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Le Conseil d'État, sur requête de Code animal (association animaliste), annule l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 2023 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.


Pour mémoire, cet article prévoyait la constitution de la formation de la CNCFSC réunie pour la délivrance des certificats de capacité. (Fédéaqua n'y participe pas étant uniquement dans la formation "étude des textes")
L'annulation de cet article porte sur le fait que cette formation n'intégrait pas un collège constitué de membres représentant les associations de protection animale.

 

Cette décision, dont l'impact est immédiat, nécessite de revoir la composition de cette formation de la CNCFSC et donc l'arrêté du 9 mars 2023 correspondant.   

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Réponse commune ProNaturA/FédéAqua au bureau faune sauvage captive du ministère de l'écologie :

Bonjour Monsieur ...


Nous vous remercions d’avoir bien voulu nous adresser la décision du Conseil d'État n°488380 du 31 décembre 2024.

Sauf erreur de notre part, cette décision annule uniquement l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 2023 qui fixait les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive au motif que les associations qui se revendiquent de la protection animale n’étaient pas présentes à la formation dite « formation pour la délivrance des certificats de capacité ».

Il conviendra donc que le ministre prenne un nouvel arrêté modifiant l’article 5 de manière à y inclure ces associations.

Or, étant donné l’importance de ces certificats pour les personnes qui en font la demande, il pourrait sembler pertinent que le ministre désigne, pour siéger valablement à ladite commission, des personnes proposées par les associations de protection animale pouvant justifier de connaissances et d’un minimum d’expérience en biologie ou en zootechnie ou une expérience significative en maintenance d’espèces animales autres que domestiques.

En effet, il pourrait sembler incongru que des personnes sans connaissances « techniques » n’ayant qu’une vision « abstraite » de la condition animale puisse émettre un avis sur les conditions de délivrance des certificats de capacité.

En effet, cet état de chose aurait pour effet de fragiliser la valeur intrinsèque des certificats de capacité et relèverait, de ce fait, d’une évidente « erreur manifeste d’appréciation » du ministre qui fragiliserait à nouveau juridiquement cet article 5 de l'arrêté du 9 mars 2023.

Les associations d’éleveurs d’espèces non domestiques seront très attentives aux compétences des candidats retenus au sein de cette commission.

En l’attente de vous lire sur l’ensemble de ces points
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Dès publication du nouvel arrêté, ProNaturA proposera sa candidature.
Du fait de nos spécificités, FédéAqua pourrait également présenter sa candidature.

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