Le ministère de l’agriculture se déjuge !
Il est surprenant de constater que, d’un interlocuteur à l’autre, d’une année sur l’autre, la lecture du Code rural n’est pas la même. Nouvelle preuve de l’interprétation très personnelle des textes de loi par les personnes et services qui les ont créées et doivent les faire appliquer !
L’an dernier, le bureau de la santé animale du ministère de l’agriculture et le bureau faune sauvage captive du ministère de l’écologie nous indiquaient que la présence d’un vétérinaire n’était pas une obligation pour les bourses aquariophiles :
Texte intégral de la réponse de ces 2 services :
- Monsieur G.B., bureau faune sauvage captive du ministère de l’écologie :
… Suite à votre questionnement, je vous confirme, par la réponse ci-dessous faite par le Bureau de la Protection Animale du Ministère de l'Agriculture, que la présence d'un vétérinaire sanitaire pour des espèces de poissons n'est donc pas nécessaire, et mets mon collègue M. D. en copie, … - Monsieur J. L., bureau de la protection animale du ministère de l’agriculture :
… Je vous confirme que nous devons nous attacher au texte d'application prévu par l’art. D. 214-19 |du Code rural]. :
• La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d’animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire sanitaire. Ce vétérinaire, désigné et rémunéré par l’organisateur, est notamment chargé de la surveillance :
o 1° Des documents d’accompagnement des animaux, qui comportent en particulier les informations sur leur origine ;
o 2° Du respect de l’identification des animaux conformément aux articles L. 212-10, L. 214-9 et L. 653-2 ;
o 3° Du respect de l’état sanitaire et du bien-être des animaux.
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les modalités de la surveillance vétérinaire selon l’importance de la manifestation et les catégories d’animaux concernés.
En pratique, essentiellement, chiens et chats.
Je ne pense pas que nous puissions prévoir un examen véto pour des poissons.
Ce sont donc des réponses claires. Pourtant ;
Une association se voit, encore cette année, imposer, par la DDCSPP de son département, la présence d’un vétérinaire lors de sa bourse, d'où notre nouvelle intervention auprès des ministères de l’agriculture (MAA) et de l'écologie (MTES).
Une réponse (téléphonique) est claire : Mme P., notre interlocutrice du bureau de la protection animale du MAA, déjuge totalement la décision de M. J.L. et se retranche derrière l’article D.214-19 du Code rural, nous expliquant qu’il ne s’agit pas de vérifier la santé animale ( ?) mais le respect de la réglementation et du bien-être animal. Point !
Pourtant, l’arrêté fixant les modalités de la surveillance vétérinaire selon l’importance de la manifestation et les catégories d’animaux concernés, prévu dans l’article D.219-14, n’a jamais été publié ; le vétérinaire ne connait donc pas les modalités de la surveillance qu’il doit exercer.
De ce fait, sa « surveillance » est-elle juridiquement valable ? Nous avons posé la question à un juriste et obtenu une réponse pour le moins imprécise : malgré le fait que les modalités de sa surveillance ne soient pas indiquées, le vétérinaire aurait la possibilité d'intervenir notamment si un arrêté préfectoral le prévoit.
On peut en conclure que le préfet peut faire le travail des services ministériels lorsque ces derniers ont "oublié" de publier un arrêté l'arrêté.
En résumé, un vétérinaire doit quand même être prévu !!! Une nouvelle fois, et nous en avons l'habitude, les textes sont si ambigus qu'ils peuvent être interprêtés de plusieurs façons suivant les lecteurs et les circonstances
Le bureau "faune sauvage captive" du ministère de l'écologie, nous confirme cette position en nous transmettant le courriel rédigé par le bureau de la santé animale du MAA :
"L'article D 214-19 du code rural et de la pêche maritime concerne toutes les espèces d'animaux. Il est du rôle des DDPP de ne pas octroyer de dérogations non prévues dans la réglementation actuelle.
Après échange avec le bureau de la santé animale, celui-ci confirme qu'il existe des risques sanitaires qui légitiment la présence d'un vétérinaire sanitaire même s'il est évident que ses missions ne peuvent être identiques à celles exigées dans le cas d'exposition/vente de chiens et de chats."
Le bureau de la protection animale a réengagé les travaux qui devront rapidement permettre la publication de l'arrêté prévu à l'article L214-7 qui concerne l'encadrement des expositions/ventes d'animaux de compagnie (poissons inclus). Ce sera l'occasion de définir les missions du vétérinaire sanitaire dans les bourses aquariophiles, en lien avec le BSA notamment."
Il va de soi que nous avons demandé à participer à l'élaboration de cet arrêté afin de faire entendre la voix des aquariophiles (de tous les aquariophiles ...) comme nous l'avons déjà fait à de nombreuses reprises.
En conclusion : si désormais, la DDCSPP de votre département impose la présence d’un vétérinaire lors d’une bourse, elle le fait avec l’aval de son ministère et il n’y a malheureusement peu de choses à faire.
La FFA continue néanmoins à travailler sur ce sujet et nous espérons pouvoir contacter rapidement la cheffe du bureau de la santé animale qui remplace M. J.L., mais qui est actuellement en congés. Un mail resté sans réponse lui a pourtant été envoyé il y a une quinzaine de jours.
Pour terminer, notre interlocutrice du bureau de la santé animale du MAA a bien précisé que le vétérinaire pouvait vérifier le respect de la réglementation. Attention donc à respecter les arrêtés du 31 juillet 2012 et du 8 octobre 2018.