codesQuelles conséquences de la PPL 3661 dans les textes ?
Afin de bien comprendre les conséquences de l'adoption de la proposition de loi 3661 par les parlementaires, nous l'avons transcrite dans le Code rural et celui de l'environnement


En rouge : ajouts
Barré : texte supprimé


CODE RURAL

 Article L.214-6.3

I - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 [1] est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1[2] du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1[3].
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d’animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle.

II - La cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente mentionnés au premier alinéa du I.
En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d’animaux de compagnie mentionnés au même premier alinéa peuvent présenter des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés. Ces présentations s’effectuent en présence de bénévoles desdites fondations ou associations.

III - Le premier alinéa du II de l’article L. 214-6-3[4] du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2024.


 Article L.214-8

La vente en libre-service d'un animal vertébré est interdite.

I. Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3[5] doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
   1° D'une attestation de cession ;
   2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
   3° Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.
La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d’un animal de compagnie est interdite en l’absence de consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

III. Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

IV. Toute cession d'un chat ou d'un chien, dans des conditions autres que celles mentionnées au I, est subordonnée à la délivrance du certificat vétérinaire mentionné au 3° du I.

V. Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d‘engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
Cet alinéa est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l’espèce concernée.
Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa sont les chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret.

VI - L’offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est interdite

Par dérogation au premier alinéa du présent VI, une offre de cession en ligne d’animaux de compagnie est autorisée sous réserve :
                1° Qu’elle soit présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, répondant aux obligations prévues à l’article L. 214-8-2[6] ;
                2° Que la rubrique spécifique précitée comporte des messages de sensibilisation et d’information du détenteur relatif à l’acte d’acquisition d’un animal.
Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret.
La cession en ligne à titre onéreux d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2[7] et L. 214-6-3[8].

VII - L’expédition d’animaux vertébrés vivants par voie postale est interdite.

VIII. - La mention “satisfait ou remboursé” ou toute technique promotionnelle assimilée est interdite. ;

Article 214-8.1

I.- Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
   - les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ;
   - leur sexe, s’il est connu ;
   - Leur lieu de naissance ;
   - le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée, sauf élevage de poissons et d’amphibiens ;
   - le numéro d’identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à obligation d’identification en application du présent code ; »

   -l'âge des animaux ;
   -l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.

Les modalités de contrôle des informations d’identification des animaux sont définies par décret.

II.- Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens  d’animaux de compagnie, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation prévu au I de l'article L. 214-6-2[9] et à l'article L. 214-6-3[10] ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2[11], le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

III.- Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.

Art. L. 214-8-2

Tout service de communication au public ou annonceur autorisant la diffusion d’offres de cession des carnivores domestiques sur son service impose à l’auteur de l’offre de renseigner les informations prévues à l’article L. 214-8-1[12] et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212-2[13] et de labelliser chaque annonce. » ;

Article L.215-14

Est puni de 7 500 € d’amende le fait de ne pas mettre en œuvre le système de contrôle préalable mentionné à l’article  L. 214-8-2 (ci-avant)..


CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Article L.413-1.A

I - Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d’espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.

II - La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement. Cette enquête se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.

III – Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l’étude de l’inscription d’une espèce d’animal non domestique à la liste mentionnée au I, ou le retrait d’une espèce d’animal non domestique de cette même liste.
La demande fait l’objet d’une réponse motivée du ministre chargé de l’environnement au plus tard six mois avant la révision de la liste en application du II. La réponse peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I du présent article, accordée par le représentant de l’État dans le département.

IV - Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi n°     du     visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

V - Un décret précise les modalités d’application du présent article, ainsi que la notion d’élevage d’agrément au sens du I. »


 [1] L.214-6 : IV.- pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
[2] L.123-1 : Subordination à l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
[3] Article L.214-6.1 : Conditions nécessaires à la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats.
[4] Interdiction de la cession à titre onéreux de chiens et de chats en animalerie
[5] L.214-6.1 : voir (3) ci-dessus.
     L.214-6.2 : immatriculation des éleveurs de chiens et de chats.
     L.214-6.3 : subordination à l’inscription au registre du commerce et des sociétés
[6] Conditions concernant la diffusion des offres de cession par petites annonces.
[7] L.214-6.2 : immatriculation des éleveurs de chiens et de chats.
[8] L.214-6.3 : subordination à l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
[9] L.214-6.2 : immatriculation des éleveurs de chiens et de chats.
[10] L.214-6.3 : subordination à l’inscription au registre du commerce et des sociétés.
[11] Voir (9) ci-dessus.
[12] Mentions devant figurer sur les offres de cession de chiens et de chats.
[13] Fichier national d’identification.