoulin
• Loïc Dombreval
• Jacqueline Dubois
• Valéria Faure-Muntian
• Jean-Luc Fugit
• Anne Genetet
• Valérie Gomez-Bassac
• Guillaume Gouffier-Cha
• Florence Granjus
• Yannick Haury
• Christine Hennion
• Jean-Michel Jacques
• Guillaume Kasbarian
• Jean-Claude Leclabart
• Martine Leguille-Balloy
• Roland Lescure
• Jacques Marilossian
• Jean François Mbaye
• Monica Michel
• Claire O'Petit
• Valérie Oppelt
• Anne-Laurence Petel
• Michèle Peyron
• Brune Poirson
• Éric Poulliat
• Natalia Pouzyreff
• Florence Provendier
• Bruno Questel
• Cécile Rilhac
• Laëtitia Romeiro Dias
• Laurianne Rossi
• Laurent Saint-Martin
• Liliana Tanguy
• Stéphane Testé
• Huguette Tiegna
• Marie-Christine Verdier-Jouclas
• Patrick Vignal
• Corinne Vignon
• Guillaume Vuilletet
• Hélène Zannier
Non-votant : 1
M. Richard Ferrand (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (105 membres)
Pour : 5
Ian Boucard
• Constance Le Grip
• Éric Pauget
• Michel Vialay
• Stéphane Viry
Non-votant : 1
M. Marc Le Fur (Président de séance).

Groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (58 membres)
Pour : 4
• David Corceiro
• Michel Fanget
• Maud Petit
• Frédérique Tuffnell

Groupe Socialistes et apparentés (29 membres)
Pour : 2
• Olivier Faure
• Philippe Naillet


Groupe Agir Ensemble (21 membres)
Pour : 4
• Pierre-Yves Bournazel
• Annie Chapelier
• Dimitri Houbron
• Vincent Ledoux

Groupe UDI et Indépendants (19 membres)
Pour : 2
• Sophie Auconie
• Yannick Favennec-Bécot
Contre : 2
• Pascal Brindeau
• Agnès Thill

Groupe La France insoumise (17 membres)
Pour : 5
• Éric Coquerel
• Bastien Lachaud
• Jean-Luc Mélenchon
• Danièle Obono
• Bénédicte Taurine
Groupe Libertés et Territoires (17 membres)
Pour : 2
• Olivier Falorni
• François-Michel Lambert

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16 membres)
Non-inscrits (24)
Pour : 4
• Bruno Bilde
• Guillaume Chiche
• Matthieu Orphelin
• Cédric Villani