Logo minist eco trans ecoL'arrêté faune sauvage captive en pratique
L'arrêté du 8 octobre 2018 n'est pas très contraignant pour l'aquariophilie mais il impose malgré tout de prendre certaines habitudes qui, d'ailleurs, étaient déjà en vigueur pour les espèces domestiques. Ainsi toutes les espèces, qu'elles soient domestiques ou non, sont désormais "logées à la même enseigne".

Certificat de cession
Le certificat de cession peut prendre n'importe quelle forme. Le "Cerfa" n'est pas une obligation (sauf bien entendu pour les espèces mentionnées sur les annexes de la Cites).

Il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
   * Nom scientifique et vernaculaire de l'espèce cédée ;
   * Identité et coordonnées du cédant et de l'acquéreur ;
   * Les date, lieu et conditions financières de la transaction.
Un seul certificat de cession peut être utilisé pour l'achat d'un groupe de spécimens de la même espèce. Il est donc prudent d'en mentionner le nombre.

Document d'information
Toute cession d'un animal doit obligatoirement s'accompagner d'un document d'information mentionnant :
   * les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ;
   * son statut de protection ;
   * sa longévité ;
   * sa taille adulte ;
   * son mode de vie sociale ;
   * son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;
   * son mode de reproduction ;
   * son régime alimentaire et la ration quotidienne ;
   * les conditions d'hébergement ;
   * toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.

Ce document d'information
   * doit comporter également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».
   * peut être commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien
   * peut  éventuellement renvoyer vers un site internet contenant les informations voulues.

La FFA prépare des fiches concernant le document d'information. Ces fiches ne seront accessibles qu'aux membres de la FFA déclarés par leurs associations.


Cet arrêté est applicable depuis sa publication tant pour les professionnels que pour les amateurs (élevages d'agrément). Chose surprenante, certains commerçants, notamment en grande surface, n'ont pas encore eu connaissance de cet arrêté (du moins le prétendent-ils) !
Des contrôles peuvent être réalisés par les agents des services déconcentrés de l’État (DDCSPP, ONCFS ...) et les contrevenants sont sanctionnables.


 

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