Les publications

 Quelques mots clef : Publicité - Mécénat - Déclaration - Mentions légales - Propriété - Responsabilité - Régime fiscal - Dépôt légal

Internet
Votre Association gère un site internet. Êtes-vous certain de remplir les conditions légales à ce sujet ?

Internet : véritable espace de liberté ?

 D'aucuns certifient qu'internet est un espace totalement libre. Il est vrai qu'aucun contrôle réel n'existe quant au contenu des informations circulant sur la toile. Il est donc nécessaire d'être extrêmement prudent quant aux informations qui peuvent être glanées ici et là.
Ceci dit, internet n'est pas un espace de non droit et les règles du droit commun s'appliquent sans restriction. Petit à petit, la réglementation s'affine d'ailleurs par le biais de la jurisprudence.

Peut-on inclure de la publicité sur un site ?

 La présentation des mécènes sur un site internet n'est pas de nature à remettre en cause le caractère non lucratif de l'Association. Par contre, elle peut l'être si l'annonce donne accès à des opérations commerciales au bénéfice du mécène (lien vers un site marchand par exemple).

 Quelles formalités pour la création d'un site ?

Un site internet est considéré comme fichier de données et doit donc être déclaré auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) avant sa mise en ligne.

Quelles mentions légales ?

 La loi du 6 janvier 1978 (modifiée le 7 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique imposent aux éditeurs de mentionner, sur leur site, certaines mentions légales.
L'éditeur doit obligatoirement se faire connaître de façon à pouvoir être contacté par l'utilisateur. Si des données concernant les internautes sont récoltées, outre la déclaration CNIL, les mentions légales doivent indiquer aux visiteurs qu'ils disposent d'un droit d'accès et de rectification avec mention de la personne ou du service (y compris coordonnées) auprès duquel ces droits peuvent être exercés.
Outre les mentions légales décrites ci-dessus – coordonnées de l'éditeur ; rappel des droits d'accès et de rectification – un onglet spécifique peut également mentionner différentes informations adaptées au contenu du site :
   • Directeur de la publication ;
   • Hébergeur ;
   • Éventuels copyright ;
   • Conditions d'autorisation de copie des informations figurant sur le site ;
   • Limites de responsabilité de l'éditeur (ex. : l'utilisateur utilise les informations recueillies sur ce site sous sa responsabilité exclusive, l'éditeur ne pouvant être tenu responsable des erreurs ou omissions y figurant) ;
   • Conditions d'utilisation du ou des éventuels forums ;
   • Etc.
Attention : certaines mentions légales ont valeur contractuelle et définissent les limites des responsabilités de l'éditeur du site.

Qui est propriétaire du site ?

 Légalement, le site appartient à son concepteur. Si ce dernier est une société spécialisée, il est indispensable de vérifier que, dans le contrat, la propriété du site est bien acquise par l'association. Si le concepteur est membre de l'association, il sera prudent d'inclure dans les statuts une mention indiquant, par exemple, que « tous travaux réalisés pour le compte de l'Association et à sa demande lui restent acquis » .

Qui est responsable du contenu ?

 Même si l'hébergement du site fait l'objet d'un contrat avec un prestataire de service, l'Association est responsable du contenu. Elle doit donc être en mesure de contrôler en permanence les informations mises en ligne.
Il est notamment indispensable de vérifier que les textes et images sont libres de droit. Dans le cas contraire, il est nécessaire d'obtenir expressément l'autorisation du détenteur des droits.

 Publications écrites

Quel est le régime fiscal des publications associatives ?

Les bulletins associatifs périodiques non inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse et édités par une association sans but lucratif sont exonérés de TVA sous les conditions suivantes :
   • Publicités ne couvrant pas plus des 2/3 de la sur-face totale de publication ;
   • Ensemble de la publicité d'un même annonceur ne dépassant pas 10% de la surface totale des numéros édités la même année.

 Dépôt légal
Même diffusé gratuitement aux membres, tout bulletin associatif doit faire l'objet, au titre de l'éditeur, d'un dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale et, au titre de l'imprimeur, auprès de la bibliothèque habilitée de la région.

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Dépôt légal éditeur
L'éditeur doit effectuer le dépôt d'un exemplaire de la publication auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF), au plus tard le jour de la mise en circulation de l'ouvrage (et non de deux exemplaires comme auparavant : décret n° 2015-318 du 21 mars 2015).

Ce dépôt doit être accompagné d'une déclaration de dépôt qui indique notamment le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et télécopie du déclarant, la ville du dépôt (imprimeur), le nom et prénoms des auteurs, le titre du livre, l' ISBN (éditeur), le chiffre du tirage, etc.

Il eut être effectué :
   * soit directement en ligne : Un exemplaire de la déclaration doit être imprimé et joint au livre déposé,
   * soit au moyen du formulaire cerfa n°10069*04 en 3 exemplaires joints au dépôt du livre.

Le dépôt du livre à la BNF se fait par courrier en franchise postale avec la mention « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 ».
Bibliothèque Nationale de France - Département du dépôt légal - 11, quai François Mauriac - 75013 Paris

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Dépôt légal imprimeur

L'imprimeur de livres est tenu de déposer, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, un exemplaire de l'ouvrage imprimé à l'organisme habilité de sa région (voir ci dessous).

Attention : bien souvent, l'imprimeur laisse l'éditeur effectuer ce dépôt sans l'en avertir !

L'ouvrage déposé doit être accompagné de 3 exemplaires de la déclaration de dépôt (cerfa n°14784*01).

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Les dépôts légaux administratif en préfecture et judiciaire auprès du Procureur de la République sont supprimés.

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Bibliothèques de dépôts légal imprimeur