Attestation de cession
Le recours contre l'arrêté du 8 octobre auprès du Conseil d’État n'étant pas suspensif, la remise d'une attestation est obligatoire pour toute cession d'espèces domestiques ou non domestiques. Pour vous simplifier la tache, la FFA a fait imprimer des carnets de 50 autocopiants d'attestation de cession.
Pourquoi utiliser ces carnets autocopiants :
* Un seul exemplaire à remplir ;
* 3 espèces mentionnées sur un seul feuillet ;
* Pas de feuilles volantes ;
* Archivage simplifié ;
* Aucun risque d'oubli d'une mention obligatoire.
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