1. Une opposition argumentée à la liste positive

La délégation a exposé plusieurs risques liés à ce dispositif :

• interrogations juridiques concernant le principe d'interdire la détention de certaines espèces sans justification suffisamment objective ;
• critères scientifiques contestables, dont l'application pourrait manquer de cohérence et de rigueur ;
• difficultés administratives importantes, notamment pour les animaux à longue espérance de vie et les services de l'État déjà confrontés à une forte charge de travail ;
• conséquences contraires à la protection animale, avec notamment le risque de devoir empêcher la reproduction, détruire des œufs ou euthanasier des animaux nés en élevage ;
• conséquences économiques et génétiques, avec le risque de voir partir à l'étranger des spécimens issus des élevages français ;
• difficultés de placement des animaux exclus de la liste, faute de structures d'accueil adaptées et de moyens suffisants ;

Les exemples étrangers, notamment ceux de l'Italie et des Pays-Bas, ont été utilisés pour illustrer les incohérences et les difficultés d'application de ces dispositifs.

2. Un projet réglementaire dont l'évolution reste incertaine

Les échanges ont permis d'apprendre que le projet de décret n'avait pas progressé et qu'une autre voie pourrait être envisagée : la modification de l'arrêté de 2018.

ProNaturA France et FédéAqua ont réaffirmé leur volonté de participer à l'élaboration de tout nouveau texte, en insistant sur la nécessité d'associer les professionnels, les éleveurs et les représentants des filières concernées aux évaluations scientifiques et réglementaires.

3. Les difficultés rencontrées par les éleveurs et les associations

La délégation a également présenté plusieurs difficultés concrètes rencontrées par les éleveurs et les associations dans l’exercice de leurs activités :

• Privilégier la formation et l’accompagnement plutôt que la multiplication des interdictions. Isabelle CAZALIS a exposé les actions menées par FédéAqua en matière de formation et de sensibilisation des aquariophiles, notamment à travers la délivrance de diplômes, les interventions auprès des établissements scolaires et la labellisation des bourses aquariophiles, qui vise à garantir le respect de la réglementation et des exigences de bientraitance animale. Les représentants de Rapaces et Faune Sauvage ont également mis en avant la qualité de leurs formations et leur engagement dans la transmission des connaissances.
• Établir une distinction claire entre les élevages responsables et les activités de trafic d’animaux, afin de ne pas assimiler les éleveurs respectueux de la réglementation à des pratiques frauduleuses.
• Faire état des difficultés rencontrées lors de certains contrôles de l’OFB, notamment concernant les modalités d’intervention ainsi que les conditions parfois préoccupantes de saisie et de placement des animaux.
• Reconnaître le rôle des expositions et manifestations animalières, qui contribuent à la transmission des connaissances, au maintien du lien entre l’homme et l’animal, ainsi qu’à la vitalité économique et associative des territoires.
• Prendre en considération les pressions exercées par certaines organisations militantes sur les collectivités territoriales et les organisateurs de manifestations animalières, susceptibles de fragiliser la tenue de ces événements.

Les parlementaires ont encouragé les représentants de la délégation à leur faire remonter systématiquement les difficultés et situations problématiques constatées sur le terrain, afin qu’elles puissent être portées à leur connaissance et, le cas échéant, faire l’objet d’un suivi parlementaire.

4. Les propositions défendues

ProNaturA France a présenté plusieurs demandes :

• Encourager l'élevage en milieu contrôlé des espèces menacées ;
• Valoriser le travail des associations et des éleveurs dans la préservation de la biodiversité ;
• Reconnaître le rôle et les compétences de l'éleveur de conservation ;
• Éviter l'accumulation de contraintes réglementaires aux effets contre-productifs ;
• Associer systématiquement les représentants des filières aux travaux préparatoires des textes réglementaires.

La délégation a également demandé solennellement la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'application de la loi du 30 novembre 2021 et son bilan réel en matière de lutte contre la maltraitance animale.

5. Une audition encourageante et des perspectives

Contrairement aux précédentes rencontres parlementaires de 2022 et 2023, cette audition a été jugée particulièrement positive.

Les députés présents se sont montrés attentifs aux arguments développés et ont identifié ProNaturA France comme un interlocuteur fiable et une source d'expertise sur les questions d'élevage et de détention animale.

Un dossier général, complété par des informations propres à certaines filières, leur a été remis pour diffusion auprès des quelque soixante membres du groupe d'études.

Les parlementaires ont également souhaité maintenir le contact avec ProNaturA France et recevoir des témoignages concrets sur les difficultés rencontrées par les associations et les éleveurs.

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Les points essentiels à retenir pour FédéAqua

Cette audition constitue une reconnaissance importante de la place de ProNaturA France et de FédéAqua dans la représentation des filières animalières auprès des pouvoirs publics.

Trois éléments méritent particulièrement d'être soulignés :

1. La participation de FédéAqua aux travaux parlementaires, grâce à l'intervention d'Isabelle Cazalis, qui a présenté les actions de formation et l'engagement pédagogique de la fédération.
2. La défense d'une approche fondée sur la connaissance et la formation, plutôt que sur des interdictions générales, en rappelant le sérieux des pratiques des aquariophiles et des éleveurs responsables.
3. La volonté de participer directement à l'élaboration des futurs textes réglementaires, afin que les spécificités des espèces aquariophiles et les réalités de l'élevage amateur soient effectivement prises en compte.

En définitive, ProNaturA France et FédéAqua entendent faire reconnaître les éleveurs et les associations non comme un problème pour la biodiversité, mais comme des acteurs susceptibles de contribuer activement à sa préservation.

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