Ministère agriculture alimentationBourses et vétérinaire ...
On le sait, d'un interlocuteur à l'autre, la lecture de la législation change ! C'est ainsi qu'une année, lors des bourses, la présence d'un vétérinaire n'est pas une obligation alors que l'année suivante elle le devient ! La législation n'a pourtant pas changé !

L'article D.214-19 du Code rural prévoit qu'un arrêté fixant les modalités de la surveillance vétérinaire lors des manifestations animalières doit être pris. A ce jour, ce n'est toujours pas fait, d'où un flou juridique ouvrant  la porte à toute interprétation personnelle tant pour les fonctionnaires ministériels que pour les représentants de leur antennes décentralisées (DD(CS)PP, ONCFS ...
Le Cercle Aquariophile de Nancy a contacté M. Thibault Bazin, Député de Meurthe et Moselle, sur ce point. Ce dernier nous a donc demandé des précisions quant à la législation et à son application dans la sphère aquariophile ce qui aboutit à la question suivante posée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation :


"Monsieur Thibault Bazin attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le flou juridique entourant les manifestations destinées à la présentation et à la vente d’animaux.
L’article D.214–19 du code rural et de la pêche maritime relatif à ces manifestations prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’agriculture doit fixer les modalités de la surveillance vétérinaire selon l’importance de la manifestation et les catégories concernées, arrêté non publiés à ce jour. En l’absence de ce cadre réglementaire, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ont des exigences différentes. Les répercussions de ces exigences sont importantes pour les associations. En effet, la prise en charge systématique d’un vétérinaire sanitaire quel que soit l’ampleur de la manifestation et les animaux concernés entraînent des frais importants que ne peuvent supporter les petites associations. Il vient donc lui demander si le gouvernement compte prendre un arrêté fixant les modalités de surveillance vétérinaire selon l’article D.214–19 du code rural et de la pêche maritime, afin d’harmoniser la réglementation sur l’ensemble du territoire national."


 Vous serez bien entendu tenus informés de la réponse du ministre de l'agriculture.

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