Reconnaissance d'utilité publique
L'arrêté attribuant la reconnaissance de la mission d'utilité publique de la Fédération est paru au journal officiel le 29 juin 2023.
Par l'attribution de la reconnaissance de la mission d'utilité publique de la Fédération, l'Etat reconnait et renforce la légitimité de nos actions.
Cette reconnaissance nous permet de recevoir des legs et des donations, dons constatés par acte notarié.
Sur le plan fiscal, la reconnaissance d’utilité publique présente un avantage important pour le donateur :
* Grâce à l'article 200 du Code général des impôts, un particulier bénéficie d'une réduction d'impôts de 66% du montant du don dans la limite de 20% de son revenu imposable.
* Grâce à l'article 238 du Code général des impôts, une entreprise qui fait du mécénat pourra également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 60% du montant du don qui ne peut dépasse 20 000 € ou 5% du chiffre d'affaire annuel HT