Logo prefectureCréer une association : facile … mais
Bien souvent, lors de la création (ou de la modification) d’une association, les préfectures exigent plus qu’elles ne sont en droit de faire. Là encore, l’administration a malheureusement tendance à interpréter la législation différemment suivant les interlocuteurs.

Il faut donc savoir que le service des associations d’une préfecture ne peut refuser la délivrance du récépissé de déclaration que dans 2 cas :
• Absence des pièces à fournir conformément à la loi de 1901 (voir ci-dessous) ;
• Dossier déposé hors du service territorialement compétent.

Aucun autre motif n’est juridiquement valable. Le tribunal administratif de Paris en a ainsi jugé, constatant de ce fait un excès de pouvoir susceptible d’engager la responsabilité de la préfecture (T.A. Paris, 25/01/1971).

Les services administratifs ne peuvent donc, par exemple, exiger les traditionnels président, trésorier, secrétaire ... qui peuvent être nommés « responsable administratif », « responsable financier » ou tout autre terme à la convenance de l'association.
De même, la préfecture ne peut décider que les statuts sont non conformes (sur quelle base ?).
Par contre, si elle estime que l’association est « illicite », elle peut saisir le ministère public qui, après enquête, demandera la dissolution de l’association par le tribunal de grande instance du lieu de son siège social.

Si malgré tout, la préfecture refuse de délivrer le récépissé de déclaration, l’association peut saisir le Délégué territorial du Défenseur des droits. Ce dernier rendra un avis … que l’administration n’est pas dans l’obligation de suivre. Dans ce dernier cas, le préfet peut être interpelé par courrier recommandé AR et, en cas de non réponse dans les 2 mois, le tribunal administratif peut être saisi (citoyens.telerecours.fr).

Documents obligatoires pour la déclaration d’association :
• Cerfa 13973*03 (création d’association) ;
• Cerfa 13971*03 (liste des personnes chargées de l’administration) ;
• Un exemplaire des statuts avec signature originale, nom et qualité de deux administrateurs figurant sur le Cerfa ci-dessus ;
• Procès-verbal de l’Assemblée constitutive ;
• Une enveloppe timbrée aux nom et adresse du déclarant ;
• Une attestation de domiciliation du propriétaire du siège social.

Toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne en cliquant ici (sauf Alsace-Moselle, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.)


 La FFA peut vous aider et vous conseiller dans toutes vos démarches administratives :

 

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