Prohibées par l'article L.322-1 du Code de la sécurité intérieure, les loteries et autres tombolas sont pourtant autorisées à titre dérogatoire sous certaines conditions. Qu'en est-il des tombolas classiquement organisées lors des bourses aquariophiles ?
Un contrôle des agents de l’Office français de la biodiversité lors de la bourse « Mineral and Gem » à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) a entraîné la saisie de plus de 60 kg de squelettes coralliens.
Le règlement d’exécution (UE) 2023/2770 du 12 décembre 2023 interdit l’introduction, dans l’Union Européenne, de nouvelles espèces de faune et de flore sauvages.
Pas de certificat de capacité pour les bourses
Certaines DDPP interprètent, encore et toujours, la législation comme bon leur semble et posent des problèmes aux associations de leur département lors des bourses. La réponse du ministère de l'écologie est claire : le certificat de capacité n'est pas exigible pour ce genre de manifestation, sauf pour les professionnels.
Commission nationale consultative faune sauvage captive
Par arrêté du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 27 mars 2023, Philippe Ancelot (Président) et Isabelle Cazalis (chargée de mission) sont nommés respectivement titulaire et suppléante pour sièger au sein de la nouvelle Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC), initiée par la loi Dombreval, lorsqu'elle se réunira au titre de l'étude des textes.
CITES - CoP19
Toutes les décisions prises lors de la Conférence des Parties de la CITES, au Panama, en novembre dernier, entrent en vigueur à partir de ce jour, 23 février.
Consultation publique
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires lance une consultation publique concernant un nouvel arrêté fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire.
Mise à jour des annexes CITES
Les annexes de la Convention de Washington (CITES) ont été récemment mises à jour.
Question écrite d'un député
Le 2 août 2022, monsieur Lionel Casse, député des Landes, posait une question écrite concernant la loi Dombreval au ministre de la transition écologique (Journal officiel du 2 août). La réponse vient de paraître.
Le poisson rouge ne peut être un lot
Arnaud Bazin, Sénateur du Val-d'Oise (LR) a attité l'attention du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect de l'article L214-7 du code rural et de la pêche maritime interdisant la cession d'animaux de compagnie dans toute manifestation non spécifiquement consacrée aux animaux. Ainsi, un animal de compagnie ne peut être l'objet d'un gain lors d'une loterie ou d'un jeu.
Convention de Washington
La CITES apporte quelques modifications à ses annexes avec, notamment, l’inscription d’Hypancistrus zebra à l’annexe II.
Respect de la législation : un impératif
Les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) s’intéressent de plus en plus aux bourses aquariophiles, témoins les « descentes » effectuées cette année dans quelques manifestations. Il nous semble donc important de rappeler certaines règles qui, non respectées, entraîneront la pénalisation des auteurs de l’infraction (confiscation des animaux et du matériel, jugement, amendes…) mais finiront également par pénaliser l’ensemble du monde aquariophile. Veiller à l’application stricte de la réglementation est l’affaire de tous !
Question écrite d'un député
Monsieur Lionel Casse, député des Landes, a posé une question écrite concernant la loi Dombreval au ministre de la transition écologique (Journal officiel du 2 août)
Encadrement législatif des petits éleveurs amateurs
Madame Vivette Lopez, sénatrice du Gard (Les Républicains), interpelle le ministre de l'agriculture sur les problèmes rencontrés par les éleveurs amateurs suite à la promulgation de la loi Dombreval.
Décret "loi Dombreval"
Le premier décret imposé par la loi Dombreval a été publié le 18 juillet 2022.
Holacanthus limbaughi inscrit sur l'annexe 3 CITES
Ce Chaetodontidae (Poisson-ange de Clipperton), endémique de l'atoll français de Clipperton (ou île de la Passion), à l'est de l'océan Pacifique, est désormais inscrit sur l'annexe 3 de la CITES.
Respect des procédures douanières
Même pour l'aquariophilie, l'importation de certains produits, d'autant plus s'il s'agit de vivant, répond à la législation douanière !
Réunions distancielles toujours permises
Malgré la diminution des restrictions sanitaires, les réunions sont toujours possibles à distance et ce, au moins jusqu’au 31 juillet 2022.
Modification du règlement (CE) 338/97
Paru au journal officiel de l’Union européenne du 30/12/2021, le règlement (UE) du 12/12/2021 modifie le règlement (CE) no 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (CITES).
Un défenseur du droit des animaux ?
Dans une interview parue dans le quotidien « Le Parisien » (2 juillet), le Député Loïc Dombreval, à l’origine de la proposition de loi 3661, annonce avoir déposé une proposition de loi visant à instaurer un « Défenseur du droit des animaux ».
Nouvelles espèces exotiques envahissantes
La commission européenne propose de compléter les trois listes* actuelles d’espèces exotiques envahissantes en ajoutant 34 espèces animales et végétales dont une algue, une plante aquatique, neuf poissons, deux crustacés et trois mollusques aquatiques. Une visioconférence convoquée par le ministère de l’écologie, à laquelle la FFA participera, sera organisée le 10 juin.
Commerce associatif
Une association loi 1901 n’a pas, par principe, de buts lucratifs. Mais, sous certaines conditions, il ne lui est pas interdit de faire du commerce ainsi que des bénéfices, sans toutefois les partager entre ses membres.
Importation d'espèces non domestiques depuis l'UE sans attestation de cession
Est-il possible de ramener des animaux non domestiques (hors CITES) de l’UE sans attestation de cession ? La question a été posée par la FFA en 2019. La réponse du ministère de l’écologie est positive pour les poissons et est, nous semble-t-il, applicable à tous les animaux.
Pendant la pandémie, les réunions sont autorisées mais ...
Dans un contexte difficile dû à la pandémie, certaines règles fixées par ordonnance tendent à permettre les Assemblées générales et autres réunions (CA par exemple) par visioconférence même dans le silence des statuts.
Nouvelle proposition de loi
Christophe Naegelen, député UDI/Indépendants des Vosges, a déposé une proposition de loi visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plates-formes non spécialisés.
"Nul n'est censé ignorer la loi".
Ici, notre objectif est de répondre aux questions les plus courantes concernant les lois liées à notre passion.
Quelques mots clef :
Loi de 1901
L'Association : Adhésion - L'Association - Cessation d'activités - Cotisations - Dissolution - Locaux - Membres - Siège social
Assemblée générale : Compte rendu - Convocation - Déroulement - Généralités - Ordre du jour - Votes
Conseil d'administration
Fiscalité
Actes disciplinaires - Sanctions
Assurances
Gestion - Administration : Généralités - Fichiers - Relations avec les autorités de tutelle - Registres
TrésorerieTrésorerie : Généralités - Remboursement de frais - Facturation
Statuts - Réglement intérieur
Activités : Généralités - Groupement d'achat - Bourses - Autres manifestations - Débits de boissons
Association et justice
L'association et ses publications : Internet - Publications
Certificat de capacité
L'association - Adhésion - Cotisations - Dissolution >>>Voir les articles
Qu'est-ce qu'une Association, comment l'officialiser, qui peut y adhérer, où domicilier le siège social ???
Dans ce chapitre :
L'association
* Qu'est-ce qu'une association ?
* Pourquoi une déclaration en préfecture ou sous-préfecture ?
Adhésion
* Peut-on imposer des conditions d'adhésion ?
* Sous quelles conditions une adhésion est-elle valable ?
Siège social - Les locaux
* Où domicilier le siège social ?
* Quel est le rôle du siège social ?
Les membres
* Peut-on différencier les membres ?
* Un adhérent a-t-il des devoirs ?
* Un mineur peut-il être membre d'une association ?
Cotisations
* La cotisation peut-elle être considérée comme don ?
* Le montant de la cotisation peut-il varier suivant les adhérents ?
Cessation d'activités - Dissolution
* En cas de cessation d'activités ?
* S'il n'en reste qu'un ?
* En cas de dissolution, que deviennent les créances ?
L'Assemblée générale >>> Voir les articles
L'Assemblée générale peut être ordinaire, sa fréquence devant être fixée dans les statuts, ou extraordinaire, pour répondre à un besoin spécifique, intempestif ...
Dans ce chapitre :
Généralités
* Est-il obligatoire de détenir un registre des délibérations ?
* Les adhérents absents à une A.G. peuvent-ils être sanctionnés ?
* L'Assemblée générale ordinaire est-elle obligatoire ?
* Peut-on contester une décision prise en Assemblée générale ?
* Quel devrait être le rôle d'une Assemblée générale ?
* Quel est le rôle de la feuille de présence ?
* Qui peut assister aux A.G.
Convocation
* Comment convoquer une Assemblée générale ?
* Que doit préciser la convocation à l'A.G.
* Quelles sont les mentions indispensables à la convocation ?
* Qui convoque l'A.G. ?
L'ordre du jour
* Peut-on retirer un point inscrit à l'ordre du jour ?
* Quel doit être le contenu de l'ordre du jour ?
* Qui fixe l'ordre du jour
Déroulement
* Proposition de déroulement de l'A.G.
* Qu'est-ce que la révocation ad-nutum ?
Votes
* Comment utiliser les procurations en blanc remises par un adhérent ?
* Le mandaté doit-il être membre de l'Association ?
* Le nombre de voix détenues par une personne est-il limité ?
* Peut-on remettre des consignes de vote à un mandataire ?
* Que faire des voix en surnombre ?
* Quelle base de calcul utiliser pour déterminer la majorité ?
* Quelles sont les différentes majorités ?
* Qu'est-ce que le quorum ?
Compte rendu
* Pourquoi un procès-verbal ?
* Quelles mentions doivent figurer sur le P.V. ?
Le Conseil d'administration >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Comment fixer la durée d'un mandat d'Administrateur ?
* Dirigeant à vie, est-ce possible ?
* Peut-on conditionner l'élection sur un poste ?
* Peut-on contester une décision prise par le Conseil d'administration ?
* Peut-on rémunérer un dirigeant ?
* Que faire si un administrateur quitte ses responsabilités en refusant de rendre les documents en sa possession ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'administrateur ?
* Quelles sont les responsabilités des dirigeants ?
* Quels sont les postes à pourvoir au sein du Conseil d'administration ?
* Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?
* Qui peut devenir membre du Conseil d'administration ?
* Qu'est-ce qu'un dirigeant d'Association ?
* Un administrateur démissionne en cours d'exercice. Quelle conduite tenir ?
* Un membre du Conseil d'administration élu peut-il être révoqué avant le terme de son mandat ?
* Un mineur peut-il être élu au Conseil d'Administration ?
Fiscalité >>> Voir les articles
La fiscalité associative est assez complexe.
Nous ne saurons trop vous conseiller de vous rapprocher des services de l'administration fiscale dont vous dépendez au moindre doute.
Dans ce chapitre :
* Aider financièrement son Association : est-ce possible ?
* Comment savoir si mon Association est reconnue « d'intérêt général » par l'administration fiscale ?
* Dans quelles conditions faire don d'une avance de frais pour obtenir une réduction fiscale ?
* La cotisation doit-elle être soumise à la T.V.A. ?
* La cotisation peut-elle être considérée comme don ?
* La TVA est-elle applicable aux subventions ?
* Mon Association est-elle « d'intérêt général » ?
* Peut-on « offrir » une avance de frais à une Association ?
* Proposer un groupement d'achat rend-il l'Association fiscalisable ?
* Quels critères doit remplir une Association pour être considérée « d'intérêt général » ?
* Si l'Association est fiscalisable, quels seront les impôts dûs ?
* Sous quelles conditions une association bénéficie t-elle d'une franchise fiscale ?
* Un aquariophile commercialisant sa propre reproduction est-il fiscalisable ?
* Un bénévole peut-il faire don d'une avance de frais à son association ?
* Qu'est-ce qu'un don manuel ?
- Peut-on solliciter des dons manuels au moyen de quêtes, porte à porte etc. ?
- Quel est le régime fiscal des dons manuels ?
- Quel peut être le montant du don manuel ?
Actes disciplinaires - Sanctions >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Les adhérents absents à une A.G. peuvent-ils être sanctionnés ?
* Peut-on exclure un adhérent sous prétexte qu'il ne participe pas suffisamment aux activités de l'Association ?
* Quelles règles appliquer pour une procédure disciplinaire ?
* Révocation ad-nutum
* Un membre du Conseil d'Administration élu peut-il être révoqué avant le terme de son mandat ?
Assurances >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* L'assurance "responsabilité" des dirigeants d'associations est-elle utile ?
* Que faire lors des manifestations exceptionnelles ?
* Quelles assurances ?
Gestion - Administration >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* A qui rendre des comptes ?
* Quels sont les critères permettant de définir la gestion désintérésée de l'association ?
* Une Association doit-elle possèder un n° SIRET ?
Fichiers
* Quels sont les droits des personnes fichées ?
* Qui peut avoir accès à un ficheir nomminatif ?
* Sous quelles conditions gérer un fichier nomminatif, qu'il soit ou non informatisé ?
* Un organisme subventionnant une association est-il en droit de réclamer la liste nominative des adhérents ?
Relations avec les autorités de tutelle
* A qui rendre des comptes ?
* La préfecture (sous préfecture) peut-elle refuser des statuts ?
* Un Conseil municipal doit voter une subvention destinée à une association dont un élu est responsable. Quelle doit être la conduite de ce dernier ?
* Un organisme subventionnant une association est-il en droit de réclamer la liste nominative des adhérents ?
* Une municipalité doit-elle obligatoirement fournir un local ?
Registres
* Est-il obligatoire de détenir un registre des délibérations ?
* Qu'est-ce que le registre officiel ?
>>> Voir les articles
Trésorerie >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* Comment placer les excédents de trésorerie ?
* Que faire en cas d'impossibilité de régler ses fournisseurs ?
* Quels sont les critères permettant de définir la gestion désintéressée d'une association ?
Remboursement de frais
* Comment gérer les remboursements de frais ?
Facturation
* Quand doit-on rédiger une facture ?
* Que doit mentionner une facture ?<
* En cas d'acompte ou d'arrhes ?
* Et pour un duplicata ?
Statuts - Réglement intérieur >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* En cas de non déclaration de modifications, quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
* Le règlement intérieur est-il une obligation ?
* Quelles sont les mentions souhaitables à insérer dans les statuts ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors de la modification des statuts ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur ?
* Y a-t-il des mentions obligatoires à indiquer dans les statuts ?
>>> Voir les articles
Activités - Manifestations - Bourses - etc >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* L'association exerce t-elle une activité économique ?
Groupement d'achat
* La création d'un groupement d'achat est-elle légale ?
* Peut-on importer des poissons ?
* Puis-je ramener des poissons en revenant de voyage ?
Bourses
* Doit-on déclarer une bourse aux services administratifs ?
* Faut-il un certificat de capacité pour vendre ?
* La vente d'animaux inscrits sur la convention de Washington et/ou sur les annexes de la reprise européenne de cette convention, est-elle possible ?
* Peut-il y avoir un contrôle vétérinaire lors d'une bourse ?
* Quel type d'organisation choisir ?
Autre manifestations
* Et pour une loterie ?
* La « petite restauration » proposée lors des manifestations (bourses par exemple) est-elle assujettie à certaines contraintes législatives ?
* L'organisation d'un loto répond t-elle à certaines règles ?
* Peut-on présenter librement ou vendre films, vidéos ou diapositives ?
* Quelles sont les règles à observer pour une vente au déballage ?
* Sous quelles conditions peut-on employer un professionnel du spectacle ?
Débits de boissons
* Le débit de boissons temporaire est-il fiscalisable ?
* Quelles sont les boissons qui peuvent être servies aux membres de l'Association dans nos locaux ?
* Quelles sont les obligations liées à l'ouverture d'un débit de boisson temporaire ?
Association et justice >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Dans quel cas agir en justice ?
* Qui représente l'association en justice ?
Les publications >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Internet
* Internet : véritable espace de liberté ?
* Peut-on inclure de la publicité sur un site ?
* Quelles formalités pour la création d'un site ?
* Quelles mentions légales ?
* Qui est propriétaire du site ?
* Qui est responsable du contenu ?
* Votre Association gère un site internet. Êtes-vous certain de remplir les conditions légales à ce sujet ?
Publications écrites
* Quel est le régime fiscal des publications associatives ?
Certificat de capacité >>> Voir les articles
* Quelles sont les obligations pratiques pour l'obtention des certificats de capacité ?
* Quels sont les différents certificats de capacité ?
* Un certificat de capacité vous est-il indispensable ?
