La loiImportation de poissons/invertébrés sans attestation de cession
L'acquisition de poisson à l'étranger n'est pas interdite mais rien n'oblige un "cédant" étranger à remettre une attestation de cession. Que faire en cas de contrôle au retour sur le territoire national ?

Autre question : l'avis aux importateurs du 23 avril 1987 (ministère de l'agriculture) autorise l'introduction, en provenance d'un  pays hors UE, de 29 poissons d'eau douce ou 5 d'eau de mer. Ces poissons peuvent avoir été acquis ou encore pêchés. Là encore, il y a de fortes chances que l'attestation de cession soit absente.

Ces deux questions ont été posées au bureau faune sauvage captive du ministère de la transition écologique et solidaire qui a validé (par écrit) notre proposition.

Dans ces deux cas, lors d'un contrôle éventuel, il suffira de préciser aux agents de l’État, que ces espèces ont été acquises à l'étranger et qu'il n'a pas été possible d'obtenir une attestation de cession ou qu'elles ont été capturées à l'étranger, dans les limites de l'avis aux importateurs du 23 avril 1987, et que, dans ce cas, la délivrance d'une attestation n'est pas prévue par l'arrêté du 8 octobre 2018.

Ces précisions sont suffisantes pour que le détenteur de ces espèces ne soit pas verbalisable.

Ceci sera mentionné dans une circulaire diffusée prochainement par le bureau FSC auprès des services déconcentrés de l’État.

Il est évident qu'en cas de problème de ce type rencontré par les membres des associations fédérées, nous interviendrons immédiatement auprès des services concernés, arguments écrits à l'appui.


Attention :
L'importation de toute espèce inscrite aux annexes CITES ou de toutes partie de ces espèces (branche de corail mort par exemple) n'entre pas dans le cadre de cette information. Ces espèces requièrent un permis d'importation ou, en cas d'échanges intra UE, du formulaire Cerfa 14367*1 avec mention du n° CITES.

 

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