Nous travaillons sur cette proposition de loi depuis plusieurs semaines avec des versions qui ont évolué au fil du temps et des réflexions de chacun.
Le syndicat "Jardineries et animaleries de France" (JAF - 1600 magasins dans tout l'héxagone) nous a rejoint.
Transpartisane, notre proposition a été officiellement communiquée aux députés avec qui nous avons déjà pris contact et qui nous sont favorables, charge à eux de la présenter et de la défendre auprès de leurs collègues qui pourront alors se prononcer lors des débats.
Mais le chemin sera long, très long, comme vous pourrez le constater en lisant la suite ...
La PPL devra être déposée, par le député qui la présente, à la Présidence de l’Assemblée nationale pour y être enregistrée.
Elle devra ensuite être déclarée « recevable » par le Bureau de l’Assemblée nationale.
En cas de recevabilité, le Président indique la Commission parlementaire qui devra examiner le texte.
L’auteur de la PPL reçoit alors des épreuves du texte qu’il peut corriger et pour lequel il peut rechercher d’autres députés « cosignataires ». Ces épreuves sont retournées avec un « bon à tirer » permettant son impression ainsi que sa publication sur le Journaux officiels et sur internet
La PPL peut ensuite être inscrite à l’ordre du jour.
La commission saisie lors de la recevabilité désigne alors un rapporteur et examine le texte en réunion avant de remettre un rapport.
Si cette commission adopte le texte de la PPL, elle en reprend la rédaction en conclusion de son rapport. Ce sont ces conclusions qui serviront de base à la discussion en séance publique.
Si la commission ne présente pas de conclusion ou souhaite le rejet de la PPL, les parlementaires devront se prononcer, en séance publique, sur le texte initial.
La discussion publique d’une proposition de loi en première lecture se conclut soit par l’adoption d’un texte et de son titre, qui peuvent être très différents du document initial, soit par le rejet de cette proposition. Elle ne pourra pas alors être redéposée avant une année révolue.
Une PPL adoptée en première lecture est immédiatement transmise au Sénat. Elle ne devient loi que lorsque les deux assemblées ont adopté un texte identique ou lorsque le Gouvernement aura demandé à l’Assemblée nationale de se prononcer lors d’une lecture définitive à l’issue de plusieurs navettes entre les deux chambres du Parlement.
Après un recours éventuel devant le Conseil Constitutionnel, la loi est promulguée comme loi de l’État par le Président de la République et publiée au Journal officiel des lois et décrets.
