L'association - Adhésion - Cotisations - Dissolution
Quelques mots clef : Adhérents - Adhésion - Cessation d'activités - Cotisations - Déclaration - Définition - Dissolution - Locaux - Membres - Mineur - Siège social -
L'association
Qu'est-ce qu'une association ?
L'article premier de la loi du 1er juillet 1901 répond à cette question : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
Autrement dit, une Association peut réaliser des bénéfices (ceux-ci devant malgré tout rester dans des limites raisonnables) mais ne peut en aucun cas les partager entre ses membres.
Les bénéfices réalisés doivent donc impérativement servir à l'objet de l'association et y être réinvestis.
Pourquoi une déclaration en préfecture ou sous-préfecture (tribunal pour l'Alsace/Moselle ou Préfecture de police pour Paris) ?
L'Association ne sera opposable aux tiers et n'obtiendra une capacité juridique qu'à partir de l'annonce de sa création par le Journal officiel.
Pour cela, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de la préfecture ou sous-préfecture du siège social.
La composition de ce dossier est différente, dans les détails, suivant les départements. Certains demandent deux signatures, d'autres celles de tous les membres du C.A. etc, etc. La sagesse veut que l'on se renseigne avant la déclaration.
Attention, les départements alsaciens ainsi que la Moselle dépendent de la loi du 19 avril 1908. La déclaration est à faire auprès du tribunal d'instance d'où dépend le siège social.
Peut-on imposer des conditions d'adhésion ?
Si l'Association désire regrouper uniquement des membres intéressés par une pratique ou une technique particulière, ces conditions d'adhésion doivent être énoncées dans les statuts ou dans le règlement intérieur.
Mais il faut savoir que dans ce cas, l'Association ne pourra être considérée « d'intérêt général » par l'administration fiscale puisqu'elle fonctionne au bénéfice d'un cercle restreint de personnes, en l'occurrence celles qui répondent aux conditions énoncées par les statuts.
Sous quelles conditions l'adhésion est-elle valable ?
L'adhésion est légalement définie comme un consentement entre deux parties qui s'engagent. C'est un contrat.
Il faut donc :
* Consentement des deux parties donc demande de la part du postulant et acceptation de la part de l'Association. Bien entendu, cette dernière est tout à fait libre de fixer statutairement des conditions d'adhésion voire de refuser un candidat à l'adhésion et ce, sans avoir à se justifier ;
* Apport de connaissances et d'activités. L'article 1108 du Code civil en fait une obligation(1) ;Acceptation de certaines obligations notamment respect des statuts et du règlement intérieur.
(1) De ce fait, la personne qui adhère à une association uniquement dans le but de bénéficier d'un groupement d'achat ne remplit pas son contrat !!!
Où domicilier le siège social ?
Il est tout à fait possible de domicilier le siège social chez un particulier. Même si cette personne est locataire de son logement, le propriétaire ne peut s'y opposer sauf s'il y a modification dans la destination des locaux. Il sera prudent d'obtenir l'autorisation écrite de cette personne.
Ce peut être les locaux municipaux dans lesquels l'Association a ses activités. Dans ce cas, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation des services administratifs concernés. Une décision du Conseil municipal et la signature d'une convention sont d'ailleurs souhaitables.
Quel est le rôle du siège social ?
Le siège social est l'adresse officielle de l'Association. Il détermine notamment la préfecture ou sous-préfecture où devront être déclaré sa création ainsi que les modifications ultérieures.
Il détermine également le tribunal compétent.
Quelles mentions doivent figurer sur une convention d'occupation de locaux ?
Permettant de définir les conditions d'utilisation des locaux mis à disposition d'une Association, il est souhaitable que la convention mentionne :
• La description de l'activité autorisée ;
• Les responsabilités ;
• Les assurances demandées ;
• Le coût de l'occupation ;
• Les frais pris en charge ;
• La durée de la convention ;
• Les modalités de dénonciation et de reconduction.
Elle doit faire l'objet d'une personnalisation en fonction des activités.
Les membres
Peut-on différencier les membres ?
Les membres fondateurs
Ce sont ceux qui ont participé à la création de l'Association. Certains considèrent l'Association comme leur « bébé » et prévoient, statutairement, de siéger à vie au sein du Conseil d'administration. C'est un fait rare et peu démocratique mais tout à fait possible.
Les membres actifs
Ce sont les membres qui participent véritablement, de façon plus ou moins importante et assidue, à la vie de l'Association.
Les membres bienfaiteurs
Les membres bienfaiteurs apportent un soutien financier (ou matériel) à l'Association sans participer activement à ses activités. En regard de l'article premier de la loi de 1901, sont-ils vraiment adhérents ?
Les membres utilisateurs
On peut être tentés d'ajouter cette catégorie tant il est vrai, qu'en aquariophilie tout au moins, il existe une « catégorie » d'adhérents qui ne vient que pour bénéficier des avantages offerts par l'Association, notamment dans le cas d'un groupement d'achat. Ils apportent cependant une manne financière non négligeable et, ne serait-ce que pour cela, méritent, à notre avis, d'être accueillis.
Un adhérent a-t-il des devoirs ?
La mise en commun des connaissances et des activités tel, que défini par l'article 1er de la loi de 1901, est le premier des devoirs de l'adhérent. Mais à partir du moment où l'Association accepte les « membres utilisateurs » cette mise en commun semble difficile.
Par contre, le respect des statuts et du règlement intérieur est un devoir impératif. Le non-respect de ces deux documents peut ouvrir la voie à une procédure d'exclusion.
Un mineur peut-il être membre d'une association ?
L'article 15 de la Convention internationale des droits de l'enfant, signée par la France, stipule que « Les États reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique ».
Rien n'empêche donc un mineur de devenir membre d'une Association.
La prudence impose cependant d'obtenir l'autorisation écrite des parents.
Comme tout adhérent, le mineur possède le droit de vote aux Assemblées générales. Il peut même exercer des fonctions au sein du Conseil d'administration. Toutefois, certaines préfectures refusent, semble-t-il sans fondement légal, qu'un mineur soit investi d'une fonction de représentation dans les actes de la vie civile ou soit chargé de gestion financière.
La cotisation peut-elle être considérée comme don ?
Le versement d'une cotisation peut donner, dans certains cas, droit à réduction d'impôts.
Néanmoins, ce droit est lié à l'absence de contrepartie. Or, sont considérées comme contrepartie interdisant donc la déduction fiscale, bon nombre d'activités proposées au sein des associations aquariophiles : mise à disposition d'équipements, avantages financiers (par l'intermédiaire d'un groupement d'achat par exemple), accès à des conseils ou fichiers (bibliothèque...), conférences etc etc.
Il est donc clair que, sauf pour de très rares associations, la cotisation ne peut être considérée comme don.
La délivrance à tort de reçus fiscaux peut faire l'objet d'une amende fiscale égale à 25% des sommes déductibles par les donateurs avec possibilité de condamnation pour les dirigeants de l'association.
Le montant de la cotisation peut-il varier suivant les adhérents ?
Il est tout à fait possible de moduler la cotisation par catégorie de membre.
Ces catégories doivent néanmoins être nettement précisées (par exemple âge, ancienneté dans l'association, statut social...) dans les statuts.
Cessation d'activités - dissolution
Et en cas de cessation d'activités ?
La cessation d'activité d'une association n'implique pas sa dissolution automatique même en cas de non-paiement des cotisations des membres.
Par contre, la disparition de tous les membres est, évidemment, une cause de dissolution.
S'il n'en reste qu'un ?
La loi de 1901 spécifie qu'une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités.
De ce fait, une association qui ne compte plus qu'un seul membre n'est plus...une association. Sa dissolution immédiate est donc de rigueur.
La liquidation des biens doit s'exercer en fonction des dispositions statutaires. Bien entendu, l'Assemblée générale ne peut se réunir. Il sera donc nécessaire de demander la désignation d'un administrateur provisoire qui procédera à la liquidation de l'actif.
Lors d'une dissolution, que deviennent les créances ?
Lors de sa dissolution, l'association possède toujours sa personnalité morale et est représentée par les personnes chargées de la liquidation de ses actifs.Dans ce cas, elle peut toujours agir afin de recouvrer ses créances.
A l'inverse, les créanciers peuvent agir afin d'obtenir le paiement des créances engagées avant la dissolution