Dans ce courrier, nous exprimons nos inquiétudes concernant le futur arrêté instaurant une liste positive des espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie.

La fédération estime que cette réforme pourrait créer une insécurité juridique, fragiliser les réseaux d'éleveurs participant à la conservation de la biodiversité, impacter une filière économique importante et avoir été élaborée sans concertation suffisante avec les professionnels et les experts du secteur.
Elle demande une étude d'impact approfondie, une consultation publique transparente et une révision du projet afin de concilier protection animale, sécurité juridique et préservation des savoir-faire liés à la faune sauvage captive.

Objet : Projet de liste positive des animaux d'espèces non domestiques – nécessité d'une concertation approfondie et d'une sécurisation juridique de la réforme

Monsieur le Premier ministre,

À la suite des annonces que vous avez récemment formulées en faveur du renforcement de la protection animale, notre fédération nationale, agréée « protection de l'environnement »et « Jeunesse et Éducation populaire », membre de plusieurs instances nationales consultatives compétentes en matière de faune sauvage captive, de bien-être animal, de biodiversité et de santé animale, souhaite appeler votre attention sur plusieurs enjeux majeurs que soulève le projet d'arrêté prévu par l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Compte tenu de son champ d'application, cette réforme est susceptible de concerner plusieurs millions de détenteurs d'animaux, plusieurs centaines d'associations et de fédérations, ainsi qu'un secteur économique représentant plusieurs milliers d'entreprises et d'emplois. Elle intervient en outre alors même que le Gouvernement fait de la simplification administrative une priorité, tandis que la création d'une liste positive venant s'ajouter au dispositif déjà prévu par l'arrêté du 8 octobre 2018, récemment modifié, est susceptible d'accroître la complexité du droit applicable et de générer une insécurité juridique.

À cet égard, notre fédération souhaite attirer votre attention sur cinq points qui nous paraissent appeler une vigilance particulière :

• les difficultés juridiques susceptibles de résulter de la coexistence des dispositifs réglementaires envisagés ;
• les conséquences potentielles de cette réforme pour les acteurs contribuant à la conservation de la biodiversité ;
• la nécessité d'une concertation plus large associant l'ensemble des parties prenantes ;
• les enjeux économiques, scientifiques et environnementaux justifiant une évaluation approfondie de ses effets ;
• enfin, l'importance d'une consultation du public de nature à garantir la pleine sécurité juridique de la réforme.

I. Une réforme susceptible de générer une insécurité juridique

La future coexistence de deux dispositifs réglementaires applicables aux mêmes espèces non domestiques soulève une difficulté juridique importante.

En effet, l'arrêté du 8 octobre 2018, récemment modifié par celui du 5 septembre 2025, encadre déjà la détention des espèces non domestiques en fonction de leurs caractéristiques biologiques ainsi que des compétences et garanties exigées des détenteurs. Désormais actualisé, ce dispositif constitue un cadre réglementaire opérationnel, connu des services de contrôle comme des détenteurs.

Le futur arrêté prévu par l'article 14 instaurerait parallèlement une liste positive des espèces pouvant être détenues « à des fins de compagnie ou d'agrément ».

Or la notion de détention d’agrément ne fait l'objet d'aucune définition dans la loi du 30 novembre 2021 et, à notre connaissance, dans aucun autre texte législatif. En outre, le décret prévu au V de l'article 14, destiné notamment à préciser la notion d'« élevage d'agrément », n'a toujours pas été publié. Cette absence de définition entretient une incertitude sur le champ d'application du futur dispositif, lequel repose précisément sur la distinction entre la détention à des fins de compagnie ou d'agrément et les autres formes de détention, notamment celles poursuivant des objectifs scientifiques, conservatoires, pédagogiques ou d'étude.

À défaut de critères objectifs, une même activité pourrait recevoir des qualifications différentes selon l'interprétation retenue par les services chargés du contrôle, créant ainsi une insécurité juridique préjudiciable tant pour les détenteurs que pour l'administration.

Par ailleurs, en l'absence de définition législative suffisamment précise, il pourrait être soutenu que le futur arrêté ne saurait, sans excéder le cadre fixé par la loi, étendre son champ d'application à des activités dont il n'apparaît pas qu'elles aient été visées par le législateur, notamment certains élevages conservatoires, scientifiques ou de conservation ex situ.

II. Une réforme susceptible d'affaiblir les acteurs de la conservation de la biodiversité

Cette réforme pourrait également fragiliser des acteurs qui contribuent depuis de nombreuses années à la conservation de la biodiversité.

En effet, les éleveurs spécialisés font partie du continuum de conservation, même s’ils ne sont pas des établissements zoologiques.

Au demeurant, contrairement à l’idée selon laquelle seuls les établissements zoologiques participent à la conservation ex situ, les réseaux d’éleveurs spécialisés sont explicitement reconnus dans plusieurs cadres :

• Stratégie mondiale pour la conservation des espèces de l’UICN : rôle des « holders » privés dans la préservation de lignées ;
• Normes EAZA (European Association of Zoos and Aquaria) et WAZA (World Association of Zoos and Aquariums) : intégration des éleveurs spécialisés dans les programmes d’élevage coordonnés ;
• Plan d’action de l’UE pour la biodiversité : importance des compétences techniques hors institutions publiques.

Pour de nombreux groupes zoologiques, les éleveurs spécialisés assurent le maintien de populations viables sur le long terme, développent des compétences irremplaçables en matière de reproduction en captivité et participent au maintien de lignées parfois rares ou peu représentées dans les établissements zoologiques.

Au-delà de leur contribution technique, ces réseaux associatifs et professionnels constituent un réservoir de savoirs, de connaissance et de compétences, particulièrement utile pour les programmes de conservation ex situ et pour la diffusion des connaissances relatives à la biologie des espèces concernées.

Une réforme insuffisamment concertée risquerait ainsi de décourager de nombreux bénévoles, éleveurs et spécialistes engagés depuis parfois plusieurs décennies dans ces missions de préservation du vivant.

III. Une concertation qui gagnerait à être élargie

Nous regrettons que, tant lors de l'élaboration de la loi du 30 novembre 2021 que dans les travaux préparatoires du futur arrêté, les associations de protection animale aient constitué les principaux interlocuteurs des pouvoirs publics, tandis que les représentants des éleveurs, des professionnels, des fédérations spécialisées, des scientifiques de terrain et des acteurs de la conservation ex situ n'ont pas été associés à une concertation suffisamment représentative de l'ensemble des parties concernées.

Ces acteurs disposent pourtant d'une expertise reconnue sur les réalités biologiques, techniques, sanitaires, économiques et environnementales du secteur.

En particulier notre fédération, qui participe aux travaux de plusieurs instances nationales consultatives dans ces domaines, aurait naturellement souhaité pouvoir apporter son expertise au cours de cette réflexion. Une concertation plus largement ouverte aurait probablement permis d'éclairer, dès l'origine, certaines questions relatives à l'articulation des dispositifs existants et à la sécurité juridique du futur cadre réglementaire.

Les enseignements tirés de dossiers récents, notamment celui de Marineland d'Antibes, illustrent l'intérêt d'une concertation associant l'ensemble des parties prenantes afin que les décisions publiques reposent sur une appréciation complète des réalités de terrain.

IV. Des enjeux économiques, scientifiques et environnementaux qui justifient une étude d'impact approfondie

Les conséquences de cette réforme dépassent le seul champ de la protection animale.

Elle est susceptible d'affecter un écosystème économique regroupant élevages spécialisés, commerces, producteurs, importateurs, fabricants d'équipements, entreprises de services, établissements pédagogiques et nombreuses associations.

Selon les données publiées par l'INSEE, les activités liées aux animaux de compagnie représentent près de 5,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel, environ 13 900 entreprises et plus de 42 000 emplois salariés. Si ces chiffres concernent l'ensemble de la filière, ils témoignent néanmoins de l'importance économique d'un secteur auquel participent également les activités liées aux espèces non domestiques.

Ces dernières présentent en outre des caractéristiques particulières : leur coût d'acquisition demeure souvent inférieur aux investissements indispensables à leur maintien dans des conditions conformes à leurs exigences biologiques. Les installations spécialisées, systèmes de régulation thermique, équipements techniques et dispositifs de sécurité représentent fréquemment plusieurs milliers d'euros d'investissement.

Cette réalité révèle l'existence d'une filière technique et professionnelle reposant sur des compétences spécifiques et des savoir-faire spécialisés qui méritent d'être pleinement pris en considération dans l'évaluation des conséquences de la réforme.

V. Une consultation du public indispensable à la sécurité juridique de la réforme

Compte tenu des incidences potentielles du projet sur la biodiversité et sur les activités liées à la faune sauvage captive, il apparaît essentiel que la consultation du public permette un examen éclairé de l'ensemble de ces enjeux.

Une consultation insuffisamment documentée ou ne permettant pas d'appréhender l'ensemble des conséquences du projet pourrait être de nature à fragiliser la sécurité juridique de la procédure au regard des exigences résultant notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement et des articles L.123-1 et suivants du Code de l'environnement.

Dans une telle hypothèse, les fédérations représentatives concernées, tout en privilégiant le dialogue avec les pouvoirs publics, seraient conduites, conformément à leur objet statutaire, à apprécier les suites juridiques susceptibles d'être données afin de préserver les intérêts légitimes des éleveurs, des amateurs, des professionnels et des acteurs de la conservation.

Conclusion

Notre fédération partage pleinement l'objectif de renforcer la protection animale. Pour autant, une réforme d'une telle ampleur, susceptible d'affecter plusieurs millions de détenteurs d'animaux, de nombreuses associations, les acteurs de la conservation de la biodiversité ainsi qu'un secteur économique significatif, ne peut produire les effets recherchés que si elle repose sur un cadre juridique clair, cohérent, scientifiquement fondé et élaboré dans le cadre d'une concertation pleinement représentative.

Convaincus que ces objectifs peuvent être atteints en s'appuyant sur le dispositif déjà éprouvé de l'arrêté du 8 octobre 2018, récemment actualisé, nous appelons de nos vœux une réflexion complémentaire permettant de garantir la sécurité juridique de la réforme, d'en mesurer pleinement les conséquences et d'associer l'ensemble des parties prenantes à son élaboration.

Notre fédération nationale, agréée au titre de la protection de l'environnement, participe depuis de nombreuses années à plusieurs instances nationales consultatives consacrées à la faune sauvage captive, au bien-être animal, à la biodiversité et à la santé animale. Forte de cette expertise et de l'expérience de terrain de ses associations membres, dont certaines spécialisées, se tient prête à contribuer utilement aux travaux qui pourraient être engagés sur cette réforme, dont les enjeux dépassent largement la seule détention d'animaux pour toucher à la protection de la biodiversité, au bien-être animal, à la préservation des savoir-faire et aux attentes légitimes de nos concitoyens.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, ...