Subventions et crise sanitaire
La crise sanitaire n’a pas permis à votre association de réaliser un ou plusieurs projets subventionnés par des fonds publics quel que soit l’organisme financeur. Le projet pourra être reporté voire annulé si le report est impossible mais aucune sanction ne pourra être prononcée contre l’association.

En effet, le droit précise qu'en cas de force majeure, il ne peut y avoir de faute des parties. Or, la crise sanitaire actuelle est bien considérée comme cas de force majeure.

C'est ce qu'a précisé le Premier Ministre dans une circulaire datée du 6 mai dernier ayant pour objet les « mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques au sens de l’article9-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire », adressée aux Ministres, Secrétaires d’État, Préfets de régions et de départements.

Photo Mane Lamber- Pixabay