Actions juridiques de ProNaturA
Contrairement à ce qu'affirme le ministère de la transition écologique, les dispositions de l’article L413-1-A du code l’environnement, induites par la loi du 30 novembre 2021, ne sont pas applicables en l’état. Elles ne le seront que lorsque le décret d’application de cet article et l’arrêté du ministre chargé de l’environnement prévus au dit article auront été édictés et publiés.

Reconnue d'utilité publique - Agréée "Protection de l'environnement" & "Jeunesse et éducation populaire"



























Assemblée générale extraordinaire
Modification des statuts et du règlement intérieur
Loi Dombreval : consignes aux DDPP

