Décret "loi Dombreval"
Le premier décret imposé par la loi Dombreval a été publié le 18 juillet 2022.
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale.
Décret "loi Dombreval"
Le premier décret imposé par la loi Dombreval a été publié le 18 juillet 2022.
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale.
