Petites annonces "animales" interdites sur le Bon Coin
Depuis le 1er juillet, le site de petites annonces en ligne "Le Bon Coin" n'accepte plus que les annonces animalières concernant la vente de chiens et de chats.
Ci dessous, le communiqué du "Bon Coin" :
Cher utilisateur
Vous avez récemment déposé une annonce dans la catégorie animaux.
Améliorer la condition animale est primordial. Aussi en conformité avec la loi du 30 novembre 2021 qui modifie l'article L.214-8 du Code rural, à partir du 1er juillet 2023, seule la vente de chiens et chats est autorisée pour les particuliers. Pour les autres espèces, les dons restent autorisés.
La loi Dombreval interdit en effet les petites annonces concernant les animaux de compagnie... A l'aide de ProNaturA, nous allons contacter Le Bon Coin pour leur rappeler l'article R.214.19.1 du Code rural :
"La présente sous-section (de protection des animaux de compagnie) s'applique à tous les animaux sans préjudice des dispositions spécifiques concernant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques. "
Pour résumer, cet article interdit aux particuliers uniquement la vente sur internet des animaux de compagnie domestiques qui ne sont pas élevés pour la consommation.
Les poissons ne sont donc pas concernés (sauf les 5 espèces domestiques).