Créer une association : facile … mais
Bien souvent, lors de la création (ou de la modification) d’une association, les préfectures exigent plus qu’elles ne sont en droit de faire. Là encore, l’administration a malheureusement tendance à interpréter la législation différemment suivant les interlocuteurs.

Bourses et vétérinaire ...
On le sait, d'un interlocuteur à l'autre, la lecture de la législation change ! C'est ainsi qu'une année, lors des bourses, la présence d'un vétérinaire n'est pas une obligation alors que l'année suivante elle le devient ! La législation n'a pourtant pas changé !

La loi sur la création de l'Office français de la biodiversité est adoptée
Après un vote unanime et définitif du Sénat et de l'Assemblée nationale, la loi créant l'Office français de la biodiversité sera très prochainement promulguée. Cet office regroupera, à partir du 1^er janvier 2020, les compétences et les moyens de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Statut des gastéropodes aquatiques
Une nouvelle fois, des représentants de l’État interprètent la législation de façon tout à fait personnelle. Cette fois, il s'agit du statut des gastéropodes aquatiques tels Neritina ou Tylomelania. Nous avons donc demandé des précisions au service concerné du ministère de la transition écologique et solidaire.

Modification de la législation sur les E.E.E.
L'arrêté du 15 mai 2019 inscrit le crabe chinois (Eriocheir sinensis) sur l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Bien être de la faune sauvage captive
François de Rugy, Ministre de la transition écologique et solidaire, lance un groupe de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive dans l’objectif d’adopter une vingtaine de mesures prioritaires à l’été 2019.

Le ministère de l’agriculture se déjuge !
Il est surprenant de constater que, d’un interlocuteur à l’autre, d’une année sur l’autre, la lecture du Code rural n’est pas la même. Nouvelle preuve de l’interprétation très personnelle des textes de loi par les personnes et services qui les ont créées et doivent les faire appliquer !

Ampullaires : commercialisation toujours possible en France !
Le 8 novembre 2012, la commission européenne publie une décision d'éxécution relative à des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union du genre Pomacea (Perry). Mais ...

Importation de poissons/invertébrés sans attestation de cession
L'acquisition de poisson à l'étranger n'est pas interdite mais rien n'oblige un "cédant" étranger à remettre une attestation de cession. Que faire en cas de contrôle au retour sur le territoire national ?

Documents d'informations obligatoires
L'arrêté du 8 octobre 2018 oblige à la remise d'une attestation de cession et d'un document d'informations lors de toute cession d'un animal non domestique (ce dernier document était déjà en vigueur pour les animaux domestiques - arrêté du 31 juillet 2012). Le document d'information peut être délivré par voie électronique. La FFA vous propose donc une série de fiches qui peuvent être utilisées lors de toute transaction.

L'arrêté faune sauvage captive en pratique
L'arrêté du 8 octobre 2018 n'est pas très contraignant pour l'aquariophilie mais il impose malgré tout de prendre certaines habitudes qui, d'ailleurs, étaient déjà en vigueur pour les espèces domestiques. Ainsi toutes les espèces, qu'elles soient domestiques ou non, sont désormais "logées à la même enseigne".

Nouvel arrêté faune sauvage captive : commentaires
Le nouvel arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques est paru au journal officiel du 13 octobre 2018. La FFA a participé à l’élaboration de cet arrêté et a travaillé pour que, contrairement à certains autres types d’élevages, l’aquariophilie ne soit que peu impactée.

Le nouvel arrêté faune sauvage captive a été publié
A première vue, le législateur a tenu compte des commentaires et propositions de la FFA et cet arrêté n'impacte que très peu l'aquariophilie. Néanmoins, nous allons l'étudier d'un peu plus près et nous vous ferons part de nos commentaires très rapidement.

L'association et ses responsabilités civiles et pénales
L'assurance n'est pas une obligation, sauf clauses contractuelles avec, par exemple, la municipalité qui prête les locaux. Mais il n'est pas plus fait obligation à un adhérent de se blesser gravement en manipulant une plaque de verre ou de chuter d'un escabeau. De même, un incendie se déclarant dans le local associatif n'est pas obligé de se propager à tout l'immeuble. Et pourtant, dans ces cas, la responsabilité de l'Association est engagée.

Une bourse ... une tombola
Prohibées par l'article L.322-1 du Code de la sécurité intérieure, les loteries et autres tombolas sont pourtant autorisées à titre dérogatoire sous certaines conditions. Qu'en est-il des tombolas classiquement organisées lors des bourses aquariophiles ?

Nouvelle-Calédonie : parc naturel de la mer de Corail
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a promulgué, le 14 août, 3 arrêtés qui définissent très précisément les contours de réserves totalisant 28 000 km2.

Bourses : rappel
Nous sommes en pleine période de bourses. Il nous semble donc indispensable de rappeler que la cession (vente ou échange...) des espèces inscrites sur l'annexe B du réglement (UE) 339-97 et en annexe II de la Convention de Washington doit s'accompagner d'un certificat de cession, que le cessionnaire soit amateur ou professionnel. L'acquéreur doit absolument réclamer ce certificat de cession faute de quoi il est ... hors la loi !

Arrêté faune sauvage captive : réponse ministérielle
Le projet d’arrêté « faune sauvage captive » avait soulevé quelques inquiétudes. Nous avons donc demandé au bureau faune sauvage captive du ministère de la transition écologique et solidaire de préciser certains points ambigus. C’est chose faite avec la réponse qui nous est parvenue.

Analyse du futur arrêté actuellement en consultation publique
Suite à la réunion d'étude de l'arrêté "détention des espèces non domestiques" qui s'est tenu en février au ministère de la transition écologique et solidaire,  réunion à laquelle participait la Fédération (Philippe Ancelot), nous venons de recevoir la version "consultation publique". Certaines remarques qui ont été faites lors de la réunion ont été prises en compte. Mais il reste quand même certains point gênants qui vont faire l’objet d'une intervention auprès du bureau faune sauvage captive du ministère.

Espèces invasives en métropole
Les ministères de l'écologie et de l'agriculture publient un arrêté commun fixant la liste des espèces invasives en France métropolitaine. Parmi ces espèces, des plantes aquatiques, des poissons et des crustacés ainsi que la tortue de Floride.

Annulation du décret interdisant la reproduction des dauphins en captivité
Le Conseil d'Etat a annulé, le lundi 29 janvier, un arrêté ministériel interdisant la reproduction des dauphins en captivité, comme le demandaient trois parcs marins dont le Marineland à Antibes.

Transport des poissons : réponse officielle
Concernant le transport des poissons d'aquarium, une réponse conjointe du ministère de l'écologie et du ministère de l'agriculture, nous est parvenue, rassurante !

Transport de poissons d'aquarium : agrément ou pas ?
Pour répondre à la question qui nous a été posée lors d'une récente réunion, le transport, par un particulier, sans but lucratif, des poissons et autres invertébrés aquatiques ne semble pas entrer dans le cadre de la section 3 du Code rural traitant du transport des animaux et obligeant à la possession d’un agrément.

Le Préfet, seul interlocuteur des associations
Le préfet du département du siège social est désormais le seul et unique interlocuteur des associations pour toutes formalités déclaratives.

Registre spécial des associations : officiellement "enterré"
L'ordonnance du 23 juillet 2015 avait supprimé l'obligation de détention, par les associations, d'un registre spécial. Mais la loi de 1901 et ses décrets d'application n'avaient jamais été modifiés. C'est chose faite.