Legislation

Déduction fiscale : Attention aux critères
L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000 stipule qu’ « ouvrent droit à la déduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue
strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme d'intérêt général lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement »

Numéro de SIRET : une Obligation ?
Le numéro de SIRET est un identifiant comprenant 14 chiffres. Il n'est obligatoire que si l'association répond à certain critères :

• - Emploi de salarié
• - Assujettissement à la TVA et/ou aux impôts sur les sociétés
• - Perception de subventions des collectivités territoriales ou de l'état

Activités - Manifestations - Bourses - etc

Quelques mots clef : Groupement d'achat - Importation - Voyage - Bourse - Déclararation d'une bourse - Certificat de capacité (vendeurs) - Certificat de capacité (organisateur) - Convention de Washington - Contrôle vétérinaire - Loterie - Restauration - Loto - Audiovisuel - Spectacle - Débit de boisson -

Généralités

L'association exerce t-elle une activité économique ?

 Le fait de revendre du matériel, des poissons est considéré comme activité économique. Il en est de même s'il y a production – fabrication d'aquariums, de décors ... - et revente. En fait l'activité économique est caractérisée dès que les revenus sont assurés en complément des cotisations et/ou dons et/ou subventions.
Les activités économiques doivent obligatoirement être mentionnées dans les statuts (article 447-2 du Code du commerce).

 Groupement d'achat

La création d'un groupement d'achat est-elle légale

 Rien n'empêche la création d'un groupement d'achat. Attention cependant à la possible fiscalisation.Se référer au chapitre « Fiscalité / Proposer un groupement d'achat rend-il l'Association fiscalisable » page 19).

Peut-on importer des poissons ?

 L'importation de poissons et tout à fait possible mais deux situations sont à prendre en compte :

1/ Importation depuis un pays de l'Union européenne :
La libre circulation des personnes et des biens autorise l'importation sans autre formalité qu'un certificat vétérinaire délivré par l'autorité du pays d'origine.

2/ Importation depuis un pays hors de l'Union européenne :
L'importation est interdite sauf dérogation. Cette dérogation est accordée par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) - ex directions départementales des services vétérinaires- si les locaux de destination répondent à des conditions précises.

 Puis-je ramener des poissons en revenant de voyage ?

 Selon l'avis aux importateurs de poissons vivants, d'œufs et de sperme vivants de poissons du 28 avril 1987 (ministère de l'agriculture et de la pêche) : « Les importations effectuées sans but lucratif par un particulier sont dispensées de la fourniture de ces documents (ndlr : dérogation sanitaire ...) lorsqu'elles sont réservées à l'usage strictement personnel de ce particulier et qu'elles concernent moins de 30 poissons d'aquarium d'eau douce ou 5 poissons d'aquarium d'eau de mer appartenant à de petites espèces. »
Bien entendu, la réglementation concernant les espèces inscrites sur la Convention de Washington et le règlement (CE) 338/97 s'applique intégralement.

 Bourses

 Doit-on déclarer une bourse aux services administratifs ?

Il est nécessaire d'informer la DDCSPP du département lors de l'organisation d'une bourse.

 Un titulaire du certificat de capacité doit-il être présent lors d'une bourse ?

La réponse du ministère est claire : le certificat de capacité n'est pas exigible pour ce genre de manifestation (Réponse écrite à une question de la Fédération le 5 juin 2015)

Les vendeurs doivent-ils être titulaires d'un certificat de capacité ?

Selon l'arrêté du 8 octobre 2018, l'amateur, éleveur d'agrément, n'a pas besoin de certificat de capacité pour vendre tant que le volume de ses ventes ne démontre pas un but purement lucratif.
Néanmoins, le certificat de capacité est obligatoire pour la détention et la vente des espèces mentionnées sur la Convention de Washington et au règlement 338/97 de l'Union Européenne (reprise par l'Union Européenne des espèces inscrites aux annexes de la convention de Washington).

La vente d'animaux inscrits sur la convention de Washington et/ou sur les annexes de la reprise européenne de cette convention, est-elle possible ?

Ces réglementations ont été édictées pour protéger des espèces en voie de disparition en réglementant leur commerce. Se référer à la Convention de Washington et règlement CE 338/97.

 Peut-il y avoir un contrôle vétérinaire lors d'une bourse ?

Rien n'empêche ce contrôle. Le vétérinaire peut intervenir en invoquant notamment les articles L.214-1 et L.214-3 du Code rural concernant les mauvais traitements aux animaux. Dans le cas où l'organisateur ne fait que louer le matériel, il peut, le cas échéant, invoquer la faute personnelle du vendeur et ne peut être inquiété (voir « quelle type d'organisation choisir ?, chapitre suivant »).

Quel type d'organisation choisir ?

1/ Caisse générale
L'organisateur prélève un pourcentage en encaissant le montant des ventes puis en rétrocède une partie au vendeur. Dans ce cas, l'organisateur doit faire rentrer la totalité de toutes les ventes dans son chiffre d'affaire annuel au risque d'atteindre la barre des 27 000 € annuels. Dans ce cas, se reporter à la question : « doit-on déclarer une bourse ... ». L'organisateur peut être tenu pour responsable de la totalité de ce qui est vendu.

2/ Location d'un emplacement
Louer ou sous-louer un emplacement nécessite l'autorisation de l'organisme qui prête ou loue la salle (article L.442-8 ou L.145-31 du Code du commerce).

3/ Location de matériel
C'est probablement la solution la plus sure. Pas d'autorisation à demander pour la location d'une surface de vente et les vendeurs sont seuls responsable de leurs ventes.

Autres manifestations

 Et pour une loterie ?

La encore, le but recherché est l'amélioration des finances de l'Association.
Les loteries, prohibées par l'article L.322-1 du Code de la sécurité intérieure, sont autorisées à titre dérogatoire aux conditions suivantes :
• Demande d'autorisation déposée auprès de la mairie de l'Association (Préfecture de police pour Paris) par le formulaire CERFA 11823*02 remis au minimum un mois avant manifestation.
• Organisation liée à une action de bienfaisance, la pratique d'un sport ou l'encouragement des arts ;
• Frais d'organisation n'excédant pas 15% de la valeur totale des billets émis ;
• Lots de faible valeur, exclusivement mobiliers.
Par ailleurs, si la valeur totale des billets émis est supérieure à 7 500 €, il est nécessaire de produire un bilan équilibré du dernier exercice puisque la loterie ne peut être organisée pour combler un déficit

 La « petite restauration » proposée lors des manifestations (bourses par exemple) est-elle assujettie à certaines contraintes législatives ?

L'arrêté du 9 mai 1995 reprend les obligations qui doivent être respectées quand on prépare des plats ou que l'on distribue des aliments pour une consommation immédiate du public, que la consommation soit gratuite ou payante.
1/ - Les personnes qui participent aux opérations de préparation, transport, stockage et distribution doivent disposer à volonté d'eau potable et de détergents adaptés leur permettant de se laver mains et avant-bras autant que nécessaire. Les tenues propres (blouses, coiffes ...) sont obligatoires.
2/ - Toutes les surfaces de préparation, de présentation et de conservation doivent être constituées d'une matière permettant une désinfection efficace entraînant l'élimination des risques de contamination. Là encore, l'eau potable ainsi qu'un produit désinfectant (eau de javel) sont obligatoires en quantité suffisante.
3/ - Le transport des denrées alimentaires ne peut se faire que dans des véhicules agréés par les services vétérinaires.
4/ - Le stockage des produits doit être réalisé à des températures variables suivant leur nature. Lorsqu'ils sont mis en vente, les denrées doivent être protégées des pollutions possibles (emballage dans du papier ou film alimentaire, vitrine réfrigérée ...).
5/ - Le respect de la chaîne du froid est impératif. Par exemple :
   • Viandes, produits laitiers, préparations froides, produits élaborés : ≤ 4°C ;
   • Produits congelés : ≤ -12 °C ;
   • Produits surgelés et glaces : ≤ -18 °C ;
   • Produits de la mer et de la pêche : ≤ 2° C.
Les matières premières doivent être acquises (avec une date limite de consommation) auprès de vendeurs habilités à exercer une activité commerciale.
Outre les conditions énoncées dans le chapitre consacré aux règles d'hygiène, les locaux de préparation doivent être équipés d'un lave main à commande non manuelle, d'un distributeur de savon à usage unique et d'un système d'essuie-mains également à usage unique.
Les locaux doivent être aérés, ventilés et correctement éclairés et tenus constamment propres.
Il va de soit que la fabrication dans les garages, granges, gymnases ... est absolument interdite.
Le non-respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire engage la responsabilité pénale et civile des organisateurs.
Il est fortement recommandé de souscrire une assurance garantissant les risques de toxi-infection alimentaire collective.
Au moindre doute d'intoxication, une déclaration doit obligatoirement être faite auprès de la DDASS qui diligentera une enquête.

 L'organisation d'un loto répond t-elle à certaines règles ?

L'organisation d'un loto permet d'améliorer les finances d'une association. Son organisation ne demande pas de déclaration préalable mais répond à certaines conditions :
   * Etre réservé à un cercle restreint limité aux membres et bénévoles de l'Association ;
   * Etre organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ;
   * Ne pas être une manifestation commerciale régulière. Au-delà de 2 ou 3 lotos annuels, l'administration fiscale pourrait être amenée à reconsidérer l'aspect « non commercial » de l'Association ;
   * Le montant des lots est déplafonné et peut faire l'objet de « bons d'achat ». Toutefois, ces bons ne peuvent être monnayés ou remboursés ;
   * Les lots sous forme d'argent liquide sont interdits ;
   * La mise autorisée pour chaque joueur ne peut dépasser 20 €.

L'article 7 de la loi du 12 mai 2010 prévoit les obligations auxquelles sont soumis les opérateurs de jeux d'argent et de hasard (ce qui est le cas d'une association organisant un loto) en matière de communications commerciales. Ces obligations sont précisées par un décret du 8 juin 2010 précisant en particulier que, "lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés par voie de services de communication au public en ligne, les messages de mise en garde apparaissent en même temps que le message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne. Ces messages sont affichés de sorte que le joueur, en cliquant sur ceux-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé".
Ce texte est le suivant : Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé). Le lien internet doit également être mentionné : www.joueurs-info-service.fr

Cette loi semble ne s'appliquer qu'aux communications sur internet ou à partir d'un dispositif audiovisuel. Néanmoins, et afin d'éviter tous problèmes, nous ne saurions trop vous conseiller d'apposer également ce message sur tous les documents annonçant votre manifestation, y compris papier.

 Peut-on présenter librement ou vendre films, vidéos ou diapositives ?

Dès lors qu'une association désire présenter une œuvre au public (même membre) ou la mettre à sa disposition par la vente, la location ou le prêt, la législation concernant le code de la propriété littéraire et artistique s'applique. De ce fait, l'association doit absolument recevoir l'accord écrit de l'auteur ou de son (de ses) représentant(s) ce qui peut donner droit à versement d'une redevance.
Afin de simplifier les formalités, certaines sociétés spécialisées permettent l'acquisition de vidéos à un tarif incluant l'autorisation du producteur et l'acquittement du droit de location.

Sous quelles conditions peut-on employer un professionnel du spectacle ?

   Pour animer la soirée annuelle, l'Association peut faire appel à un disc-jockey ou encore à un animateur. Il est impératif de savoir que tout contrat permettant à une personne morale (association) ou physique de s'assurer, contre rémunération, le concours d'un artiste, animateur etc ... est considéré comme contrat de travail.
De ce fait, il est obligatoire de salarier la personne « embauchée », même pour un délai de quelques heures, avec pour conséquence l'assujettissement aux cotisations patronales.

 Débit de boissons

 Quelles sont les obligations liées à l'ouverture d'un débit de boisson temporaire ?

Lors de l'organisation d'une manifestation, il est tentant d'ouvrir une « buvette » permettant de réaliser un certain bénéfice toujours salutaire pour les finances de l'Association.
Attention car la réglementation est stricte quant à l'ouverture de ces « débits de boissons temporaires ».

La buvette ne peut être ouverte que pour un court laps de temps après autorisation délivrée par le Maire (préfecture de police pour Paris) et demandée 15 jours, minimum, auparavant contre récépissé. Cette autorisation ne peut être délivrée plus de 5 fois par an et permet de servir uniquement des boissons des groupes 1 et 2 (articles L3334-2 et L3321-1 du Code de la santé publique) soit :
Groupe 1 : boissons non alcoolisées ou ne comportant pas de traces d'alcool supérieures à 1,2° ;
Groupe 2 : boissons fermentées non distillées (vins, bière, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2 à 3° d'alcool.

L'autorisation n'est accordée que si la buvette est accessible à tous, y compris aux personnes non adhérentes.

 Quelles sont les boissons qui peuvent être servies aux membres de l'Association dans nos locaux ?

 La réponse à cette question est donnée par l'article 1655 du Code général des impôts : « lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer. ».
Dans le cas de boissons d'une catégorie non citée dans cet article ou si des personnes non adhérentes sont servies, l'Association doit répondre à la réglementation générale concernant les débits de boissons.

Le débit de boissons temporaire est-il fiscalisable ? 

 Les recettes provenant de l'ouverture de cinq débits de boissons temporaires lors de six manifestations exceptionnelles annuelles sont exonérées des impôts commerciaux.

Les assurances

L'assurance n'est pas une obligation, sauf clauses contractuelles avec, par exemple, la municipalité qui prête les locaux.
Mais il n'est pas plus fait obligation à un adhérent de se blesser gravement en manipulant une plaque de verre ou de chuter d'un escabeau.
De même, un incendie se déclarant dans le local associatif n'est pas obligé de se propager à tout l'immeuble. Et pourtant, dans ces cas, la responsabilité de l'Association est engagée.

 Quelques mots clef : Responsabilité - Manifestations exceptionnelles - Quelles assurances ?

L'assurance responsabilité des dirigeants d'Associations est-elle utile ?

Le fait, pour un bénévole, de participer aux activités d'une association crée automatiquement une convention d'assistance entre les deux parties. Même s'il n'existe pas de contrat de travail, il existe un rapport hiérarchique du type « employeur/employé ».
En cas de dommages corporels, l'association est donc dans l'obligation d'indemniser le bénévole.
Si l'association démontre que l'accident est dû à un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, elle est exonérée de l'obligation de réparation. C'est également le cas si elle peut prouver que le bénévole à commis une faute. Cette exonération peut être totale ou partielle.
Dans tous le cas, le bénévole devra prouver qu'il y a bien relation directe entre le travail qu'il effectuait et le dommage subit.
En cas de dommage causé par le bénévole, l'association pourra être exonérée de responsabilité si une faute personnelle de ce dernier, sans rapport avec la mission confiée, est reconnue. Dans le cas contraire, la responsabilité de l'association peut être engagée sans aucun recours contre le bénévole.

Cette assurance devrait donc être souscrite par toutes les Associations.
Elle vise à garantir toutes les conséquences pécuniaires inhérentes à la mise en cause de la responsabilité civile des responsables associatifs durant l'exercice de leur mandat. Elle couvre ainsi les préjudices qu'ils auraient pu causer aux tiers et prend en charge leurs frais de défense pénale et civile.
En effet, les dirigeants sont, à titre individuel ou collectif, responsables de la gestion de leur Association et doivent répondre de toute faute de gestion, de toute imprudence ou négligence. Dans ce type d'assurance doivent être inclus tous les dirigeants élus au moment de la signature du contrat mais également tous ceux qui viendraient à rejoindre l'équipe dirigeante après cette signature. De même doivent être pris en compte les éventuels « dirigeants de fait ».
En pratique, l'assurance responsabilité des dirigeants d'Associations couvre toutes les conséquences pécuniaires que les assurés sont condamnés à payer personnellement après décision d'un tribunal qu'il soit civil, administratif ou répressif :
· Frais de défense, de justice, de dossier, d'expertise ... ;
· Dommages et intérêts ;
· Honoraires d'avocats ;
· Etc etc.
Ce type de contrat d'assurance aura avantage à être « personnalisé » en fonction des activités précises de chaque Association. Il gagne donc à être négocié avec l'assureur.

 Que faire lors des manifestations exceptionnelles ?

En cas de manifestation exceptionnelle, la prudence impose d'en informer votre assureur afin de vérifier si une extension de garantie n'est pas souhaitable, voire obligatoire.

 Quelles assurances ?

Le bon sens veut donc qu'une assurance « responsabilité civile » avec une clause défense et recours ainsi que défense pénale^[1] soit souscrite. Dans ce cas, l'assureur prendra en charge l'indemnisation des victimes mais également la défense des responsables en cas de poursuites judiciaires.
Il conviendra d'étudier avec attention le ou les contrats qui seront proposés par l'assureur.
La responsabilité civile peut être complétée par une assurance dite « individuelle accident » couvrant les membres et visiteurs.
Par ailleurs il sera important de vérifier que les membres de l'Association sont bien considérés comme tiers dans le cas où un adhérent en blesserait un autre.
En tout état de cause, le contrat devra être négocié avec l'assureur à qui toutes les activités de l'Association auront été présentées en détail.
C'est le prix de la tranquillité.

[1] Il est impossible d'assurer le risque pénal. Les assureurs proposent une assistance juridique qui prend en charge défense et recours.

Certificats de capacité

Certificat de capacité !!! Trois mots qui font peur à de nombreux aquariophiles. Qu’en est-il exactement ?

Un certificat de capacité vous est-il indispensable ?

Les publications

 Quelques mots clef : Publicité - Mécénat - Déclaration - Mentions légales - Propriété - Responsabilité - Régime fiscal - Dépôt légal

Internet
Votre Association gère un site internet. Êtes-vous certain de remplir les conditions légales à ce sujet ?

Internet : véritable espace de liberté ?

 D'aucuns certifient qu'internet est un espace totalement libre. Il est vrai qu'aucun contrôle réel n'existe quant au contenu des informations circulant sur la toile. Il est donc nécessaire d'être extrêmement prudent quant aux informations qui peuvent être glanées ici et là.
Ceci dit, internet n'est pas un espace de non droit et les règles du droit commun s'appliquent sans restriction. Petit à petit, la réglementation s'affine d'ailleurs par le biais de la jurisprudence.

Peut-on inclure de la publicité sur un site ?

 La présentation des mécènes sur un site internet n'est pas de nature à remettre en cause le caractère non lucratif de l'Association. Par contre, elle peut l'être si l'annonce donne accès à des opérations commerciales au bénéfice du mécène (lien vers un site marchand par exemple).

 Quelles formalités pour la création d'un site ?

Un site internet est considéré comme fichier de données et doit donc être déclaré auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL) avant sa mise en ligne.

Quelles mentions légales ?

 La loi du 6 janvier 1978 (modifiée le 7 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique imposent aux éditeurs de mentionner, sur leur site, certaines mentions légales.
L'éditeur doit obligatoirement se faire connaître de façon à pouvoir être contacté par l'utilisateur. Si des données concernant les internautes sont récoltées, outre la déclaration CNIL, les mentions légales doivent indiquer aux visiteurs qu'ils disposent d'un droit d'accès et de rectification avec mention de la personne ou du service (y compris coordonnées) auprès duquel ces droits peuvent être exercés.
Outre les mentions légales décrites ci-dessus – coordonnées de l'éditeur ; rappel des droits d'accès et de rectification – un onglet spécifique peut également mentionner différentes informations adaptées au contenu du site :
   • Directeur de la publication ;
   • Hébergeur ;
   • Éventuels copyright ;
   • Conditions d'autorisation de copie des informations figurant sur le site ;
   • Limites de responsabilité de l'éditeur (ex. : l'utilisateur utilise les informations recueillies sur ce site sous sa responsabilité exclusive, l'éditeur ne pouvant être tenu responsable des erreurs ou omissions y figurant) ;
   • Conditions d'utilisation du ou des éventuels forums ;
   • Etc.
Attention : certaines mentions légales ont valeur contractuelle et définissent les limites des responsabilités de l'éditeur du site.

Qui est propriétaire du site ?

 Légalement, le site appartient à son concepteur. Si ce dernier est une société spécialisée, il est indispensable de vérifier que, dans le contrat, la propriété du site est bien acquise par l'association. Si le concepteur est membre de l'association, il sera prudent d'inclure dans les statuts une mention indiquant, par exemple, que « tous travaux réalisés pour le compte de l'Association et à sa demande lui restent acquis » .

Qui est responsable du contenu ?

 Même si l'hébergement du site fait l'objet d'un contrat avec un prestataire de service, l'Association est responsable du contenu. Elle doit donc être en mesure de contrôler en permanence les informations mises en ligne.
Il est notamment indispensable de vérifier que les textes et images sont libres de droit. Dans le cas contraire, il est nécessaire d'obtenir expressément l'autorisation du détenteur des droits.

 Publications écrites

Quel est le régime fiscal des publications associatives ?

Les bulletins associatifs périodiques non inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse et édités par une association sans but lucratif sont exonérés de TVA sous les conditions suivantes :
   • Publicités ne couvrant pas plus des 2/3 de la sur-face totale de publication ;
   • Ensemble de la publicité d'un même annonceur ne dépassant pas 10% de la surface totale des numéros édités la même année.

 Dépôt légal
Même diffusé gratuitement aux membres, tout bulletin associatif doit faire l'objet, au titre de l'éditeur, d'un dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale et, au titre de l'imprimeur, auprès de la bibliothèque habilitée de la région.

**************

Dépôt légal éditeur
L'éditeur doit effectuer le dépôt d'un exemplaire de la publication auprès de la Bibliothèque Nationale de France (BNF), au plus tard le jour de la mise en circulation de l'ouvrage (et non de deux exemplaires comme auparavant : décret n° 2015-318 du 21 mars 2015).

Ce dépôt doit être accompagné d'une déclaration de dépôt qui indique notamment le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et télécopie du déclarant, la ville du dépôt (imprimeur), le nom et prénoms des auteurs, le titre du livre, l' ISBN (éditeur), le chiffre du tirage, etc.

Il eut être effectué :
   * soit directement en ligne : Un exemplaire de la déclaration doit être imprimé et joint au livre déposé,
   * soit au moyen du formulaire cerfa n°10069*04 en 3 exemplaires joints au dépôt du livre.

Le dépôt du livre à la BNF se fait par courrier en franchise postale avec la mention « Franchise postale - Dépôt légal – Code du patrimoine art. L.132-1 ».
Bibliothèque Nationale de France - Département du dépôt légal - 11, quai François Mauriac - 75013 Paris

**************

Dépôt légal imprimeur

L'imprimeur de livres est tenu de déposer, dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication, un exemplaire de l'ouvrage imprimé à l'organisme habilité de sa région (voir ci dessous).

Attention : bien souvent, l'imprimeur laisse l'éditeur effectuer ce dépôt sans l'en avertir !

L'ouvrage déposé doit être accompagné de 3 exemplaires de la déclaration de dépôt (cerfa n°14784*01).

**************

Les dépôts légaux administratif en préfecture et judiciaire auprès du Procureur de la République sont supprimés.

**************

Bibliothèques de dépôts légal imprimeur

L'Association et la justice

Dans quel cas agir en justice ?

Une association ne peut agir en justice que lorsqu'elle a un intérêt direct le faire. Cet intérêt s'apprécie donc en fonction de l'objet indiqué dans les statuts. Elle doit de plus établir la présence d'un préjudice.

Qui représente l'association en justice ?

Afin d'éviter tout problème, il est utile d'insérer dans les statuts un article autorisant le Président (ou tout autre membre du Conseil) à représenter l'Association en justice, tant en demande qu'en défense et devant toute juridiction.
Il est néanmoins prudent de prévoir que cette autorisation ne pourra être délivrée que par le Conseil d'Administration ou le bureau.
Dans le silence des statuts, pour représenter valablement une association en justice, le Président doit produire l'autorisation d'ester que lui a conféré l'Assemblée générale ordinaire (ou extraordinaire), une délibération du Conseil d'administration ne suffisant pas.